Code du travail - Art. L. 1132-1 | Dalloz
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L Article L 1132 1 Du Code Du Travail Haitien Pdf Gratuit
Dernire mise jour 02/06/2022
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Chapitre II: Principe de non-discrimination - Titre III: Discriminations - Livre Ier - Premire partie - - Pertinence: 100%
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L Article L 1132 1 Du Code Du Travail Ivoirien
Entrée en vigueur le 23 juin 2020 Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1 er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.
L Article L 1132 1 Du Code Du Travail Burundais Actualise
Classification des clients selon leurs origines
Une salariée, mise à pied et licenciée à la suite de sa dénonciation de ces pratiques illégales de son employeur, a obtenu la nullité de son licenciement contraire à l'article 1132-4 du code du travail. En Lire Plus →
Voile islamique au travail: licenciement nul
Un employeur n'est pas en droit de licencier une salariée au seul motif qu'elle a refusé de retirer son voile islamique suite à la demande exprimée par un client de l'employeur. L'interdiction de porter un signe extérieur d'appartenance à une religion doit être formalisée par écrit (règlement intérieur ou autre) et répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante. Art L.1132-1 article du code du travail - Editions Tissot. Discrimination salariale: la voie contentieuse ouverte aux femmes
En cas de licenciement, les salariées pourront désormais vérifier si leur rémunération n'était pas discriminatoire et formuler une demande indemnitaire en ce sens. Dans cette affaire, la discrimination salariale a été retenue. En Lire Plus →
En relation avec l'article L.
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