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Accueil » Clauses et Articles types pour les cahiers des charges » Transmission des éléments relatifs à la reprise du personnel
Présentation
L'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 prévoit la continuité du contrat de travail des salariés attachés au marché en cas de changement de prestataire. Ces dispositions s'appliquent aux entreprises ayant une activité relevant du code APE 81. 2, attributaires et sous-traitantes de l'exécution du marché lorsqu'il y a succession de prestataires pour des travaux effectués dans les mêmes locaux.
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Il fait primer cette mission comme fondement de l'activité principale de l'entreprise adaptée, sur la classification économique de l'activité réelle exercée. Clause de reprise du personnel nettoyage par. En d'autres termes, le juge indique qu'une entreprise adaptée qui exerce une activité de nettoyage ou de transport urbain peut être exonérée de l'application des clauses de garantie d'emploi, car ces activités sont l'accessoire d'une activité principale consistant dans l'emploi de travailleurs majoritairement reconnus handicapés et dans leur accompagnement socio-professionnel. Ce raisonnement n'est toutefois pas une garantie absolue d'exemption, et n'exonère pas d'une analyse au cas par cas selon la situation de chaque entreprise concernée. Dominique Niay
Texte de référence: Question écrite n° 1115, de Mr. Michel Larive (La France insoumise – Ariège) du 24 juillet 2018, Réponse publiée au JOAN le 1 er janvier 2019
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soc., 14 octobre 2008, n° 07-40523; Cass. 26 septembre 2012, n°11-19. 082; Cass. soc. 17 octobre 2012, n° 11-18029)
Il est donc possible, sous certaines conditions, de refuser une mutation. Marche à suivre: La contestation de la mutation doit être notifiée à l'employeur par écrit, le plus tôt possible dès l'annonce de la mutation. Le courrier de refus doit comporter les raisons pour lesquelles la nouvelle affectation est refusée. ATTENTION: le refus de mutation peut entraîner le licenciement du salarié si l'employeur n'accepte pas les raisons de la contestation. Clause de reprise du personnel nettoyage voiture. Si l'employeur persiste à vouloir muter le salarié, il peut envoyer plusieurs courrier de mise en demeure pour absence sur le nouveau site, et licencier le salarié pour abandon de poste. POUR PLUS DE CONSEILS: CONTACTEZ LE SYNDICAT!
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1224-1 du code du travail:
« Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'article 20 du cahier des charges signé par le nouveau concessionnaire l'obligeait à reprendre le personnel;
que, par ce seul motif duquel il résulte que le nouveau concessionnaire avait accepté de faire une application volontaire de l'article L. 122-12 du Code du travail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision » (Cass. 22 mars 1995, n°93-44158). La reprise du personnel en marchés publics - contenu du cahier des charges et précisions sur l’application volontaire de l’article L. 1224-1 du code du travail. Par Mathilde Peraldi, Avocat.. Cette position a été confirmée dans un arrêt sur renvoi plus récent (CA, Amiens, 3 mars 2011, n°09-01786). Les juridictions administratives, pour autoriser le recours à l'application volontaire de l'article L.
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