Il appartient de la sorte au juge de mettre en balance les intérêts du requérant qui, en cas de retard, sont susceptibles d'être mis en péril et les intérêts du défendeur qui pourraient être négligés en cas de décision trop hâtive à tout le moins mal-fondée. En toute hypothèse, l'urgence est appréciée in concreto, soit en considération des circonstances de la cause. Son appréciation relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. L'urgence de l'article 834 du code de procédure civile ne fait, en effet, pas l'objet d'un contrôle de la part de la Cour de cassation, en raison de son caractère factuel, ce qui donne aux arrêts rendus sur cette question la valeur de simples exemples, qui se bornent à constater que les juges l'ont caractérisée (V. en ce sens Cass. 2e civ., 3 mai 2006, pourvoi n° 04-11121). > Une affaire en état d'être jugée
Bien que non prévue par l'article 840, il est une condition de fond qui doit être remplie pour que le Président du Tribunal autorise le demandeur à assigner à jour fixe: l'affaire qui lui est soumise doit être en état d'être jugée.
Article 845 Du Code De Procédure Civile
Cela signifie qu'il est absolument nécessaire que la requête soit particulièrement motivée en droit et en fait et qu'elles soient assorties de suffisamment de pièces pour que l'affaire puisse être débattue dans le cadre d'une audience. Autrement dit, il est nécessaire que les circonstances n'appellent pas d'instruction complémentaire, à défaut de quoi le Président du Tribunal sera contraint de renvoyer l'affaire pour une mise en état. ==> En l'espèce
[…]
==> En conséquence, les conditions sont réunies pour que [identité du requérant] soit autorisé à assigner à jour fixe [identité du défendeur] devant le Tribunal de céans. Les conclusions du requérant sont consignées dans le projet d'assignation annexé à la présente requête. Vu l'article 840 du Code de procédure civile Vu la jurisprudence Vu les pièces produites au soutien de la présente requête Vu les conclusions jointes
Il est demandé au Président près le Tribunal judicaire de [ville] de:
AUTORISER [nom du requérant] à faire assigner à jour fixe [nom du défendeur] devant le Tribunal de céans
En conséquence;
FIXER les jour et heure de l'audience à intervenir
Y joutant;
DIRE que la présente ordonnance pourra être exécutée par provision et sur minute.
Article 840 Du Code De Procédure Civile Vile Canlii
Maître HADDAD Sabine
Article 480 Du Code De Procedure Civile
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Dans les litiges relevant de la procédure écrite ordinaire, le président du tribunal peut, en cas d'urgence, autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe. Il désigne, s'il y a lieu, la chambre à laquelle l'affaire est distribuée. La requête doit exposer les motifs de l'urgence, contenir les conclusions du demandeur et viser les pièces justificatives. Copie de la requête et des pièces doit être remise au président pour être versée au dossier du tribunal. Nota: Conformément au I de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.
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Horaire Déchetterie Cusset
COVID-19: Attention, les horaires des déchèteries du Vernet peuvent être modifiés. Certaines déchèteries fonctionnent sur rendez-vous, contactez votre déchèterie avant de vous déplacer. Horaire déchetterie cusset france. Si vous faites partie de l'un des 1982 habitants du Vernet, vous ne trouverez pas de centre de traitement des déchets sur le territoire de votre commune. La déchetterie la plus proche se trouve dans la
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Horaire d'ouverture
du 01/11 au 28/02: du lundi au samedi: 8h30-12h30/13h30-17h dimanche: 9h-11h45 du 01/03 au 31/10: du lundi au vendredi: 8h-12h30/13h30-18h samedi: 8h-12h30/13h30-17h dimanche: 9h-11h45
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