➤ Saisir directement les prud'hommes pour contester un licenciement pour faute
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S'agissant d'un licenciement pour faute grave, vous ne pouvez pas prétendre à des indemnités de licenciement. Vous êtes priés de vous présenter dans nos locaux pour recevoir les documents suivants:
Certificat de travail;
Bulletin de paie;
Attestation Pôle Emploi;
Solde de tout compte. Nous vous prions d'agréer, Madame/Monsieur (le nom du salarié à indiquer), l'expression de nos salutations respectueuses. Signature du représentant légal de l'entreprise
Quelle est la procédure de licenciement pour faute grave? Lettre de Licenciement pour Faute Grave | Modèle 100% Gratuit. Le licenciement engage une procédure stricte et encadrée par la loi. L'employeur est tenu de respecter scrupuleusement les différentes étapes afin d'être conforme aux réglementations du Code du travail. En premier temps, une convocation du salarié concerné est nécessaire pour un entretien préalable. Celui-ci peut être accompagné d' un représentant syndical s'il le souhaite lors de l'entretien. À l'issue de l'entrevue, l'employeur peut prendre la décision d'abandonner la procédure de licenciement ou notifier au salarié son licenciement par un courrier recommandé avec accusé de réception.
La notion de faute grave n'est pas clairement définie par la loi, mais les motifs généralement admis sont énumérés dans la liste suivante:
Le refus de réaliser des tâches mentionnées dans le contrat;
Les absences injustifiées;
L'indiscipline;
Le harcèlement;
La violence;
Le vol;
L'état d'ivresse pendant les heures de travail…
À noter
La faute lourde et la faute grave sont différentes. Une faute lourde signifie qu'il y a intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise. La procédure en cas de licenciement pour faute grave est différente de celle d'un licenciement économique ou pour inaptitude. Besoin d'un avocat? Nous vous mettons en relation avec l'avocat qu'il vous faut, près de chez vous
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Comment rédiger une lettre de licenciement pour faute grave? Moodle licenciement faute grave . L'employeur souhaitant licencier un salarié doit lui envoyer une lettre de licenciement avec accusé de réception. En cas de licenciement pour faute grave, la lettre doit mentionner en détail les faits considérés comme faute grave et à l'origine du licenciement.
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