Pour ouvrir un compte, la banque va au moins demander:
les statuts de l'association
le récépissé de déclaration en préfecture
l'extrait du JO de publication de l'association
la liste des responsables de l'association
le PV de l'instance délibérante habilitée par les statuts nommant la ou les personnes responsables du compte et les délégations
une copie des pièces d'identité des personnes habilitées à faire fonctionner le compte. Communiquer avec la banque
Le président et le trésorier (1) sont les deux interlocuteurs privilégiés de la banque pour les questions de politique générale et de gestion financière. Une bonne relation avec une banque est fondée sur la confiance, la transparence de la gestion financière de l'association et, en général, sur la communication régulière à la banque de tous les documents nécessaires à la compréhension de son fonctionnement (comptes annuels, budget prévisionnel, différents rapports à l'assemblée générale…), même s'il n'y a aucune obligation légale en la matière.
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Le délégant (représentant légal) doit toutefois assurer une surveillance du mandat confié et suivre très régulièrement les opérations du compte bancaire afin d'être en mesure de constater toute utilisation non conforme. Il convient donc de définir précisément la durée et le cadre de la délégation. Compte bancaire CSE : les démarches pour l’ouverture. Par exemple:
durée limitée aux périodes d'absence du président
effectuer les opérations bancaires courantes mais pas les emprunts
limitation des montants pouvant être payés par le délégataire
En cas de retrait de la délégation, il convient d'en informer sans délai l'établissement bancaire. À défaut d'information, les actes éventuellement effectués par le délégataire seraient considérés comme réguliers. Enfin, quelqu'un peut avoir le pouvoir de signer les chèques mais pas celui d'engager la dépense afférente. Pour éviter tout débordement, il reste prudent de prévoir une séparation des fonctions et d'organiser un système de contrôle par un visa sur toutes les pièces comptables. Pour mémoire, la délégation, ou mandat, est encadrée par les articles 1984 à 1990 du Code civil.
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Dès la constitution du comité, après les premières élections, l'ouverture d'un compte bancaire CSE est nécessaire. Ce dernier permet de déposer le budget de fonctionnement (AEP) et celui dédié aux activités sociales et culturelles (ASC). Le CSE pourra ainsi gérer ses finances en toute autonomie. Quelles sont les démarches pour ouvrir le compte en banque du comité? Nos explications en 5 questions / réponses. N°1 – Qui ouvre le compte bancaire CSE? Le gestionnaire du compte bancaire CSE doit être désigné lors d'une réunion: cette personne se chargera alors de l'ouverture. Les titres de paiement (carte bancaire, chéquier) seront à son nom. Le plus souvent, il s'agit du secrétaire ou du trésorier du CSE. Ouvrir un compte bancaire pour un comité d entreprise le. Il n'existe pas de restriction sur le nombre de personnes: il est tout à fait possible d'avoir deux gestionnaires de compte. C'est d'ailleurs largement recommandé pour qu'il y ait toujours une personne habilitée à signer, même en cas d'absence. Attention, les élus qui gèrent les comptes du CSE sont seulement des mandataires mais c'est bien le comité qui en reste entièrement responsable.
Il n'y a pas à proprement parlé d'assurance obligatoire pour un CSE. Néanmoins, en tant que personne morale il est indispensable de souscrire à une assurance responsabilité civile (RC) pour votre CSE. Cette responsabilité civile est remboursée par votre employeur comme l'indique l'article R2312-49: « les ressources du CSE en matière d'ASC sont constituées par [notamment] le remboursement obligatoire par l'employeur des primes d'assurance dues par le comité pour couvrir sa responsabilité civile ». De nombreux employeurs indiquent au comité qu'ils ont demandé à leur assureur chargé de la responsabilité civile de l'entreprise d'inclure le CSE. Pourquoi pas. Quel compte bancaire pour l'autoentrepreneur. Mais n'oublions pas ce que nous venons de lire, l'employeur doit rembourser la RC du CSE. Cela veut bien dire que ce n'est pas votre employeur qui choisit entre le remboursement de la RC du CSE et la prise en charge par son assureur. Si vous préférez la solution de l'assureur de votre employeur il est indispensable d'avoir la description détaillée de ce que cet assureur prend en charge, le contenu du contrat en quelque sorte.
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