Elles peuvent même prévoir des fréquences plus courtes. Par ailleurs, lorsqu'un syndicat voudra souscrire une police d'assurance, ou simplement la renouveler, le courtier impliqué au dossier devra s'enquérir, auprès du CA de la copropriété concernée, du montant d'assurance requis pour que sa couverture soit adéquate. Les courtiers devront être à jour
Au regard de cette nouvelle disposition à venir, et de bien d'autres, il sera d'autant plus important d'être desservi par un courtier en assurance de dommages averti, qui maîtrisera adéquatement les nouveaux enjeux législatifs propres à l'assurance en copropriété. L'acquisition de connaissances, en ce domaine, lui permettra de servir les intérêts d'un syndicat de copropriétaires au mieux de sa connaissance. Je rappelle que l'adoption du projet de loi 141 devra faire l'objet d'un suivi méthodique, notamment par les courtiers en assurance de dommages, car plusieurs des dispositions qu'il renferme entreront en vigueur successivement. Projet de loi 141 assurance copropriété mon. Sans compter plusieurs règlements, qui viendront préciser les obligations des syndicats de copropriétaires.
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Il inspecte l'immeuble et prend quelques mesures et photographies. Ces visites se feront selon vos directives. Nous ne visitons pas toutes les unités. Seules quelques-unes sont visitées. Il n'y a donc pas lieu d'aviser tous les occupants. L'évaluateur agréé procède par la suite à différents calculs et analyses pour établir la valeur de la propriété visée. Plus de détails sur notre processus d'évaluation en 3 étapes
Le rapport
Un rapport écrit est remis au syndicat de copropriétaires. Ce rapport détaillé détermine de façon objective et impartiale la valeur de l'immeuble, notamment:
Le but et la fin de l'évaluation
L'identification et la description de l'immeuble, incluant ses particularités physiques (piscine, tennis, salle commune, etc. Nouvelles règles assurances en copropriété - Alepin Gauthier. ) et juridiques
Le voisinage
Le marché immobilier local
Les données municipales (taxes, infrastructures, etc. )
La méthode employée (méthodes du coût ou de comparaison). Quelquefois les 2 méthodes sont employées en complément
La signature de l'évaluateur
Ce rapport servira de base lors de la négociation aux fins d'assurance.
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»
« 1075. 1 Un assureur ne peut, malgré l'article 2472, être subrogé dans les droits de l'une des personnes suivantes à l'encontre d'une autre de celles-ci:
le syndicat;
une personne à l'égard de laquelle le syndicat est tenu de souscrire une assurance couvrant la responsabilité. Projet de loi 141 assurance copropriété pas. Il est fait exception à cette règle lorsqu'il s'agit d'un préjudice corporel ou moral ou que le préjudice est dû à une faute intentionnelle ou à une faute lourde. »
Sources:
Projet De Loi 141 Assurance Copropriété Enregistrés
Par Me Yves Joli-Coeur pour
Montréal, 15 avril 2020
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D'une part, la portion de l'assurance pour responsabilité civile protège les administrateurs mais également le syndicat et les copropriétaires advenant une faute commise par l'un des administrateurs. D'autre part, le montant de l'assurance doit obligatoirement permettre de convrir la reconstruction totale de l'immeuble en cas de sinistre majeur. D'ailleurs, à partir d'aujourd'hui, seul un membre de l' Ordre des évaluateurs agréés du Québec (OEAQ) pourra faire un rapport définissant la valeur de reconstruction d'un immeuble en copropriété. Ce montant devra également faire l'objet d'une réévaluation tous les cinq ans par un professionel. **Petite exclusion: Si le syndicat a procédé à la description des parties privatives, toutes les améliorations faites au fil du temps par les copropriétaires dans leur unité ne sont pas incluses dans le contrat d'assurance du syndicat mais doivent l'être dans celui du copropriétaire concerné! Projet de loi 141 assurance copropriété enregistrés. À partir d'aujourd'hui également, à moins que l'assureur ne les exclut spécifiquement, les risques inclus dans le contrat d'assurance du syndicat devront couvrir les risques de vol, d'incendie, la foudre, les tempêtes, la grèle, l'explosion, les fuites et les débordements d'installations sanitaires et d'appareils raccordés aux conduites de distribution de l'eau à l'intérieur d'un bâtiment, la grève, l'émeute ou un mouvement populaire, l'impact d'un aéronef ou d'un véhicule, les actes de vandalisme ou de malveillance.
Projet De Loi 141 Assurance Copropriété Lot Parties Privatives
Le Syndicat ne pourra alors poursuivre un copropriétaire, une personne qui fait partie de la maison d'un copropriétaire ou une personne à l'égard de laquelle le syndicat est tenu de souscrire une assurance couvrant la responsabilité pour les dépenses engendrées. Loi 141 et évaluateur agréé pour condos | Groupe LPCA. A contrario, il semble que le syndicat pourrait bénéficier d'un droit de recours advenant un sinistre ne mettant pas en jeu la garantie prévue par une assurance. Or, il est prévu que les syndicats ne pourront récupérer des copropriétaires, autrement que par leur contribution aux charges communes, les sommes déboursées pour le paiement des franchises et la réparation du préjudice occasionné aux biens pour lesquels il détient un intérêt assurable, sous réserve des dommages-intérêts que les syndicats pourraient réclamer d'un copropriétaire advenant la démonstration d'une faute. Cette réserve permettant de réclamer des dommages-intérêts laisse place à interprétation. Il serait possible de lire ces nouveaux articles et de conclure que les syndicats conservent des droits de recours contre un copropriétaire pour des dommages aux biens dans lesquels ils ont un intérêt assurable dans l'éventualité où aucune garantie d'assurance n'est en jeu et où la faute du copropriétaire peut être démontrée.
Assurance obligatoire pour tout copropriétaire
Le règlement prévoit, à son article 1, que le montant minimal d' assurance responsabilité civile qu'un copropriétaire devra détenir sera de 1 million de dollars, si l'immeuble compte moins de 13 fractions utilisées ou pouvant être utilisées comme unité de logement ou pour l'exploitation d'une entreprise. Le montant minimal sera de 2 millions si l'immeuble comporte 13 fractions ou plus. Cet article prendra effet le 15 octobre 2020. Il est à noter que dans le calcul du nombre de fractions, on ne tient pas compte, par exemple, des fractions dont la destination est pour des fins de stationnement. Projet de Loi 141 et copropriétés divises : Quelles modifications en matière d'assurance pour les copropriétaires? - Lexology. Dans l'ensemble, ces dispositions adoptées répondent aux recommandations faites par le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ), à l'exception des dispositions relatives à la franchise raisonnable et à la perte importante, qui ne figurent pas au menu de ce règlement. Pour consulter plus en détail ce règlement, on peut cliquer sur cet hyperlien.