Ce document reprend un extrait d'acte de mariage ainsi que des informations concernant le droit de la famille. Il sera complété au fur et à mesure des modifications survenues dans la composition de la famille, comme une naissance, une adoption, un décès ou une séparation. En cas de perte ou de vol du livret de famille original, un duplicata peut être réclamé à la mairie du lieu de résidence du demandeur. Cette copie n'est délivrée qu'aux titulaires du livret. Si les titulaires sont décédés, les enfants ou les tuteurs des enfants mineurs peuvent également l'obtenir. Dans ce dernier cas, l'autorisation du procureur est exigée. L'action sociale de l'administration communale de Saint-Martin-d'Hères ne se limite cependant pas aux états civils
La délivrance des actes d'état civil est un des volets de l'action sociale de la mairie de Saint-Martin-d'Hères. Les Martinérois, Martinéroises peuvent également s'adresser à l'administration communale pour obtenir des informations concernant:
son rôle dans la prévention et les soins de santé
la demande des papiers d' identité
l'obtention d'un titre de séjour, d'une décision de justice ou des compétences des différents tribunaux
l'emploi et l'entreprenariat
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Mairie de Saint-Martin-d'Hères 111 avenue Ambroise Croizat 38400 Saint-Martin-d'Hères
Il existe trois types de copies d'extrait d'acte de naissance: la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Dans ce dernier cas, seules les informations relatives à la personne concernée sont reprises et l'extrait peut être obtenu par toute personne en faisant la demande sans aucun justificatif. Dans le cas d'une copie intégrale ou d'un extrait avec filiation et donc reprenant des informations relatives aux parents de la personne concernée, seule cette dernière, ses ascendants, ses descendants ou des personnes habilitées légalement et agissant pour le compte d'un client peuvent obtenir le document. Cette restriction n'est cependant pas d'application si l'acte a plus de 75 ans ou concerne une personne décédée depuis plus de 25 ans. Comment obtenir une copie ou un extrait d'acte de mariage à Saint-Martin-d'Hères
Les demandes de copie intégrale ou d'extrait d'acte de mariage, avec ou sans filiation, doivent toujours être adressées la mairie du lieu de mariage.
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Ces actes seront également très utiles, si vous réalisez des recherches généalogiques auprès des archives municipales. Quels sont les trois types d'actes d'état civil? Les trois types d'actes d'état civil que vous pouvez demander sont: l'acte de naissance, l' acte de mariage et l'acte de décès. Pour chacun d'entre eux, vous pouvez faire une demande de copie ou une demande d'extrait de l'acte et obtenir ainsi, une copie intégrale de l'acte ou un extrait de l'acte. Quel que soit l'acte à obtenir, la demande doit être faite dans la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès de la personne concernée par l'acte. Ainsi, si vous vous êtes nés à Saint-Martin-d'Hères, vous devez effectuer votre demande d'acte de naissance auprès de la mairie de Saint-Martin-d'Hères, même si vous ne résidez plus en région Auvergne-Rhône-Alpes actuellement. Comment se procurer votre acte d'état civil? Vous pouvez vous procurer votre acte d'état civil simplement sur Internet grâce à un formulaire à compléter. En utilisant les services de Démarcheo, vous pouvez faire votre demande le plus simplement possible puisque vous avez juste à compléter l'un des trois formulaires disponibles selon l'acte d'état civil dont vous avez besoin.
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Par ailleurs, l'utilisateur peut obtenir ces documents gratuitement en se rendant à la mairie de son lieu de naissance ou alors en consultant le site internet
Informations sur la ville de Saint-Martin-d'Hères
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Si le procès n'était pas ouvert au public et que le jugement n'a pas été prononcé publiquement, la copie ne sera accordée qu'aux personnes ayant le statut de parties au procès ou à leurs héritiers. Comment obtenir un acte de décès à Saint-Martin-d'Hères
Un acte de décès est délivré à toute personne qui en fait la demande et cela sans aucun justificatif. Il comporte des informations concernant le défunt, ses parents, son époux, épouse ou partenaire de Pacs et le déclarant du décès. Les Martinérois, Martinéroises peuvent obtenir un acte de décès auprès de la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt si le décès est survenu en France. En cas de décès à l'étranger, l'acte doit être réclamé au Service central d'état civil de Saint-Martin-d'Hères si le défunt était de nationalité française ou auprès de l'organisme qui a rédigé l'acte dans le pays concerné si le défunt était de nationalité étrangère. Comment obtenir un livret de famille ou une copie à Saint-Martin-d'Hères
Le livret de famille est délivré automatiquement par un officier d'état civile lors d'un mariage.
Les autres actes d'état civil de Saint-Martin-d'Hères
L'administration communale de Saint-Martin-d'Hères peut également délivrer ou donner des informations concernant:
une déclaration de naissance
un acte de mariage
un acte de divorce
un acte de décès
le livret de famille
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