Le 08/08/2016 à 16:00
A l'heure où certains candidats à l'élection présidentielle de 2017 se positionnent pour la suppression ou le maintien de l'impôt sur la fortune (l' « ISF »), l'administration fiscale publie un projet de BOFIP[1] commentant les nouvelles conditions introduites par la loi de finances rectificative pour 2015[2] qui vont restreindre considérablement l'application du mécanisme de réduction d'ISF pour souscription au capital de PME (la « Réduction ISF-PME »). Pour mémoire, la Réduction ISF-PME est accordée aux contribuables qui souscrivent au capital de sociétés remplissant certaines conditions prévues par le Code général des impôts (le "CGI"). Isf investissement de suivi de portefeuille. Le mécanisme permet de réduire l'ISF de 50% du montant des sommes investies dans les PME éligibles. La réduction est plafonnée à 45 000 euros dans le meilleur des cas (investissement en direct). Sans reprendre l'ensemble des conditions d'éligibilité ni des modifications apportées au dispositif, il nous semble que trois des nouvelles conditions introduites par le loi de finances méritent qu'on s'y attarde: l'instauration d'un plafond global par société bénéficiaire (1), la restriction de la Réduction ISF-PME aux redevables qui ne sont pas déjà actionnaires de la société, à moins que la souscription ne constitue un "investissement de suivi" (2), et l'introduction d'une condition liée au stade de développement de la société (3).
- Isf investissement de suivi
- Isf investissement de suivi de portefeuille
- Shinedown centre vidéotron 25 septembre 2013
Isf Investissement De Suivi
Le dispositif, applicable jusque-là sans limite d'âge, est recentré sur les PME de moins de sept ans.
Isf Investissement De Suivi De Portefeuille
A noter: Les sociétés holdings ne devront pas être associées ou actionnaires des sociétés dans lesquelles elles réinvestissent sauf en cas d'investissement suivi. Peut-on remettre en cause la réduction d'ISF? La réduction d'ISF peut être remise en cause lorsque les titres remis en contrepartie des versements ne sont pas conservés jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. D'autres exceptions viennent s'ajouter à cette remise en cause:
Cession des titres réalisée dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
Procédure de retrait à l'issue de toute offre publique (l'article L. Réforme de la réduction ISF-PME commentée par l’administration fiscale · Secob | L'expertise du conseil. 433-4 du Code monétaire et financier)
Cession ou remboursement des titres en cas de licenciement, décès du souscripteur ou de son conjoint lié par un PACS soumis à une imposition commune. Donation à une personne physique (si le donateur prend à sa charge l'obligation de conservation des titres et ne bénéficie pas du remboursement des apports avant le 31 décembre de la septième année suivant la souscription de celle-ci).
L'administration avait mis en consultation publique jusqu'au 31 août dernier ses commentaires sur cette réforme ISF-PME et notamment sur la définition des investissements de suivi. Souscriptions directes au capital de PME
Depuis le 1er janvier 2016, les souscriptions aux augmentations de capital n'ouvrent droit à la réduction ISF-PME que si elles sont effectuées par des redevables qui ne sont ni associés ni actionnaires de la société bénéficiaire. Calcul de l'ISF |impots.gouv.fr. Une exception est néanmoins prévue pour les versements constituant un « investissement de suivi » réalisé dans les conditions cumulatives suivantes:
le redevable a bénéficié au titre de son premier investissement de la réduction ISF-PME: notion-même d'investissement de suivi. Celui-ci se définit systématiquement par rapport à un investissement initial correspondant à une souscription au capital de la société réalisée par le redevable en tant qu'investisseur indépendant. les investissements de suivi sont prévus dans le plan d'entreprise de la société bénéficiaire: aucun formalisme n'est imposé pour ce plan d'entreprise.
En effet, depuis le 15 septembre 2015, de nombreux concerts s'y tiennent et permettent aux gens de Québec et des environs d'avoir accès à certains des plus gros événements en tournée. Rappelons que le Centre…
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Shinedown Centre Vidéotron 25 Septembre 2013
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Le Centre Vidéotron est une salle multifonctionnelle pouvant accueillir plus de 18 000 personnes en formule assise et plus de 20 000 personnes en formule concert. Inauguré le 12 septembre 2015, le Centre Vidéotron se prête aussi bien aux concerts musicaux d'envergure qu'aux événements sportifs grâce à ses multiples configurations. Shinedown - Spectacle au Centre Vidéotron le 25 septembre ! | Gestev. Il est le domicile des Remparts de Québec qui évoluent dans la Ligue de hockey junior majeur du Québec (LHJMQ). L'édifice peut également être l'hôte de matchs de hockey de niveau
professionnel puisqu'il répond aux exigences de la Ligue nationale de hockey (LNH). POUR NE RIEN MANQUER SUR SHINEDOWN
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Inauguré le 12 septembre 2015, le Centre Vidéotron se prête aussi bien aux concerts musicaux d'envergure qu'aux événements sportifs grâce à ses multiples configurations. Il est le domicile des Remparts de Québec qui évoluent dans la Ligue de hockey junior majeur du Québec (LHJMQ). L'édifice peut également être l'hôte de matchs de hockey de niveau professionnel puisqu'il répond aux exigences de la Ligue nationale de hockey (LNH). Shinedown centre vidéotron 25 septembre 2001. POUR NE RIEN MANQUER SUR SHINEDOWN
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