Quels recours quand on a accepté une prestation qui n'avait pas lieu d'être? Les CCI Hauts-de-France mettent en garde contre ces pratiques illégales car les démarches de mise en place du registre public d'accessibilité sont entièrement gratuites. Face à ce type de démarchage agressif, quelques conseils
Ne jamais rien signer, ni payer, toujours prendre le temps de la réflexion: dans le cas du registre d'accessibilité, il n'y a aucune inscription payante de quelque nature que ce soit
Ne jamais donner ses coordonnées bancaires par téléphone
Se renseigner sur ses obligations sur les sites officiels à commencer par celui du ministère
Réclamer un devis détaillé: une entreprise sérieuse n'y verra pas de problème
Si les appels se multiplient, menacer le correspondant de poursuites, ce qui peut parfois suffire. Ne pas se laisser berner par les entêtes qui ont de faux airs de courriers officiels ou les logos qui imitent ceux de l'Etat
Vous avez été victime d'un démarchage abusif? Vous n'avez rien signé: signalez l'appel à la répression des fraudes
Vous avez versé de l'argent pour une prestation inexistante:
Commencez par demander un remboursement avec accusé de réception, en menaçant de poursuites
Vous pouvez ensuite, soit déposer une plainte, soit vous signaler auprès du service de la Direction Départementale de la Protection des Personnes de votre département ( Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme), en expliquant le déroulement de l'opération et en fournissant l'ensemble des documents et des échanges.
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Registre D Accessibilité Public Portal
Depuis le 30 septembre 2017, tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être équipés d'un registre public d'accessibilité. Ce dernier doit être consultable sur place, à l'accueil de l'établissement. Voici ce que doit contenir ce document... Avez-vous pensé à établir votre registre public d'accessibilité? Depuis le 30 septembre, ce document doit être consultable dans tous les établissements recevant du public (ERP) neufs ou à cadre bâti. L'objectif est d'informer le public sur l'intégralité des dispositions prises par l'établissement pour permettre aux personnes susceptibles d'être accueillies, notamment les personnes handicapées, de pouvoir bénéficier de toutes les prestations en vue desquelles le lieu a été conçu. L'obligation de dresser ce registre fait suite au décret du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité, et à l'arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion du registre. Comment présenter ce registre? Le registre peut être présenté sous forme de classeur ou de porte-document, mis à la disposition de la personne qui demande à le consulter.
Renseigner les équipements d'accessibilité dans le tableau pour le ou les ERP que compte l'établissement scolaire en prenant soin de préciser la localisation (cf. plan de masse). Préciser les modalités de maintenance des équipements d'accessibilité tels que les ascenseurs, élévateurs, rampes amovibles automatiques, les portes automatiques, les boucles à induction magnétiques, etc.
Même si cette information figure dans le registre de sécurité, elle doit être reprise dans le registre d'accessibilité qui, contrairement au registre de sécurité, est à disposition des usagers. Pour mémoire, ces équipements
nécessitent:
Contrat écrit d'entretien obligatoire (article
79 de la loi du 2 juillet 2003 et décret 2004-964) Une visite périodique de contrôle technique
réalisée tous les 5 ans par un contrôleur technique habilité et indépendant de
la société d'entretien ou du concepteur de l'équipement. Ce tableau doit être mis à jour régulièrement. Préciser les actions de formations des personnels
Pour les établissements du premier groupe (ERP de 1ère à
4ème catégorie), la description des actions de formation à destination du
personnel pour l'accueil des personnes handicapées ou le plan de formation et
l'attestation annuelle signée par l'employeur décrivant les actions de
formation et leurs justificatifs.
Voltaire, Rousseau, Montesquieu Voltaire, Rousseau, Hugo Voltaire, Rousseau, Zola
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Combien de colonies anglaises d'Amérique se sont-elles fondées au XVIIe siècle? Évaluation 4e l europe des lumières bordeaux. 12 13 14
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Le peuplement de ces colonies se fait par des migrants:
Anglais, français, irlandais et écossais Anglais, allemands, irlandais et hollandais Anglais seulement
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Où se sont réunis les représentants de chaque colonie? A New York A Philadelphie A Boston
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Quand la Déclaration d'Indépendance des Etats-Unis est-elle proclamée? Le 4 juillet 1776 Le 4 juillet 1777 Le 4 juillet 1778
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Qui a aidé les Anglais d'Amérique à défendre leur liberté?
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Je n'ai rien sous le coude pour l'évaluation désolée…
Tout d'abord un grand merci pour ton blog et toutes ces ressources que tu partages. C'est vraiment une mine d'or! Je compte utiliser l'escape game que tu as créé avec mes 4eme SEGPA, mais en le testant je me retrouve bloquée à l'étape 5 « Prends le chemin qui monte ». Je cherche en vain la flèche et le chemin qui monte de l'étape 6. Pourrais-tu m'indiquer comment faire? Merci encore pour ton travail. Évaluation l’Europe des Lumières – Le coin HGEMC et Latin de Madame Chaba. Que de retard dans ma réponse! J'en suis bien désolée! Je priorise toujours mes classes et elles me demandent beaucoup de temps et d'énergie cette année!! 😉 J'imagine que c'est un peu tard, mais il suffit de cliquer directement sur l'image vers le chemin situé en face de nous! Encore désolée pour la réponse tardive! Bel après-midi! J'aime J'aime
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