Lorsqu'une entreprise a des factures impayées, elle peut décider de vendre ses créances en contactant une société de rachat de créances. Ces entreprises qui s'occupent de recouvrement de créances, en fait, traitent également de créances non performantes ou des NPL. Donc, le créancier peut décider d'effectuer le transfert à une société externe; cette dernière les achète, mais pour une valeur inférieure à ce que le cédant aurait obtenu du débiteur. Pourquoi cela vaut-il la peine de céder une créance? Pourquoi une entreprise décide-t-elle d'opter pour la cession de créances? Les raisons sont nombreuses. Tout d'abord, le cédant (celui qui vend la créance) récupère immédiatement la liquidité; ceci par la vente de créances et aussi parce que ce transfert évite un recouvrement de créances coûteux et long. Donc, il récupère du temps et de l'argent! Un autre avantage de la cession est que les créances non recouvrables peuvent être convertis en une perte fiscalement déductible. De plus, après la vente, le bilan de la société est propre, avec une amélioration des ratios financiers.
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De fait, le rachat de créance n'a rien d'une solution miracle. Il s'agit d'un outil puissant, dont les conditions de mise en œuvre sont particulièrement strictes. Topo sur le rachat de créance, ou droit au retrait litigieux
La créance cédée doit faire l'objet d'une contestation devant un tribunal au moment de la cession pour pouvoir être rachetée. S'il n'est pas déterminé, son prix doit être déterminable.
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La créance doit être effectivement contestée au moment se cession pour pouvoir être rachetée.
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La notion de cession de créance renvoie à une opération juridique permettant à une entreprise de céder à une société d'affacturage des factures émises et non-encore payées par ses clients. L'affactureur va ensuite procéder à une avance de trésorerie en contrepartie de la cession de créance dont elle est bénéficiaire. Les entreprises ayant recours à la cession de créance peuvent en céder la totalité ou seulement une partie. En outre, selon le type de contrat d'affacturage choisi, le fournisseur qui cède ses créances à un tiers n'est pas systématiquement tenu d'en informer ses clients. Pour en savoir plus sur les différentes solutions d'affacturage et de rachat de créances qui existent, contactez-nous!
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Si le cessionnaire ne communique pas au débiteur le coût de le cession de créance litigieuse, ce dernier pourra utilement contester les demandes en paiement du cessionnaire dans le cadre de la procédure judiciaire initiée par celui-ci à son encontre pour le voir condamner au paiement et y échapper le cas échéant. Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici). Anthony Bem Avocat à la Cour 27 bd Malesherbes - 75008 Paris 01 40 26 25 01
Elle en déduit que la société intimée a engagé la procédure d'exécution forcée sans avoir au préalable signifié au débiteur la cession de créance. Le jugement de première instance est donc infirmé et la nullité des commandements contestés ordonnée.