Si la personne protégée a constitué après sa mise sous sauvegarde de justice un mandataire à effet d'administrer ses biens, ce mandat reçoit exécution. En l'absence de mandat, ce sont les règles de la gestion d'affaires qui seront suivies. Cependant, certains proches ou tiers ont l'obligation de gérer le patrimoine de la personne protégée. S'il y a lieu, le juge des tutelles pourra désigner un mandataire spécial, à l'effet de faire des actes de nature déterminée. La fin de la sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice peut prendre fin de différentes manières:
Par une nouvelle déclaration attestant que la situation antérieure a cessé. Par la péremption de la déclaration médicale, lorsque celle-ci n'a pas été renouvelée: la première déclaration se périme au bout de deux mois, les déclarations aux fins de renouvellement se périment par six mois. Par sa radiation sur décision du procureur de la République. Par l'ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle: dans ces deux situations, la mesure est prononcée au niveau du tribunal d'instance, par un jugement du juge des tutelles.
Déclaration Aux Fins De Sauvegarde De Justice Et Du Droit
Le Principe
La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique provisoire et de courte durée (maximum 1 an) qui peut permettre la représentation de la personne pour accomplir certains actes précis. Le majeur placé en sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits, à l'exception du divorce par consentement mutuel ou d'actes spéciaux pour lesquels un mandataire spécial a été désigné dans la décision du juge. Personnes concernées
Les personnes majeures souffrant temporairement d'une incapacité (ex: coma, traumatismes crâniens)
Les personnes majeures dont les facultés sont durablement atteintes (facultés mentales, ou facultés corporelles empêchant l'expression de leur volonté) et qui ont besoin d'une protection immédiate pendant l'instruction de la demande aux fins de mise en place d'une mesure plus protectrice ( tutelle ou curatelle). Les personnes majeures dont les facultés sont altérées et pour lesquelles une solution moins contraignante suffit en temps normal (par exemple: une procuration), mais qui ont besoin ponctuellement d'être représentées pour certains actes déterminés (par exemple: une vente immobilière).
Déclaration Aux Fins De Sauvegarde De Justice De L'union
Sauvegarde avec désignation d'un mandataire spécial
Le juge peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour accomplir des actes précis, de représentation ou d'assistance, que la protection de la personne rend nécessaires (ex: utilisation d'un placement bancaire, vente d'une maison …). Cette mesure peut éviter de prononcer une tutelle ou curatelle, plus contraignantes. Le juge choisit le mandataire spécial selon l'ordre de priorité suivant:
D'abord parmi l'entourage du majeur:
La personne choisie par avance par le majeur, ou, s'il était à la charge de ses parents, désignée par eux dans l'éventualité où ils décèderaient ou qu'ils ne pourraient plus prendre soin de lui. Le choix doit avoir été formulé par déclaration devant notaire ou par un acte écrit en entier soit de la main du majeur, soit des parents s'il était à leur charge
En cas de vie commune, le conjoint, le partenaire lié par un PACS ou concubin
Un parent, une personne résidant avec le majeur ou un proche entretenant avec lui des liens étroits et stables
Ensuite, si aucun de ces proches ne peut assumer cette charge, le juge désigne un professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.
Déclaration Aux Fins De Sauvegarde De Justice Definition
À la sortie, ils retrouvaient aussitôt tous leurs droits civils. Depuis la loi de janvier 1968, le médical et le juridique se trouvent séparés. Par exemple, un patient suivi en ambulatoire peut faire l'objet d'une sauvegarde de justice, alors qu'un autre hospitalisé en psychiatrie ne fera l'objet d'aucune mesure de protection. Les trois régimes de protection
La loi de 1968 énonce le principe général de la nullité des actes en cas d'insanité d'esprit et institue trois grands régimes de protection:
la curatelle la tutelle la sauvegarde de justice La curatelle est une mesure d'incapacité partielle, alors que la tutelle est un régime d'incapacité totale. L'incapacité, quant à elle, est la perte du pouvoir de mettre en œuvre soi-même ses droits et ses obligations. La sauvegarde de justice devient applicable dès que le certificat établi à cet effet par un médecin spécialiste est enregistré au parquet du procureur de la République. Le majeur conserve l'exercice de tous ses droits. Toutefois, les actes qu'il a passés et les engagements qu'il a contractés pourront être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès.
Ce recours doit être adressé au procureur de la République. Désignation d'un mandataire spécial Le juge peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour accomplir des actes précis,
de représentation ou d'assistance, que la protection de la personne rend nécessaires. Il s'agit,
par exemple, de l'utilisation d'un placement bancaire, de la vente d'une maison... Le juge choisit le mandataire spécial en priorité parmi les proches. Si c'est impossible, il
désigne un professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet. Le mandataire spécial est tenu de rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne
protégée et au juge. Il doit notamment rendre compte en fin de gestion. Si un mandataire spécial est désigné pour accomplir certains actes, cette décision est
susceptible de recours: dans les 15 jours à compter de la réception de la notification. Une
lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée au greffe du tribunal
d'instance qui la transmettra à la cour d'appel.
Le tout, pour vous permettre de profiter des meilleurs rideaux dans toutes vos pièces.
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Description
Détails du produit
Vendu à l'unité
Dimensions: 140x275cm
Matières: 65% polyester 35% coton
Finition bas et côté: Ourlets
Finition haut: Bande de renfort 8 oeillets
Référence
448/10138 30
Fiche technique
Matière
65% Polyester 35% Coton
Lavage
à 30°
Références spécifiques
ean13
3083293182131
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