Vous trouverez, ci-après, les conséquences à tirer de la réponse que vient de
m'adresser l'administration militaire. Lettre de demande d attestation d affiliation rétroactive armée b. Les différents régimes de solde auxquels ont été successivement soumis les élèves
de l'Ecole polytechnique et les élèves des écoles du service de santé des armées, les
termes de la lettre de la direction
générale de la sécurité sociale du 19 octobre 1951 et les mesures issues de la
lettre ministérielle du 14 mai 1999 conduisent, sur le plan pratique, à appliquer aux
intéressés les dispositions des articles D. 173-16 et D. 173-17 du Code de la sécurité
sociale quelles que soient:
- la date de début de leur scolarité (avant ou après le 1er août 1997),
- la date de leur radiation des cadres (avant ou après le 1er janvier 1997). Ainsi, toutes les périodes de scolarité accomplies par les élèves dont il s'agit,
incluses dans le calcul du versement forfaitaire à l'ACOSS, sont susceptibles, à
l'exclusion de la durée du service national, de donner lieu à affiliation rétroactive
à l'assurance vieillesse du régime général.
- Lettre de demande d attestation d affiliation rétroactive armée b
Lettre De Demande D Attestation D Affiliation Rétroactive Armée B
Sans radiation des cadres, vous ne pouvez pas partir à la retraite. Votre administration d'origine est l'autorité compétente pour procéder à cette radiation. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines. La radiation des cadres intervient:
sur votre demande
si vous présentez votre démission;
ou si vous déposez votre demande de départ à la retraite après avoir accompli au moins deux ans de services. d'office
si vous avez atteint votre limite d'âge;
pour perte de la nationalité française ou de vos droits civiques;
pour mesure disciplinaire;
pour invalidité si vous êtes dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer vos fonctions suite à une maladie, blessure ou infirmité grave. Modle de lettre gratuit Attestation d affiliation au regime general de la Securite sociale - courriers types gratuits pour vos dmarches : LettrePratique.fr. Dernière mise à jour: 22/03/2017
La radiation des cadres sans droit à pension
Si vous avez effectué moins de deux années de services en qualité de titulaire dans la fonction publique de l'Etat vous ne pourrez pas prétendre à pension de l'Etat. Les cotisations que vous aurez versées au régime de l'Etat seront alors basculées au régime général de l'assurance vieillesse de la sécurité sociale (L'Assurance retraite).
D 173-15 et suivant du code des pensions civiles et militaires de retraite. L'art. D 173-17 du code précité concerne spécifiquement
les militaires pour lesquels une procédure particulière de
forfaitisation est prévue. L'instruction défense n° 202019 modifiée du
30 octobre 1997 relative à l'affiliation rétroactive à
l'assurance vieillesse du régime général de la
sécurité sociale des militaires radiés des cadres sans
avoir droit à une pension militaire ou à une solde de
réforme a précisé les modalités d'application de
l'article susvisé. Lettre de demande d attestation d affiliation rétroactive armée rouge. La lettre DGME n° 06-147 du 30 janvier 2006 a
décrit le nouveau régime d'imputation budgétaire (CAS
pensions). La procédure de calcul de l'affiliation
rétroactive est la suivante:
1/ chaque armée, par l'intermédiaire de son
organisme payeur (soldes et rémunérations), établit la
liste des personnels sortants sujets à affiliation rétroactive. Des programmes informatiques spécifiques calculent des moyennes pour ce
qui concerne les indices et l'ancienneté. Ces statistiques ne sont pas,
par définition, individualisées;
2/ la direction des affaires financières (DAF)
centralise et agrège ces données statistiques non
individualisées pour l'ensemble du ministère.