Cela étant dû d'un côté à l'attachement que peuvent porter les copropriétés à leurs concierges et de l'autre au fait que les changements à ce niveau-là sont plus axés sur des tensions ou des problèmes avec le gardien en lui-même qu'avec ses tarifs. Solutions alternatives pour valoriser un bien grâce à une loge de concierge
Si la présence d'une loge de concierge permet dans certains cas de valoriser la vente du logement, ce n'est pas non plus la seule manière de tirer profit de ce type de pièces. En effet, il est possible en suivant quelques conditions de transformer ce lieu en appartement à part entière. Le licenciement d’un concierge dans un immeuble soumis au statut de la copropriété | Cabinet PONTE. La première étape est bien entendu de ne plus avoir de gardien qui y habite. Ensuite, il faudra impérativement que le poste de gardien soit supprimé de l'immeuble en question sachant que cela relève souvent d'une modification du règlement de copropriété. Il faudra dans la même lignée voter pour supprimer la loge afin d'avoir la possibilité de la transformer après avoir obtenu les autorisations adéquates auprès de l'administration.
Loge De Concierge Copropriété Cannes 06150 Adequat
Une telle majorité s'impose lorsque cette suppression et cette vente constituent:
une atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives résultant du règlement de copropriété
ou lorsqu'elles portent atteinte à la destination de l'immeuble. Conseil: il revient au syndic de bien analyser en amont la situation pour ne pas voir sa responsabilité engagée dans le cadre du vote de la résolution prise en assemblée générale. En dehors de ce cas de figure, la suppression du poste de gardien d'immeuble ou la cession de la propriété du logement affecté à ce gardien doivent être prises à la majorité prévue au 1er alinéa de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 précitée, soit à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux-tiers des voix des copropriétaires. Louer la loge de gardien d'un immeuble : quelle est la majorité ?. La situation est différente lorsque la décision ne concerne que la mise en location du logement qui était mis à disposition du gardien. En effet, dans ce cas ne s'agissant que d'un acte d'administration des parties communes, la majorité requise pour le vote en assemblée générale est celle de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 précitée.
Il nous propose de faire un rectificatif du règlement de copropriété. Cependant, un rectificatif du règlement de copropriété ne peut, à ma connaissance, pas être effectué sans l'accord des copropriétaires. Si ce rectificatif n'est donc pas effectué, le marchand est-il bien propriétaire de cette loge et peut-il en faire ce qu'il veut dans l'état actuel du règlement de copropriété? Loge de concierge copropriété de l imaq. Merci pour vos réponses.
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