Bonjour,
Du n'importe quoi dans ce courrier....
D'abord, le quitus n'existe pas en copro.... c'est un moyen détourner de décharger le syndic de toutes responsabilités dans les erreurs de gestion (sauf volontaires) et pour lesquelles il touche des honoraires. A signaler que certaines de leurs assurances en garantie financière peuvent baisser leur cotisation s'ils fournissent ce quitus. Approbation des comptes travaux copropriété de l imaq. Donc on vote toujours CONTRE le quitus et vous verrez que le syndic ne recommencera pas, car c'est encore pire pour son assurance. Il vaut mieux ne pas présenter que d'avoir un vote CONTRE. Quelles conséquences lors de la non-approbation des comptes: c'est simple, le solde de l'exercice s'il est positif ne peut pas être redistribué aux copros. En soi ce n'est pas catastrophique sauf pour ceux qui vendent. Si le solde est négatif, c'est plus ennuyeux car il ne peut pas être appelé auprès des copros et il peut y avoir un "trou" dans la trésorerie. Enfin en cas de vente, l'acquéreur aura des surprises quand les comptes seront approuvés...
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Le syndic doit garder à l'esprit qu'il ne suffit pas que le copropriétaire défaillant dans le paiement de ses charges de copropriété ait approuvé les comptes de l'immeuble pour agir en recouvrement contre le dit copropriétaire. L'approbation des comptes par l'assemblée Générale - Légavox. Le syndic doit en effet également rapporter la preuve que le copropriétaire défaillant a bien été informé des sommes dues à titre individuel, par la production des documents comptables nécessaires, notamment un décompte individuel de répartition des charges. L'arrêt est d'ailleurs rendu au visa de l'article 45-1 du décret du 17 mars 1967 qui indique que: « Les charges sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part. L'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires ». Avocat immobilier Paris / droit de Copropriété
Maître Perrault, Avocat immobilier à Paris, répond à vos questions
12 questions
Approbation Des Comptes Travaux Copropriété En Chine Et
Forum BTP et bâtiment Copropriétés et immeubles Non approbation des comptes de la copro
par Compte-Supprimé il y a 3 ans
Bonjour, dernièrement a eu lieu une assemblée générale dans notre copropriété et il s'avère que les comptes n'ont pas été approuvés... J'avoue que je n'y connais pas grand chose et j'aurais aimer connaître les éventuelles conséquences d'une telle action. Approbation des comptes travaux copropriété francais. Merci d'avance de votre aide. Répondre à ce sujet
Non approbation des comptes de la copro
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D'importants travaux, décidés lors d'une assemblée générale en mai 2019, ont été réalisés et réceptionnés par le syndic en mars 2020. L'approbation des comptes ne concerne que la régularité des comptes du syndicat des copropriétaires. Les comptes les concernant, communiqués au conseil syndical après la réception, ont fait apparaître un solde positif de 17 000 euros au profit des copropriétaires. Le conseil syndical a demandé au syndic d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale annuelle de 2020 une résolution destinée à approuver les comptes des travaux réalisés et à décider de la restitution du trop-perçu aux copropriétaires. Le syndic s'est opposé à la demande considérant que l'approbation des comptes relatifs aux travaux achevés en 2020 n'interviendrait qu'au cours de l'assemblée générale annuelle appelée à approuver les comptes de l'année 2020 et devant se tenir au printemps 2021. Les comptes de travaux exceptionnels ne peuvent-ils pas être approuvés par les copropriétaires dès leur achèvement ce qui aurait permis aux copropriétaires de bénéficier du report créditeur qui résulte du différentiel entre les provisions constituées qui se révèlent supérieures au montant des travaux réalisés?
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Y a-t-il un délai pour présenter et approuver les comptes? Que se passe-t-il en cas de refus par l'assemblée générale? Face à des syndics professionnels parfois défaillants à l'heure de convoquer l'assemblée générale annuelle appelée à approuver les comptes, les conseils syndicaux s'interrogent sur leur capacité à imposer un délai en la matière. I. Approbation des comptes travaux copropriété en chine et. Un délai pour présenter les comptes du syndicat en assemblée générale annuelle
A. Un délai de six mois maximum à compter de la clôture des comptes
L'article 43 du décret du 17 mars 1967 impose que le « budget prévisionnel soit voté avant le début de l'exercice qu'il concerne ». L'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 impose que le « budget prévisionnel soit voté dans les 6 mois de la fin de l'exercice comptable précédent »;
L'article 14-3 de la même loi, énonce dans son 1 er alinéa que les « comptes du syndicat » comprennent entre autres:
le « budget prévisionnel »;
les « charges et produits de l'exercice ». Il ajoute que ces comptes sont présentés « avec un comparatif des comptes de l'exercice précédent approuvé ».
Si ces travaux concernent des parties communes spéciales, seuls, les copropriétaires concernés devront s'exprimer. Y a-t-il un délai pour présenter et approuver les comptes ? Que se passe-t-il en cas de refus par l’assemblée générale ? | Association des responsables de copropriétés. Tout cela peut paraître très fastidieux mais il faut rappeler que ces dispositions visent avant tout à protéger les intérêts des copropriétaires et surtout s'assurer de leur consentement explicite. Vous avez des questions complémentaires à poser à ce sujet, contactez-nous, nous sommes là pour vous répondre. Pensez également à nous consulter au sujet du contenu de l'ordre du jour que votre syndic propose. travaux copropriété
DemeusyOlivier
25 mai 2020
12 mai 2020
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Il n'y a aucune responsabilité auprès du mandataire, c'est l'argent du syndicat pas celui du syndic... ce sont les copros les plus "ennuyés". Quant aux décisions de l'AG passée, elles doivent être exécutées, il n'y a aucune raison de les suspendre (sauf le manque d'argent en caisse... ). Article 18 I. - Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous: - d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale;.... Enfin un CS n'est jamais dissout. Les membres qui démissionnent s'en vont et ceux qui ne démissionnent restent jusqu'à la fin de leur mandat. La seule conséquence est que si plus d'1/4 démissionnent alors le CS n'est plus "régulièrement constitué", donc le syndic peut ignorer ceux qui restent et ceux ci ne peuvent plus agir.
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