On peut vous demander des pièces en plus. Exemple: vous souhaitez contester votre licenciement? Joignez une copie de votre contrat de travail et de votre lettre de licenciement. Comment remplir un formulaire de demande d'aide juridictionnelle
Vous trouverez le formulaire à remplir sur le site
Remplissez les champs avec vos "nom, prénom, date de naissance…". Si vous avez des personnes à charge (conjoint, concubin, partenaire d'un Pacs, enfants... ), remplissez les champs les concernant. Dans la partie "votre affaire", indiquez le nom et l'adresse de votre adversaire si vous l'avez. Aide juridictionnelle 94 de. Soyez précis et synthétique dans l'exposé du litige. Par exemple, si votre bailleur refuse de remplacer la chaudière de votre appartement, vous devez présenter les choses simplement: "Je suis locataire à (votre adresse). Ma chaudière est tombée en panne le… Depuis, je n'ai plus d'eau chaude. Malgré mes demandes, le bailleur refuse de faire les réparations…"
Dans la dernière partie, concernant vos revenus, reportez-les dans le tableau tels qu'ils figurent dans votre avis d'imposition: ce sera un revenu annuel (précisez-le).
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La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Demande d'aide juridictionnelle (Formulaire 16146*03) Cerfa n° 16146*03 - Ministère chargé de la justice Les pièces à joindre au dossier sont indiquées dans la notice d'accompagnement. Il est également nécessaire de joindre une attestation si l'assureur ne prend pas en charge les frais. La notice contient également des informations concernant l'attestation de non-prise en charge par l'assureur. Cette attestation doit être complétée par vous-même et votre assureur si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès et jointe à votre dossier. Aide juridictionnelle | Justice.fr. Le lieu de la dépôt de la demande est le bureau d'aide juridictionnelle compétent pour votre domicile. Vérifié le 16 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour toute explication, consulter les fiches pratiques:
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVRY 9, rue des Mazières 91000 EVRY COURCOURONNES Courriel: Accueil téléphonique au 01 60 76 78 00. Pour le bureau d'aide juridictionnelle, informations possibles à. Aide juridictionnelle 94.1. Pour le pôle de proximité (anciennement tribunal d'instance d'Evry), un accueil téléphonique est assuré au 01 69 47 36 22 ou 01 69 47 36 00. Pour le Pôle Social, accueil téléphonique au 01 69 47 36 36 ou contact sur.
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Maître Hu travaille avec les clients ayant droit à l' Aide Juridictionnelle, totale ou partielle, en Ile-de-France (75, 92, 93 et 94). Elle accepte l'aide juridictionnelle pour les Hauts-de-Seine (92). Ainsi, vous pouvez déposer une demande d'aide juridictionnelle dès maintenant. Puis-je choisir mon avocat? Vous pouvez choisir votre avocat, en accompagnant le dossier d'une lettre d'acceptation de votre avocat à l'aide juridictionnelle. Si vous avez de faibles revenus, l'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge par l'état des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert.. Tribunaux en Essonne - CDAD 91. ). En l'absence de lettre d'acceptation, le Bâtonnier désignera un avocat inscrit sur la liste d'Aide juridictionnelle. De cette manière, l'état prend en charge soit la totalité, soit une partie des frais de justice. Cela dépend de vos ressources. Par conséquent, si vous remplissez les conditions et pouvez bénéficier de l'aide. Vous pourrez de ainsi vous faire assister par l'avocat de votre choix acceptant l'AJ.
Afin de faciliter l'accès aux démarches administratives, au droit et aux services publics, des personnes qui en ont besoin, la Ville organise avec différents partenaires institutionnels des permanences d'accueil et d'aides juridiques: Le service social (8 rue Lacharrière), dépendant du Conseil général, est à votre disposition de 8h30 à 17h sans interruption pour répondre à votre demande. Afin de prendre rendez-vous avec l'assistante sociale, vous pouvez venir personnellement ou téléphoner au 01 45 13 81 60 ou écrire. Possibilité de venir à domicile et de rendez-vous en dehors des horaires administratifs. Attention: Pendant les mois de juillet et d'août veuillez téléphoner à l'hôtel de ville (01 58 43 35 84 ou 01 49 80 92 94) avant de vous y rendre. Ces démarches se font exclusivement sur rendez-vous. Aide juridictionnelle 94 en ligne. Appelez au 01 43 80 92 94 ou prenez directement rendez-vous en ligne en cliquant sur le lien suivant: rendez-vous en ligne. Si vous êtes en désaccord avec une personne et si un procès vous paraît disproportionné avec l'importance du problème, vous pouvez vous adresser à un Conciliateur de Justice.
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Consultations juridiques gratuites à la Mairie
UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS AU 01 43 96 77 00
Avocat
Jeudi à partir de 17h30
Samedi à partir de 10h
C. I. D. F. F (Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles)
Consultation notariale
Par l'Office Notarial de Maisons-Alfort 1 er samedi de chaque mois de 9h à 12h
Plafond de ressources pour 2018
Ce sont les ressources du foyer (donc le couple ou le couple et les enfants) qui sont prises en compte. À noter: si vous ne remplissez pas les conditions, l'aide peut être exceptionnellement accordée si la situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou de son coût. Processus
– * Une semaine après votre envoi, le tribunal enverra un avis de réception (à garder sur soi). – * Ensuite il faudra attendre deux bons mois pour que la commission se réunisse et vous recevrez votre réponse et les coordonnées de l'avocat si vous n'en aviez pas. Tribunal judiciaire de Créteil | Justice.fr. – *. En attendant, vous aurez préparé tout votre dossier, originaux d'un côté et photocopies dans un autre dossier et dans le même ordre. – * Une fois la réponse positive arrivée, vous organisez un RDV avec votre avocat et celui -ci fera un mémoire écrit qu'il enverra au tribunal. – * L'affaire sera traitée environ 12 à 14 mois après. Le délai légal de six mois n'est rarement respecté à cause de l'encombrement des tribunaux.