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Les innovations des nouveaux formats de Déclarations Statistiques et Fiscales (DSF) et leurs modalités de transmission à l'administration fiscale
I- Les innovations des nouveaux formats de DSF
La loi de finances pour l'exercice 2019 consacre l'entrée en vigueur du nouvel l'Acte uniforme révisé relatif au droit et au système comptable OHADA (AUDCIF-SYSCOHADA) en République du Cameroun. Code en ligne dsf. Désormais, toute Déclaration Statistique et Fiscale (DSF) devra être présentée conformément au nouveau système comptable OHADA (SYSCOHADA révisé). Le décret N°2019/262 du 28 mai 2019 du Président de la République modifie et complète certaines dispositions du N°04/073 du 05 avril 2004 portant application du système comptable OHADA et de la déclaration statistique et fiscale. DSF des entreprises régies par le droit OHADA (DSF de droit commun)
Le nouveau référentiel OHADA supprime le système comptable allégé et consacre nouveaux formats de DSF suivant la taille de l'entreprise et la nature de l'activité:
- la DSF du système normal;
- la DSF du système minimal de de trésorerie (télécharger).
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Une
main navigue sur le téléphone sur Omni. ] Narration: Le site web et l'application mobile destinés aux adhérents leur permettent d'effectuer des
réclamations en ligne et d'accéder à leur dossier et de gérer leur compte d'épargne-retraite collective s'il est aussi avec Desjardins. Dsf code en ligne depuis. [Image à l'écran: Trois icônes apparaissent côte à côte dans le téléphone – une réclamation en ligne, un dossier d'assurance et un signe de dollar ($). ] [Texte à l'écran: Réclamation en ligne – Dossier d'assurance – Épargne-retraite collective. ] Narration: La plateforme À votre santé 360°… [Texte à l'écran: Plateforme À votre santé 360°] [Image à l'écran: Deux pastilles sont disposées au même niveau au centre de l'écran et deux icônes
apparaissent dans chacune d'elles: Un ordinateur avec un cadenas à l'écran et un téléphone avec le
logo de À votre santé 360°] Narration: …leur donne accès à un questionnaire visant à dresser le portrait de leur état de santé
tout en déterminant des pistes d'amélioration possibles.
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[Image à l'écran: Logo de Desjardins Assurances] [Musique en arrière-plan: Musique légère] [Texte à l'écran: Connaissez-vous les services en ligne offerts avec nos régimes d'assurance
collective? ] Narration: Connaissez-vous les services en ligne offerts avec nos régimes d'assurance collective? [Texte à l'écran: Administration en ligne sécurisée] [Image à l'écran: Ordinateur et téléphone côte à côte. Dsf code en ligne achat. Zoom-in dans l'écran qui est sur le site sécurisé de
Desjardins. ] Narration: Notre site sécurisé vous permet de gérer votre assurance collective dans ses moindres
détails. [Texte à l'écran: Dossiers adhérents – Factures et rapports – Et plus encore…] [Image à l'écran: Trois pastilles se placent côte à côte dans l'écran agrandi et apparaissent trois icônes –
Un dossier, une facture et un symbole plus (+)] Narration: Facilement, vous pouvez gérer le régime et le dossier des adhérents, consulter vos factures
et vos rapports d'assurance collective et bien plus encore. [Texte à l'écran: Application Omni] [Image à l'écran: Retour à la vue d'ensemble avec l'ordinateur et le téléphone cellulaire côte à côte.
27 févr. 2020 Note à l'attention des personnes s'installant sur l'archipel
Pour vous permettre une meilleure compréhension du système fiscal local, vous trouverez, ci-après, le rappel de quelques règles élémentaires en matière de fiscalité. Télécharger la note
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