Publié
le 28/02/2013 à 15:31, Mis à jour le 01/04/2017 à 15:40
Tous les contrats de location signés dans le cadre du dispositif défiscalisant Scellier, doivent être conclus à des montants de loyers inférieurs à des plafonds, réactualisés chaque année. Dispositif Scellier - Plafonds de loyer et de ressources 2014 - WebLex. En secteur en intermédiaire, il existe également des plafonds de ressources. Focus sur les maximas pour 2013. Les plafonds des loyers des baux conclus en 2013 dans le cadre de l'investisssement locatif Scellier sont publiés pour la métropole.
Plafond Loyer Scellier Intermédiaire 2017 Download
Déduction spécifique de 70%
90
Zones A / A bis, B1 et B2
Secteur intermédiaire
Conventions conclues avant le 01/01/2015
cf. I-E-1-a § 50
Conventions conclues à compter du 01/01/2015
cf. I-E-1-b § 60
Secteur social / très social
Conventions conclues avant le 01/01/2012
cf. I-E-2-a § 70
Conventions conclues à compter du 01/01/2012
cf. Plafond loyer scellier intermédiaire 2017 blog. I-E-2-b § 80
Plafonds de loyer Borloo ancien (déduction spécifique de 70%) F. Borloo neuf
100
18, 50 €
12, 86 €
10, 51 €
7, 70 €
Plafonds de loyer Borloo neuf
G. Scellier métropole
1. Investissements réalisés du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2010
110
Secteur libre
Plafonds de loyer Scellier métropole (investissements du 01/01/2009 au 31/12/2010)
2. Investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2011
120
A bis
22, 99 €
17, 05 €
13, 76 €
11, 22 €
7, 81 €
18, 39 €
13, 64 €
11, 01 €
8, 98 €
6, 25 €
Plafonds de loyer Scellier métropole (investissements à compter du 01/01/2011)
H. Scellier outre-mer
1. Investissements réalisés du 1 er janvier 2009 au 26 mai 2009
130
charges non comprises, sont identiques à ceux fixés au I-G-1 § 110 pour la zone B1 que ce soit en secteur libre ou intermédiaire.
Déduction spécifique de 30% (secteur intermédiaire)
a. Conventions conclues avant le 1 er janvier 2015
50
charges non comprises, sont identiques à ceux fixés au I-A § 10. Investissement Scellier métropole: les plafonds de ressources et de loyer 2015. Remarque: Pour le classement des communes par zones, il convient de se
reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30 au I-A-1-c-1° § 30.
b. Conventions conclues à compter du 1 er janvier 2015
60
charges non comprises, sont identiques à ceux fixés au I-I § 150, étant précisé que, pour les logements situés dans la zone C, les plafonds de loyer
applicables sont identiques à ceux mentionnés au I-I § 150 pour la zone B2. reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30 au I-A-1-c-2° § 35. 2. Déduction spécifique de 45% ou 60% (secteurs social et très social)
a.
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