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Cette garantie est également facultative et n'est, par conséquent, jamais automatique. Elle est d'ailleurs généralement prévue dans les exclusions de l'assurance responsabilité civile
après livraison(296). Tout comme l'assurance « frais de retrait », il s'agit également d'une
assurance de chose. L'objectif n'est pas d'indemniser une victime mais l'assuré pour des frais
qu'il pourrait engager du fait de la défectuosité de certains de ses produits. Il convient de faire
un point sur les conditions de mise en jeu de cette garantie (A), ainsi que sur l'étendue de
celle-ci (B). A – Les conditions de mise en jeu
La garantie des frais de dépose et de repose est très proche de celle des frais de retrait. Cependant, elle doit s'en distinguer notamment parce qu'elles n'interviennent pas dans le
même domaine. L'exemple qu'il est possible de donner pour distinguer ces deux types de
frais, concerne les fabricants de capteurs électriques pour l'automobile. Ces capteurs sont
fabriqués à la chaîne. Certains d'entre eux sont montés sur des véhicules et d'autres ne le sont
pas encore.
Cass. Com., 16 Juin 2021, 19-20858
Une clause d'extension de garantie à des frais de dépose et repose figurant dans des conditions particulières, n'est pas contraire à la clause excluant "les frais engagés par l'assuré ou toute autre personne, lorsqu'ils ont pour objet le remboursement, le remplacement, la réparation, la mise au point, le parachèvement, l'installation des produits ou travaux, exécutés par l'assuré, ses sous-traitants ou toute personne agissant pour son compte, et qui se sont révélés défectueux »livré prévue aux conditions générales. Il n'en reste pas moins que la garantie des frais de pose et de repose ne recouvre pas nécessairement la clause d'exclusion du produit livré, et qu'il s'agit donc de garantie différentes. En effet, la garantie dépose et repose couvre un dommage immatériel constitué par les frais supplémentaires nécessités par ces opérations qui peuvent être préalable au remplacement de la chose livrée. Son objet est donc distinct de la garantie du dommage matériel qui peut couvrir le remplacement ou la réparation du produit lui-même.
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Le retrait de produit: Qu'est-ce que c'est? UNE OBLIGATION QUI VOUS INCOMBE AU TITRE DE L'OBLIGATION DE SÉCURITÉ GÉNÉRALE DES PRODUITS ET SERVICES
S'il est avéré ou soupçonné qu'un produit de consommation mis en circulation présente un risque pour la santé ou la sécurité des consommateurs
Sur injonction d'une autorité compétente ou De façon volontaire
Vous devez procéder au:
=> RETRAIT DES PRODUITS: E mpêcher la distribution et l'exposition à la vente d'un produit
=> RAPPEL DES PRODUITS: Arrêter après distribution l'utilisation ou la consommation des produits. D'une façon générale, l'expression « frais de retrait » couvre ces deux types de situation. Opération de retrait: Quels sont les enjeux? COÛTS DIRECTS:
Économiques
Techniques et logistiques
Communication
Coût d'exploitation
Judiciaires
actions de groupe
COÛTS INDIRECTS:
IMAGE
Médiatisation Incontrôlable
Atteinte à l'image de la marque
Perte de confiance des clients
Vous devez limiter les impacts à court terme et assurer la pérennité à long terme de la marque et de l'entreprise
UN PHÉNOMÈNE QUI CONCERNE TOUS LES PRODUITS
Tous les produits sont concernés!
1 2 033 0 1 réponse 2 033 lectures 0 vote Ecrit le: 20/06/2016 15:52 0 VOTER Bonjour à tous, J'aimerai savoir s'il est possible de comptabiliser dans le coût d'une nouvelle immobilisation la désinstallation de l'ancienne immobilisation remplacée, ou s'il fallait systématiquement passer les désinstallations en charges. Voici quelques exemples sur lesquels je me pose cette question: - Si j'achète un Roof top de climatisation pour 50 000€ dont 5 000€ de dépose de l'ancien ou - Si je réaménage mon magasin, avec une nouvelle disposition, j'ai donc la destruction de plusieurs cloisons avant la pose de nouvelles. Merci d'avance pour vos conseils. Cordialement D. Re: Comptabilisation dépose/désinstallation avant nouvelle installation Ecrit le: 16/08/2016 19:10 0 VOTER Monsieur, Vous vous demandez si les frais de désinstallation et de démolition des immobilisations majorent la base amortissable des actifs nouvellement acquis. A. Développement. Les dépenses d'installation, de montage et de démolition des immobilisations remplacées constituent des frais accessoires à l'acquisition des nouveaux actifs s'ils sont nécessaires à leur mise en place ou à leur mise en utilisation.
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Il saura vous éclairer sur la marche à suivre, les mesures conservatoires à mettre en œuvre le cas échéant…
Dès que vous êtes saisi d'une demande de retrait, contactez sans délai votre intermédiaire ou conseiller AXA. Les mesures à mettre en œuvre seront décidées avec AXA et coordonnées avec ses équipes spécialisées en fonction de la situation. En matière de retrait, la situation change d'heure en heure: une intervention rapide limite le dommage, ainsi que son impact sur l'image de votre entreprise. EN SAVOIR PLUS
SYSTÈMES D'ALERTE:
RAPEX:
AUTORITÉS ADMINISTRATIVES:
DGCCRF:
ANSM: (offset)/0
DÉMARCHE QUALITÉ PROGRESSIVE
Le FD X50-818:
Guide pour l'amélioration de la performance des TPE/PME par une démarche qualité progressive:
PRÉPARATION À LA GESTION DE CRISE:
DÉMARCHES DE CERTIFICATIONS:
Riche d'un véritable savoir faire informatique et d'une grande connaissance des compagnies et produits
d'assurance, Etik a su mettre sur pied des solutions adaptées sur certains marchés cibles, afin de faire à
nouveau correspondre l'offre et la demande. Etik assurance apporte ainsi des solutions disruptives sur des marchés oubliés ou délaissés des principaux
acteurs d'assurance. Toute l'ADN d'Etik assurance tourne autour des clients, leurs garanties et leurs besoins d'être couverts au
quotidien. Toute notre énergie va dans ce sens, afin de permettre à chacun d'obtenir la garantie qui lui faut,
rapidement, sans contrainte, et au meilleur prix. Les conseillers d'Etik sont là pour vous apporter leurs conseils. Les notes que vous leur attribuez sont le reflet de l'engagement qu'ils y mettent depuis 10 ans.