Il convient de rappeler que l'ensemble des biens appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics sont insaisissables. Les biens relevant de leur domaine public bénéficient d'une protection renforcée puisqu'ils sont inaliénables et imprescriptibles. En revanche, ces personnes gèrent librement les biens relevant de leur domaine privé (article L. 2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques). Les actes conclus dans ce cadre donnent lieu à des rapports de droit privé dont le contentieux relève du Juge judiciaire (TC, 22 novembre 2010, SARL Brasserie du Théâtre c. Qu'est-ce qu'un contrat ?| vie-publique.fr. Commune de Reims, n° 3764, Rec. 590), y compris lorsqu'ils concernent deux personnes publiques (TC, 15 novembre 1999, Commune de Bourisp, n° 3144), ce qui constitue d'ailleurs une exception au principe selon lequel un contrat conclu entre deux personnes publiques est en principe administratif (TC, 21 mars 1983, Union des assurances de Paris, Rec. 537).
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Ici, c'est bien l'analyse du contenu du contrat qui détermine la solution rendue par le Juge des conflits qui retient que:
« si le contrat portant cession par une commune de biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est, en principe, un contrat de droit privé, y compris lorsque l'acheteur est une autre personne publique, l'existence dans le contrat d'une ou de plusieurs clauses impliquant dans l'intérêt général qu'il relève d'un régime exorbitant de droit public confère cependant à ce contrat un caractère administratif ». En l'espèce, le contrat prévoyant divers avantages au profit de la commune cédante et de ses habitants, le Tribunal retient que la convention relève du régime exorbitant des contrats administratifs et, par suite, que le litige pendant doit être tranché par le Juge administratif.
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On distingue plusieurs types de contrats administratifs dont les principaux sont les marchés publics, les contrats de concession et les contrats de partenariat public-privé.
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Manuel d'application du code des marchés publics 2006 (Abrogé
par la circulaire du 29
décembre 2009)
Première partie: le champ d'application
2. Le contrat envisage est-il un marché public? 2. 1. Un marché public est un contrat
2. 2. Quand un contrat entre deux personnes privées relève du juge administratif, en cas de centrale d’achat pour des acheteurs finaux publics. Un marché public est conclu à titre onéreux
2. 3. Un marché public peut être passé avec des personnes
publiques ou privées
Un marché est un contrat signé entre deux personnes
distinctes dotées chacune de la personnalité juridique. Aucun texte ni aucun principe n'interdit, en raison de sa
nature, à une entité publique de se porter candidate à
l'attribution d'un
marché public. Toutefois, les
modalités d'intervention de la personne publique candidate
ne doivent pas fausser les conditions dans lesquelles
s'exerce la concurrence entre cette entité publique et
d'autres entreprises afin de respecter le principe d'égalité
d'accès à la
commande publique. La
personne publique qui soumissionne devra être en mesure de
justifier, le cas échéant, que son prix proposé a été
déterminé en prenant en compte l'ensemble des coûts directs
et indirects concourant à la formation du prix de la
prestation objet du contrat, et qu'elle n'a pas bénéficié,
pour déterminer le prix proposé, d'un avantage découlant des
ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de
sa mission de service public (2).
§ 4. Les contrats entre personnes publiques
247. Bibliographie: Traité des contrats, n° 370 s. D reyfus (J. -D. ): Contribution à une théorie générale des contrats entre personnes publiques, L'Harmattan, 1997, p. 162 et s. L abetoulle (D. ): « Retour sur la jurisprudence UAP », AJDA 2013. 840. L agrange (P. ): « La qualification des contrats entre personnes publiques », Dr. adm. 2000, n° 6. P ouyaud (D. ): « Contrats entre personnes publiques », J. -Cl. adm., Fasc. 675. R olin (F. ): Accord de volontés et contrat dans les relations entre personnes publiques, th. Contrat entre deux personnes publiques et. Paris II, 1996. 248. Il est de plus en plus fréquent, on l'a vu, que les personnes publiques contractent entre elles. La similitude de statuts introduit une égalité qui rapproche du droit privé, mais le caractère de droit public de ce statut peut faire pencher vers le contrat de droit public. Cette dernière considération l'a emporté dans un arrêt UAP rendu par le Tribunal des conflits le 21 mars 1983 ( 02256, AJDA 1983, 356, concl.
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Selon les deux méthodes de convertir YouTube en AVI, les utilisateurs pourraient facilement trouver les avantages et les inconvénients du Convertisseur de Vidéo de Leawo et du convertisseur en ligne. Faisons maintenant une comparaison entre ces deux méthodes. Selon le tableau ci-dessus, vous pouvez avoir une idée générale des avantages et des inconvénients des deux méthodes. Vous pouvez choisir la méthode appropriée en fonction de vos propres besoins.
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