Droits des patients
De plus en plus de factures de soins de santé restent impayées. Les hôpitaux tentent de récupérer ces créances par des procédures de recouvrement, parfois énergiques et musclées. Et cela ne se fait pas sans frais pour le patient. Vous avez une question ? Posez la sur notre forum juridique. Publié le 18 Juin 2015
Mis à jour le 23 Mai 2022
3 min. © JL Flémal BELPRES
Après une hospitalisation, le patient attend plusieurs semaines voire plusieurs mois avant de recevoir la facture. Les hôpitaux sont pourtant tenus d'envoyer la facture globale au plus tard dans les deux mois qui suivent la fin de la période au cours de laquelle les soins ont été donnés. Ce délai assez long entre la sortie d'hôpital et la facturation s'explique essentiellement par des motifs administratifs: vérification des codes INAMI de toutes les prestations et de tous les médicaments ainsi que des suppléments de chambre éventuels et des honoraires correspondants. La facture envoyée est une synthèse de la facture détaillée que l'hôpital communique à la mutualité du patient en application du principe du tiers payant.
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NB. Certains professionnels proposent une rémunération au résultat: le créancier qui ne récupère pas le montant de sa créance n'aura pas à verser d'honoraires. Il faut pourtant se montrer prudent en amont de la procédure et se renseigner sur les frais demandés en cas de succès. La nouvelle procédure amiable simplifiée (loi Macron)
Il s'agit de faciliter le recouvrement de créances de 1000€ à 2000€ maximum (montant évoqué par le gouvernement). Facture hopital impayée les. La loi Macron du 6 août 2015 a créé le nouvel article 1244-4 du Code civil qui instaure une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par voie d'huissier, grâce à une participation active du débiteur. Plusieurs étapes sont à respecter:
le créancier produit sa créance auprès de l'huissier à l'aide d'un formulaire précisant la nature du litige et le montant de la dette ainsi que l'ensemble des pièces justificatives à titre de preuve,
l'huissier notifie au débiteur la demande du créancier par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Lorsque ces indemnités prévoient des montants déraisonnables, le juge peut, à la demande du patient, les réduire;
des intérêts de retard. L'hôpital ne peut facturer tous ces frais (1) qu'à condition qu'il en ait préalablement informé le patient et que le patient ait marqué son accord. Dans le cas d'une hospitalisation, cela se fait au moyen de la déclaration d'admission. Facture hopital impayée en. Le modèle légal prévoit d'ailleurs spécifiquement une rubrique où l'hôpital peut indiquer les conditions de facturation qu'il applique. Dans le cadre d'une hospitalisation de jour, le modèle légal ne prévoit pas encore une telle rubrique, et dans le cadre de consultations ambulatoires, le problème est encore plus délicat puisque le patient ne signe en général aucun document lors de son admission. Il ne découvre les pénalités en cas de retard de paiement de sa facture qu'en lisant le verso de celle-ci. Est-ce suffisant pour conclure que le patient a marqué son accord sur ces conditions générales dont il a pris connaissance après la prestation médicale et après la facturation?
1991, n° 93348). La circonstance, à la supposer établie, que le personnel d'un CHU n'a pas recueilli l'accord du patient avant d'admettre celui-ci dans la maison de retraite de l'hôpital, demeure sans influence sur la validité de sa créance née des prestations d'hébergement et d'aliments fournies (CAA...
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Sortir le moteur du logement et lui faire faire un quart de tour comme sur
la photo. On voit ici le mâchoires complètements usées
(sur le moteur). Celles qui sont par terre sont neuves. En fait je me suis aperçu de son état lorsqu'un ressort de
rappel s'est cassé car le motoculteur avançait toujours même
au ralenti. Pour réparer momentanément, j'ai refait le crochet
du ressort cassé en tordant une boucle, le temps d'avoir les pièces. J'ai déjà pratiqué de la sorte sur un des ressorts
de rappel de déclabotage situé dans la boite de vitesse il
y a un peu plus de 15 ans et il tient toujours! Mais ici il a recassé deux jours après, et je l'ai refait
encore. Il a tenu quand même jusqu'au bout. Pour l'embrayage il faudra
le changer ABSOLUMENT, car il est réglé pour débrayer
automatiquement au bon régime moteur. Embrayage usé vu de près. Retirer
les deux clips et les rondelles pour retirer l'ensemble d'un seul bloc. Il se peut que les axes soient grippés, donc un peu dur à
retirer. Graisser ou huiler légèrement les axes puis introduire le
nouvel embrayage.