A l'issue de son arrêt de travail, votre salarié a effectué sa visite de reprise et la médecine du travail l'a déclaré inapte. Vous envisagez de le licencier pour inaptitude puisque:
vous n'êtes pas parvenu à trouver un poste de reclassement dans votre entreprise;
votre salarié refuse le ou les poste(s) de reclassement que vous lui avez proposé(s);
la médecine du travail vous a expressément dispensé d'effectuer cette recherche car l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ou car le maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour sa santé. Convocation Entretien préalable licenciement suite Inaptitude - Courrier. Il est impératif de lui adresser une convocation à un entretien préalable à l'éventuel licenciement. Dernière mise à jour: 31 janvier 2022
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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de convocation du salarié à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour inaptitude professionnelle
Lettre de convocation du salarié à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour inaptitude professionnelle
Dénomination sociale
Adresse
Nom, Prénom du salarié
Fait à (lieu) ……………., le (date) …………………..
Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
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Oui, c'est obligatoire, le Code du travail vous oblige, dans toutes les situations dans lesquelles un licenciement est envisagé, y compris en cas d'inaptitude, de convoquer le salarié à un entretien préalable. A quoi sert cet entretien préalable à un éventuel licenciement pour inaptitude? Convocation Entretien Préalable Licenciement | Modèle de Lettre. Cet entretien permet à l'employeur et au salarié de se réunir pour faire le point sur le licenciement envisagé et de rechercher ensemble, s'il y a lieu, une solution pour éviter le licenciement. L'employeur doit-il respecter un délai entre l'envoi de la lettre et la date de l'entretien? L'entretien préalable doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables (les jours ouvrables sont les jours du lundi au samedi) après la remise en main propre contre récépissé de la convocation ou après la première présentation de la lettre recommandée par le facteur. En cas d'envoi par La Poste, il convient de tenir compte des délais d'acheminements. Si vous avez des questions sur la procédure d'inaptitude, ou sur vos obligations, posez une question juridique ou consultez notre guide pratique sur le licenciement pour inaptitude des salariés
Accident de travail: accident soudain qui survient à l'occasion du travail ou à cause du travail provoquant des lésions corporelles (fracture, plaie, brûlure…) ou psychologiques (anxiété, dépression…).
Parties: toutes les personnes qui signent le contrat de travail (employeur, salarié... ). Reclassement professionnel: initiative de l'employeur de transférer un salarié à un autre poste de travail qui est à la fois approprié aux nouvelles capacités du salarié inapte, mais en même temps aussi comparable que possible aux fonctions qu'il occupait avant d'être déclaré inapte. Modele convocation entretien préalable licenciement pour inaptitude 2018. Rupture de contrat: action de mettre un terme aux effets du contrat de travail de façon anticipée c'est-à-dire avant la date initialement prévue.
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Marque:
Sélection MPM
Référence
60037
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164
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