6113-19 du Code du travail relatif au cadre national des certifications professionnelles. Les grades Un cadre d'emplois groupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier. Un cadre d'emplois donne accès à des emplois classés par grade. Un cadre d'emplois peut regrouper plusieurs grades. Les grades sont organisés en grade initial et en grades d'avancement. Fera-t-on disparaitre la disparité pour l'organisation des concours d'auxiliaires de soins entre FPT et FPH ?. Chaque titulaire d'un grade a vocation à occuper certains des emplois correspondant à ce grade. Les grades de chaque cadre d'emplois sont accessibles par voie de concours, de promotion interne ou d'avancement. La hiérarchie des grades dans chaque cadre d'emploi, le nombre d'échelons dans chaque grade, les règles d'avancement d'échelon et de promotion au grade supérieur sont fixés par les statuts particuliers. → Article 13 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 → Articles 4, 48, 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
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Les concours proposés par la fonction publique se font par filière. En effet, pour ne pas perdre de temps, les différentes filières disponibles sont déjà affichées pour vous. Vous ne perdrez plus de temps désormais. Il existe en tout 17 filières. Il va de soi qu'il y en a à coup sûr une qui vous permettra de commencer votre carrière. Filieres fonction publique territoriale. Bien sûr, les concours sont classés par niveau d'étude. Au niveau de l'administration, il existe des concours pour les catégories A, B, et C. Chacun d'entre eux dépend du dernier diplôme obtenu. 230 concours sont répertoriés. Il y a aussi des concours dans le domaine médico-légal. D'autres filières existent aussi et sont toutes bien répertoriées sur le web.
Les cadres d'emplois Au sein de chacune des filières, les emplois sont classés par cadres d'emplois. « Les fonctionnaires territoriaux appartiennent à des cadres d'emplois régis par des statuts particuliers, communs aux fonctionnaires des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics. Ces statuts particuliers ont un caractère national. ». → A rticle 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 « Un cadre d'emplois regroupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier, titulaires d'un grade leur donnant vocation à occuper un ensemble d'emplois. Les 10 filières de la fonction publique territoriale | CNED. » L'échelonnement indiciaire applicable à chaque cadre d'emplois est fixé par un décret distinct de celui fixant le statut particulier. → Article 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Actuellement, il existe 55 cadres d'emplois dont 4 en voie d'extinction. Les catégories "Les […] cadres d'emplois de fonctionnaires sont répartis en trois catégories désignées, dans l'ordre hiérarchique décroissant, par les lettres A, B et C.
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