Quant à lui le juge, pourra relever sont incompétence en matière gracieuse. De plus, lors d'un litige le juge pourra relever cette incompétence dans le cas ou la loi attribue la compétence exclusive à une autre juridiction. Il devra respecter le principe du contradictoire. Le contredit de compétence devra être motivé. Pour être recevable, la demande incidente doit se rattacher à la demande principale par un lien suffisant (art 70 et 325 du CPC). Art 42 code de procédure civile.gouv.fr. [... ] [... ] Cependant, cette démarche suppose que le litige soit le même pour tous. Le principe étant énoncé, nous verrons que dans d'autres situations la loi entend sauvegarder les intérêts du demandeur. B Exception: la sauvegarde par la loi des intérêts du demandeur Dans certains cas et dans son intérêt personnel, le demandeur peut avoir le choix entre deux ou plusieurs tribunaux: En matière contractuelle, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose (art 46 NCPC) ou encore la juridiction de l'exécution de la prestation de service (Civ 1re janv. ]
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Les exceptions
La loi prévoit des exceptions à la règle prévue par l'article 42 du Code de procédure civile:
Litige immobilier: compétence exclusive aux juridictions du lieu de situation de l'immeuble
Litige successoral: compétence exclusive du lieu d'ouverture de la succession qui est le dernier domicile du défunt
demandes en divorce: compétence du juge aux affaires familiales selon les règles prévues à l'article 1070 du Code de procédure civile;
litiges en matière d'assurances juridictions prévues par l'article R114-1 du Code des assurances. Voir aussi le privilège de juridiction
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Le contentieux judiciaire désigne le droit par lequel un conflit est soumis par des parties à un juge. ]
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C'est l'article 44 du CPC qui reconnaît cette compétence territoriale exclusive. Cet article se justifie par le fait que c'est en ce lieu que la juridiction est la plus apte à trancher l'affaire (centralisation des informations concernant le bien, usages locaux Dans un second temps, en matière de successions, le lieu dans le ressort de laquelle la succession est ouverte sera retenu. Cela signifie que le lieu du domicile du défunt sera retenu et non le lieu ou c'est produit le décès. ] Par conséquent si la clause est valide, l'affaire sera renvoyée devant la juridiction élue. Art 42 code de procédure civile vile du quebec. En revanche, si la clause est réputée non écrite la juridiction que les parties souhaitées saisir ne pourra pas être déclaré compétente. L'extension de compétence conventionnelle ne doit pas faire oublier que dans certains cas une affaire est portée devant un tribunal incompétent pour le traité. C'est ainsi qu'intervient l'incident d'incompétence. B L'incident d'incompétence L'incident d'incompétence peut être relevé par le défendeur ou par le juge. ]
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Principes
Dans la terminologie juridique, c'est le fait d'avoir reçu de la loi la qualité pour juger du litige. La loi fixe en effet des règles de compétence territoriale, et par exemple un juge de MONTPELLIER ne sera par forcément compétent territorialement pour juger une entreprise dont le siège social est à VIENNE. La loi fixe également des règles de compétence en fonction de la matière, et par exemple le Tribunal correctionnel sera compétent pour juger des délits mais pas pour prononcer un divorce.
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Sauf en cas d'urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés
par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu'à l'expiration
du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa. Le montant de l'amende civile dont est redevable, en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit
en justice de manière dilatoire ou abusive est de 150 euros à 3000 euros lorsque cette action a pour objet de contester une décision
d'une assemblée générale concernant les travaux mentionnés au
c de l'article 26 n de l'article 25.
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