Situation administrative
Les périodes de temps partiel thérapeutique sont considérées comme du temps plein pour:
- La détermination des droits à l'avancement d'échelon et de grade
- La constitution et la liquidation des droits à pension de retraite
- L'ouverture des droits à un nouveau congé de maladie
Cas particulier des agents relevant du régime général
Les agents qui relèvent du régime général de sécurité sociale bénéficient des dispositions des articles L. CDG 35 - Actualités - De nouvelles règles sur le temps partiel thérapeutique. 323-3 et R. 323-3 du code de la sécurité sociale qui permettent une reprise du travail à temps partiel pour des raisons thérapeutiques. Ces dispositions permettent le maintien des indemnités journalières de maladie malgré la reprise du travail, pendant une durée maximale d'un an au-delà de l'expiration des droits aux indemnités journalières. La procédure à suivre est la suivante:
- Le médecin conseil de la CPAM se prononce sur l'octroi du temps partiel thérapeutique pour une durée adaptée à l'état de santé de l'agent
- Le comité médical est consulté
- L'autorité territoriale prend un arrêté de reprise du travail à temps partiel
L'agent perçoit alors la rémunération correspondant à sa quotité de temps partiel, versée par l'employeur territorial, tandis que la caisse de sécurité sociale lui octroie en complément les indemnités journalières.
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Dans le 2ème cas, les fonctionnaires peuvent être autorisés, après avis favorable de la commission de réforme, à accomplir leur service à temps partiel, pour une période d'une durée maximale de 6 mois renouvelable une fois. Procédure
Une circulaire du 1er juin 2007 du ministre de la fonction publique établit que l'agent doit présenter une demande expresse pour pouvoir être réintégré à temps partiel thérapeutique. Ce temps partiel ne peut être inférieur au mi-temps, la quotité peut varier à l'occasion du renouvellement de l'autorisation sur avis du comité médical ou de la commission de réforme. Cdg mi temps thérapeutique en. Rémunération
Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique perçoivent l'intégralité de leur traitement (article 57 4° bis loi n°84 -53 du 26 janvier 1984). Une circulaire ministérielle du 1er juin 2007 (DGAFP) précise que le fonctionnaire perçoit le supplément familial de traitement et l'indemnité de résidence ainsi que les primes et indemnités calculées au prorata de sa durée effective de service.
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Le CDG15, établissement public au service des employeurs territoriaux du CANTAL, est un centre de ressources et d'expertise pour les élus, les gestionnaires de collectivités locales, les agents territoriaux et le grand public. Cdg mi temps thérapeutique st. Nous répondons aux questions règlementaires, et nous apportons un conseil en gestion des ressources humaines. Nous assurons le secrétariat d'instances consultatives (CAP, CT, conseil médical…). Nous favorisons la mobilité, et promouvons les métiers territoriaux. Nous sommes aux côtés des agents et des employeurs en matière de santé, sécurité et qualité de vie au travail, via nos équipes pluri-disciplinaires et nos contrats groupe.
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AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL Article 57 4° bis de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique » Le fonctionnaire en activité a droit […]: – 4° bis. Cdg mi temps thérapeutique les. Après un congé de maladie, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d'un an pour une même affection. Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions, le travail à temps partiel thérapeutique peut être accordé pour une période d'une durée maximale de six mois renouvelable une fois. La demande d'autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique est présentée par le fonctionnaire accompagnée d'un certificat médical établi par son médecin traitant.
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Le temps partiel thérapeutique constitue une modalité temporaire de reprise des fonctions destinée à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'agent et/ou sa réadaptation sur le poste de travail. Le décret n°2021-1462 du 08 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale vient modifier les conditions d'octroi et de renouvellement d'une autorisation d'exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique. En savoir plus: Fiche pratique des CDG normands « Temps partiel thérapeutique » (décembre 2021)
Contacts
Conseil statutaire
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MAJ
10/11/21
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07/12/21
282, 07 Ko
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Il faut sauver Noël, déclare Bibi et ensemble avec Marina elles décident d'aller à la maison des Pères Noël. Mais la formule de sorcière rate et tous les jouets sont mal assembles, certains deviennent vivants et le médicament contre la grippe s'avère être de 'l'élixir à rire'. Il n'y a que Barbara qui peut encore sauver la situation. Episode 6
Avec ou sans sorcellerie
En jouant au chat et à la souris Bibi a gagné de manière un peu déloyale. Florian est furieux, sans ses hep-heps Bibi serait inférieure aux enfants 'normaux' dans beaucoup de domaines. Bibi prend le pari. Avec Carla Caramba comme arbitre, ils se lancent dans un concours d'adresse, d'intelligence et de bonne entente. Marina et Florian vont se mesurer à Bibi et Ludmilla. Ils sont censés trouver les copies des diamants les plus précieux du monde. C'est Carla qui les a cachées. Par contre, pas le droit à la sorcellerie. En même temps le vrai diamant a été volé au musée municipal par les escrocs Carlo et Pablo et comme Carla, ils l'ont caché dans la grotte de l'écho.
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Tohuwabohu Total est un long métrage allemand de style musical du réalisateur Detlev Buck de 2017 basé sur la série de pièces radiophoniques pour enfants Bibi and Tina qui à son tour est basée sur la sorcière Bibi Blocksberg inventée par Elfie Donnelly et son amie TinaLe film représente le quatrième volet de la série de films Bibi Tina. Coloriages Note ce programme 5. Lina Larissa Strahl Lisa-Marie Koroll Tilman Pörzgen. 01052015 - Printable colouring pages Enjoy coloring. 2014 TV-PG 1h 37m Musicals. Bibi et Tina le film Bibi Tina - der Film de Detlev Buck. Bibi et Tina le film Bibi Tina ou Bibi Tina - der Film est un film musical et fantastique allemand réalisé par Detlev Buck en 2014Il est basé sur les séries radiophoniques pour enfants Bibi et Tina elle-même basée sur les aventures de la sorcière Bibi Blocksberg et. Doktorspiele de de Marco Petry. Bibi et Ludmilla veulent avertir les sorcières mais elles arrivent trop tard. Le top des programmes. Daniel Danger Becker. Lina Larissa Strahl Lisa-Marie Koroll Louis Held.
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Et en effet, il est le premier à exiger la construction d'un nouveau bâtiment. Malheureusement Bibi a oublié qu'elle est une sorcière. C'est Barbara qui le fait tous revenir comme ils étaient. Et finalement le Maire décide de faire construire une nouvelle école plutôt qu'une nouvelle mairie. Episode 3
Le génie et le sultan
Les prix du pétrole sont élevés et le Maire décide d'aller à Labu Dabu pour en discuter avec le Sultan. Il veut faire construire un pipeline directement jusqu'à Nouvaville. Bibi et Carla Caramba l'ont accompagné. Quand Bibi et le Maire reviennent du bazar, Carla fait partie du harem. Le Sultan ne veut la laisser partir que si elle trouve la solution d'un puzzle maudit. Heureusement Bibi a apprivoisé le génie d'une bouteille, qui termine le puzzle et grâce à cela il trouve un trésor. A la fin Bibi transforme un puit de pétrole en source d'eau et le pipeline ne sera pas construit. Episode 4
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Assise sur Tarte aux fraises Bibi traverse un romantique ciel de nuit de pleine lune.
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Si elles n'arrivent pas à retransformer Mirna, pour qu'elle annule l'ultimatum, elles vont se transformer en souris. Episode 8
Super caniche Puck
Bibi adore un livre d'aventure dans lequel le super caniche Puck tient le rôle principal. Alors que Barbara le lui a interdit, Bibi fait venir Puck dans la réalité, pour qu'il l'aide avec ses problèmes de math. D'abord tout se passe bien, mais ensuite elle constate que le voleur Lordefous est également sorti du livre et il vole les habitants de Nouvaville. Et le pire: il a l'intention de voler une armure en or au musée municipal. Bibi, Florian et Puck décident de lui tendre un piège. Mais ce n'est pas si facile de mettre fin aux agissements de Lordefous. A la fin Barbara est obligée d'intervenir. © 1999 Kiddinx Studios GmbH
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