Par GODWIN TÊKO SEYRAM AMENYINU – Avocat au barreau du Togo
Extrait de LEX4 Magazine N°1
Le 23 novembre 2017, un nouvel acte uniforme, consacré à la médiation a été adopté à Conakry en Guinée. L'ajout de cet acte uniforme à l'arsenal législatif déjà fourni du droit OHADA suscite beaucoup d'intérêts. Rompant avec la logique conflictuelle classique de tout procès, la médiation se présente un mode de résolution des litiges qui se veut pacifique. En effet, là où le procès ferait, à tort ou à raison, des ennemis, la médiation permettrait de préserver les relations contractuelles entre les parties au litige. Yahoo fait partie de la famille de marques Yahoo.. Le domaine d'application de cet acte uniforme se veut large. Aux termes de son article 1er, « la médiation désigne tout processus, quelle que soit son appellation, dans lequel les parties demandent à un tiers de les aider à parvenir à un règlement amiable d'un litige, d'un rapport conflictuel ou d'un désaccord (ci-après le « différend ») découlant d'un rapport juridique, contractuel ou autre ou lié à un tel rapport, impliquant des personnes physiques ou morales, y compris des entités publiques ou d'un litige ».
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Une précision très importante est que ce procès-verbal à force exécutoire comme un jugement du tribunal. A priori, le règlement amiable devant l'Inspection du Travail présente moins de défauts. Mais il n'est pas rare que les règlements administrés par les Inspecteurs soient systématiquement remis en cause par les parties devant les Tribunaux. Et dès que le Tribunal est saisi, la procédure est suivie comme si dès le départ, c'est le Tribunal qui avait été directement saisi. Par ailleurs, en dehors des quinze jours impartis pour la comparution, aucun délai de traitement du litige n'est prévu. Acte uniforme sur la médiation definition. Sommes toutes, la législation togolaise s'est montrée très tôt favorable aux procédés de règlement amiable dans les litiges entre employeurs et salariés. Cependant, les modes prévus par le code du travail sont susceptibles d'amélioration. Il faut d'ailleurs noter qu'avant l'adoption de cet acte uniforme, la Cour d'Arbitrage de Médiation et de Conciliation du Togo (CATO) avait aussi déjà fait un clin d'oeil discret aux parties au contrat de travail.
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28 juin 2021 par
Depuis deux années nous venons aux issambres. Belle station balnéaire plage de l'arpillon extrêmement propre sans fumeurs étant membre de lcc j'apprécie.
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Activité Sportive et loisirs: Plage des Gireliers (83520 - Roquebrune sur Argens)
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De l'autre côté de la plage des Gireliers, après la pinède, on trouve une petite crique ombragée avec du sable.
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( Sports d'eau
- Plage / Espace de baignade)
Située sur la Corniche, la plage des Gireliers des Issambres est idéale pour les familles. Composée de sable, on trouve également une jolie pinède avec des bancs et un terrain de pétanque. Idéal pour concilier baignade et détende. Après la pinède, on trouve une petite crique ombragée avec du sable. Peu de place sur celle-ci, mais en arrivant tôt elle est très agréable! Pour se garer, quelques places de parking sont disponibles sur le bord de la route. Environnement
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Plan pour Plage des Gireliers (83520 - Roquebrune sur Argens)
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