Les chiens non inscrits à un livre généalogique
et ressemblant aux chiens de race Rottweiler. Notice: Déclaration d'un chien dangereux
Seule une personne majeure capable munie d'une pièce
d'identité peut faire la déclaration et donc
posséder un chien de première ou de deuxième
catégorie. Sont exclus de ce droit:
les mineurs;
les personnes sous tutelle sauf autorisation du juge des
tutelles;
les personnes ayant été condamnées pour
crime, pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier
judiciaire;
les personnes auxquelles on a retiré la propriété
ou la garde du chien.
Modele Permis De Détention Chien Catégorie 2.1
En cas de constatation de défaut de permis de détention de l'animal, le maire ou, à défaut, le préfet met en demeure par arrêté municipal le propriétaire ou le détenteur de celui-ci de procéder à la régularisation de la situation dans un délai d'un mois au plus. À défaut de régularisation au terme de ce délai, le maire peut ordonner par arrêté municipal que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci, et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie. En outre, l'article L. 215-2-1 du CRPM prévoit que « le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un animal mis en demeure par l'autorité administrative d'obtenir le permis de détention prévu à l'art. Modele permis de détention chien catégorie 2 – version. L. 211-14, de ne pas procéder à la régularisation requise dans le délai prescrit est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. Les personnes physiques encourent également des peines complémentaires comme la confiscation du ou des chiens et l'interdiction de détenir un animal, à titre définitif ou non".
Modele Permis De Détention Chien Catégorie 2 – Version
Les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude aux propriétaires de chiens dangereux sont définies par l'arrêté du 8 avril 2009 et consultables sur le site. Sont également disponibles sur ce site les formulaires à compléter en vue du dépôt à la préfecture - cabinet du préfet, pôle sécurité intérieure - d'une demande d'habilitation à la formation des propriétaires de chiens dangereux.
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