De plus, les documents à disposition de tous les copropriétaires situés sur l'extranet doivent aussi comprendre: l'ensemble des contrats et des marchés en cours; le contrat de syndic en cours; les contrats d'entretien et de maintenance en cours; les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales. Des documents spécifiques à chaque copropriétaire Cette première partie des documents est accessible à tous les copropriétaires, mais une deuxième partie de l'extranet concerne les pièces seulement accessibles à un copropriétaire et concernant son lot spécifiquement. Ici, les documents à faire figurer sont: le compte individuel du copropriétaire arrêté après l'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale; le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget des deux derniers exercices et qui ont été payées par ce copropriétaire; le montant de la part du fonds de travaux le cas échéant; les avis d'appel de fonds adressés au copropriétaire sur les trois dernières années.
Extranet copropriétaire: communication et transparence au sein de votre copropriété
La loi Duflot pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (appelée aussi loi ALUR) a été publiée au Journal Officiel du 26 mars 2014. Celle-ci prévoit de nouvelles dispositions concernant le secteur de l'immobilier: la location, la vente ou encore la copropriété. La loi ALUR exige qu'à partir du 1er janvier 2015 chaque propriétaire d'un bien en copropriété et
géré par un syndic ait accès à un espace privé et sécurisé sur internet pour y consulter les documents liés à la gestion de la
copropriété. L'extranet et la communication des documents au conseil syndical: Deux décrets du 23 mai 2019 - Cabinet Naudin. C'est l'extranet copropriétaire.
Le syndic a alors un mois pour obtempérer, après quoi il encourt une pénalité de 15 € par jour de retard s'imputant sur sa rémunération (3). Certaines copropriétés avaient dispensé…
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