Après la transaction, le vendeur dispose d'un délai de 15 jours pour informer sa préfecture ou sous-préfecture. Il doit lui remettre un exemple de la déclaration de cession. Vendre voiture sous credit a la. Pour plus d'informations sur ces documents, n'hésitez pas à consulter notre page sur les documents à remettre dans cadre d'une revente, qu'il s'agisse d'un véhicule neuf ou d'occasion. Revendre son véhicule à un particulier et un professionnel, quelles différences? En passant par un professionnel, vous vous « délestez » de certaines formalités, à savoir: le contrôle technique n'est pas obligatoire; le coupon détachable du certificat d'immatriculation ne doit pas être rempli. Le professionnel s'en occupera lorsqu'il revendra le véhicule à un particulier. 🎉 Trouvez votre prêt auto au meilleur taux!
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N'hésitez pas à nous contacter afin que nous validions ensemble les caractéristiques de ce véhicule. ¹ Cout indicatif pour le département 67 pouvant varier en fonction des régions. -----------------------------
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Transition Ecologique
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Véhicules essence (Euro 2 et 3) immatriculés entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2005 Véhicules diesel (Euro 4) immatriculés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010. Malus-Bonus G
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-Pourquoi ne pas mentionner dans le contrat que la revente du véhicule est interdite tant que le crédit n'est pas soldé dans son intégralité? auquel cas je ne serai pas aussi "entêté"
Je connais énormément de personnes qui ont vendu leur véhicule et remboursé leur crédit 6 mois après. Vente de véhicule sous crédit / Droit bancaire. Seraient-ils tous hors la loi? donc j'en déduit: véhicule pas gagé = vente
Modification du sens: le véhicule est gagé mais ce gage n'est pas inscrit. En cas d'incident grave, vol, est possible
Oui et il le fera, c'est systématique. Pourquoi ne pas mentionner dans le contrat que la revente du véhicule est interdite tant que le crédit n'est pas soldé dans son intégralité? auquel cas je ne serai pas aussi "entêté"
C'est écrit et c'est vous qui l'avez indiqué:
Si vous vendez le véhicule sans y avoir été autorisé expressément, la déchéance du terme nous sera acquise et nous pourrons déposer une plainte à votre encontre pour détournement d'objet gagé conformément à l'article 314-5 du Code pénal " __________________________ Amicalement
En fait nous n'avons pas la même définition du "gage".
Vendre Voiture Sous Crédit D'impôt
Dernière MAJ: Jeu. 2 Juin 2022
Visites: 13
Caractéristiques
Marque: Porsche Modèle: 996 Mise en Circu. : 12/2002 Puissance DIN: 320ch (235kW) Puissance Fisc. : 23cv Kilométrage: 84. 892 km Type d'annonce: Occasion Couleur Intérieure: Bleu Métropole Emission CO2: 277g/km Référence: SCRP_1283765_1654074007
Description
Nous vous proposons cette magnifique 911. Ce modèle réunit tous les critères pour un collectionneur exigeant, à savoir: les hanches larges de la version 4S, la boîte mécanique et une combinaison de couleur sobre. Revendre sa voiture directement après l'avoir acheté. Ce véhicule a fait l'objet d'un suivi régulier et rigoureux: le roulement IMS a été changé récemment ainsi que l'embrayage. Carnet d'entretien à jour: 15 457 km - 23 026 km - 42 841 km - 47 119 km - 50 736 km - 62 412 km - 68 266 km - 78 366 km - 84 719 km (révision neuve pour la vente). Carte grise 1/2 tarif. Très bon placement. - Accoudoir central
- Airbags frontaux + latéraux
- Boite 6 vitesses
- Climatisation automatique
- Direction assistée
- GPS
- Jantes alu 18 pouces
- Ordinateur de bord
- Sièges électriques à mémoire
- Radio CD
- Volant réglable
- Volant sport
- Vitres électriques
- 4 roues motrices
- Rétroviseurs extérieurs électriques
- Projecteurs xénon
- Pavillon de toit en alcantara
- Étriers de frein rouges
* Malgré le soin que nous apportons à la qualité de nos fiches, des erreurs de saisies sont possibles.
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Mais, vous avez un contrat avec le prêteur qui stipule que vous ne pouvez pas vendre sans son autorisation et que cette autorisation est subordonnée au remboursement du solde du crédit. Ce contrat, vous l'avez signé, vous vous êtes donc engagé à le respecter! Un contrat, c'est fait pour être respecté...
Ici, il n'est pas question de loi, mais d'un contrat signé librement! Tous les contrats de prêt ne comportent pas cette clause. Donc pour résumer:
Mon véhicule n'est pas gagé administrativement mais est gagé "contractuellement". Et c'est ce dernier gage qui est cité dans l'article de mon contrat. Reconnaissez au moins qu'une précision dans le contrat n'aurait pas été de trop. Par exemple, "Outre le gage administratif en préfecture, le gage contractuel qui nous lie doit être levé par le remboursement intégral du crédit, en vue de la vente de votre véhicule"
Il est vrai que ce type de phrase peut paraître difficile à inclure dans un contrat. C'est vrai, c'est pas évident. Vendre voiture sous crédit d'impôt. Mais cela éviterai certainement que des personnes, dont le but premier est la volonté de ne pas vouloir comprendre, s'en pose la question.
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Ce n'est pas parce que le véhicule n'est pas gagé que le contrat ne vous engage pas! J'entends bien ce que vous me dites mais je ne comprends pas comment le prêteur peut savoir si je suis toujours en possession de mon véhicule. Comme indiqué dans mon premier message, le contrat mentionne la revente du véhicule:
"Si vous vendez le véhicule sans y avoir été autorisé expressément, la déchéance du terme nous sera acquise et nous pourrons déposer une plainte à votre encontre pour détournement d'objet gagé conformément à l'article 314-5 du Code pénal "
De ce que je comprends, je ne peux pas vendre le véhicule tant qu'il est gagé. Or dans ma situation ce n'est pas le cas. Je me trompe peut-être mais en signant le contrat je me suis engagé à rembourser le crédit mais pas à la rembourser totalement le crédit en cas de revente d'un véhicule non gagé. Vendre voiture sous credit suisse. Bonsoir,
Je ne comprends pas votre entêtement à renier votre signature. Bien sur qu'en vendant le véhicule sans l'accord du créancier vous violez les termes de votre contrat.
Il est courant de prendre un crédit pour acheter une voiture. En plus des mensualités, le crédit peut imposer certaines contraintes, notamment pour la revendre avant terme. Cela dépend de plusieurs facteurs. Votre voiture a été achetée à crédit. En ce sens, en tant que propriétaire, vous pourriez croire qu'il est possible de la revendre avant le terme du contrat, et continuer à payer les mensualités, voire solder le compte. Ce n'est pas toujours possible, notamment en fonction de la nature du crédit. Crédit auto
Le crédit auto, avec des conditions spécifiques et plus avantageuses pour l'achat par mensualités d'une voiture, est un crédit « affecté ». Cela signifie que le montant prêté doit servir à l'achat et l'acquisition de la voiture reprise sur le bon de commande ou la facture présentés lors de la demande de crédit. Le véhicule sera de gage pour garantir le financement. En soi, la banque reste propriétaire de la voiture jusqu'au paiement de la dernière mensualité. Elle peut en effet la saisir en cas de difficultés de paiement.
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type:
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finition:
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technologie d'éclairage:
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hauteur:
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