En l'espèce, le contrat était signé « sans aucune limitation de durée ». Ainsi, le TGI de Paris a considéré que "du fait de l'absence de terme prévu pour l'autorisation donnée d'utiliser et d'exploiter son image, ce contrat doit s'interpréter comme un contrat à durée indéterminée dont la résiliation est offerte aux deux parties. " Il a ainsi considéré valable la résiliation du contrat liant le mannequin à la société spécialisée dans le commerce d'habillement
Le contrat de cession de droit à l'image est donc soumis au droit commun des contrats. Par Murielle CAHEN
Avocat au barreau de Paris
Liens connexes
Protection de la vie privée
Webcam et vie privée
Sources:
Tribunal de grande instance de Paris, 17ème chambre, Presse-civile, jugement du 7 octobre 2015
- Cession de droit à l'image modèle gratuit
Cession De Droit À L'image Modèle Gratuit
En l'espèce, s'il est exact que le cliché photographique est ancien, il demeure que cette nouvelle publication a remis en mémoire ces faits en y attachant, à nouveau, l'image du demandeur; que la répétition de l' association de son image à ces événements lui cause un préjudice qui ne peut être considéré comme purement symbolique (3 000 euros de dommages et intérêts). Cession de droit à l'image: l'absence d'opposition
Dès lors qu'une personne n'a pas manifesté son opposition à l'utilisation de son image par un partenaire, une autorisation tacite d'exploitation de l'image peut être admise. L'article 9 du code civil, protège le droit au respect de la vie privée, lequel comporte le droit à la protection de son image. Toutefois en l'espèce, des articles de presse diffusés avec l'image de l'auteur ont été mis en ligne pendant quatre ans, avec des livraisons successives, sans que l'auteur ne s'y oppose, et alors qu'il participait de surcroît aux séances de prise des clichés et des vidéos de sorte qu'il apparaît qu'il était accepté sinon convenu que son image serait utilisée.
Je peux, à tout moment, stopper l'exploitation de mon image par l'envoi d'un simple mail auprès du webmaster du
site portail de la Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte en Yvelines. La rupture de mon autorisation sera effective sous 15 jours après réception de ce courriel; entre temps, j'accepte
de voir mon image sur les différents supports évoqués ci-dessus. Date et Signature
avec mention « Lu et approuvé »:
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EFFACER LE FORMULAIRE
Attestation à envoyer soit:
• par fax au 01 39 54 94 34 • par mail à [email protected] • par courrier auprès de Siège, Direction Générale
et services gérés en commun, 9 bis, avenue Jean-Jaurès, 78000 VERSAILLES