Recueil des principaux textes legislatifs a caractere economique et industriel edites en 2009
14735 mots | 59 pages
LEGISLATIFS A CARACTERE ECONOMIQUE ET INDUSTRIEL EDITES EN 2009
-Tous secteurs confondus-
CODES
CODE PENAL
Loi n° 09-01 du 25 février 2009 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal. RÉFÉRENCE: JORA n° 15 du 08/03/2009
La présente loi modifie et complète l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal. SECTEUR DU COMMERCE
Décret exécutif n° 09-65 du 7 février 2009 fixant les modalités particulières d'information sur les prix…. Popo
3866 mots | 16 pages
Urgence secourisme Action sociale Santé Formation Action internationale INSTITUTS DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS ÉPREUVES DE SÉLECTION - Session 2013 - FICHE D'INSCRIPTION
arrêté du 31 juillet 2009 paru au Journal Officiel du 7 août 2009
(modifié par les arrêtés des 3 mai 2010, 25 août 2010 et 2 août 2011)
à remettre à l'I. F. S. I. d'inscription
Avant de remplir les rubriques ci-dessous, lisez attentivement la notice d'information jointe Écrire au stylo bleu ou noir et remplir les rubriques….
Arrêté Du 31 Juillet 2009 Relatif Au Dei
Un crédit d'engagement et de liquidation de 40. 552. 000, 00 euros est prélevé du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41. 10. 01. 00. 01) de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, et est réparti conformément au tableau ci-annexé. Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2009 aux programmes et allocations de base concernés. Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. 3. Notre Secrétaire d'Etat au Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Trapani, le 31 juillet 2009. ALBERT Par le Roi: Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET Annexe Articles légaux Wettelijke artikels Activités Activiteiten Allocations de base (et check digits) Basisallocaties (en check digits) Crédits d'engagement (en milliers d'euros) Vastleggings- kredieten (in duizend euro) Crédits de liquidation (en milliers d'euros) Vereffenings-kredieten (in duizend euro) Départements Departementen Divisions Afdelingen Programmes Programma's Section 12: SPF Justice - Sectie 12: FOD Justitie 12 40 0 3 34.
Arrêté Du 31 Juillet 2009 Film
31 JUILLET 2009.
Arrêté Du 31 Juillet 2009 La
CHAPITRE 2. - Disposition générale Art. 2. Il est interdit de mettre sur le marché des produits contenant du fumarate de diméthyle. Art. 3. Les producteurs et distributeurs organisent et coordonnent le retrait du marché et le rappel de produits contenant du fumarate de diméthyle déjà mis sur le marché. Ils informent les consommateurs des risques que ces produits présentent. 4. Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont recherchées, poursuivies et punies conformément aux dispositions de la
fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cesse d'être en vigueur le 15 mars 2010. 6. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Elle est applicable jusqu'au 31 mai 2009 inclus. 3.
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