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Années: 2020, 2019, 2018, 2017, 2016, 2015, 2014, 2013, 2012, 2011, 2010, 2009, 2008, 2007, 2006, 2005, 2004
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Producteur: Ministère des Finances (DGFiP)
La taxe sur les salaires est due par les employeurs établis en France qui ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la totalité de leur chiffre d'affaires. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif. La source « Déclarations de taxe sur les salaires n°2502 » regroupe les informations recensées à l'occasion de la déclaration et du paiement de la taxe sur les salaires grâce au formulaire n°2501. Formulaire n°2501-SD | impots.gouv.fr. Exemple de contenu des données pour Déclarations 2502: Déclarations de taxe sur les salaires n°2502
Ts2017
Données des déclarations n°2502 en 2017
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Imprime Taxe Sur Les Salaires 2014.2
Actu
Rédaction Rédaction NetPME, publié le 27/01/2014 à 17:39:29
L'administration fiscale vient de commenter des modifications qui concernent la taxe sur les salaires pour 2014. Les limites du barème, la franchise, la décote et l'abattement sont relevés à partir du 1er janvier tandis que l'assiette exclut les apprentis, les stocks-options et les actions attribuées gratuitement. Les limites du barème de la taxe sur les salaires sont modifiées pour les salaires versés à compter du 1er janvier 2014. Imprime taxe sur les salaires 2014 canada. En effet, elles sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente. Pour les salaires versés en 2014, la taxe sur les salaires s'établit donc, pour la métropole, à:
Barème à compter du 1er janvier 2014
Rémunération annuelle
Taux applicable
Inférieure ou égale à 7 665 €
4, 25%
Supérieure à 7 665 € et inférieure ou égale à 15 307 €
8, 50%
Supérieure à 15 307 € et inférieure ou égale à 151 198 €
13, 60%
Supérieure à 151 198 €
20%
Pour connaître les majorations mensuelles, il suffit de diviser les montants ci-dessus par 12.
Imprime Taxe Sur Les Salaires 2014 Les
Série / division:
TPS - THR
Texte:
L' article
15 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 crée une taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations due par les entreprises individuelles, les personnes
morales et les sociétés, groupements ou organismes non dotés de la personnalité morale qui exploitent une entreprise en France. Cette taxe est assise sur la part des rémunérations individuelles attribuées en 2013 et 2014 par les entités précitées qui
excède un million d'euros. Le taux de la taxe est de 50%. Toutefois, le montant de la taxe est plafonné à 5% du chiffre d'affaires réalisé l'année au titre de laquelle la taxe est
due. Formulaire n°2502-SD | impots.gouv.fr. La taxe est exigible au 1 er février 2014 pour les rémunérations prises en compte dans l'assiette de
la taxe pour 2013. En ce qui concerne les rémunérations prises en compte dans l'assiette de la taxe pour 2014, la taxe est exigible au
1 er février 2015. La taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations est déclarée et liquidée sur sur l'imprimé n° 3376-SD
(CERFA n° 15043) disponible en ligne sur le site à la rubrique
"Recherche de formulaires" déposée au plus tard le 30 avril de l'année de son exigibilité.
Montant résultant du 1er taux majoré: [(1 000 € - 639 €) + (1 276 € - 639 €) + (1 276 € - 639 €)] X 4, 25% = 69, 48 €. 15 janvier 2014, Janvier 2014 - Les Echos Executives. Montant résultant du 2ème taux majoré: [(5 000 € - 1 276 €) + (12 600 € - 1 276 €)] X 9, 35% = 1 406, 98 €. Montant résultant du 3ème taux majoré: (15 000 € - 12 600 €) X 15, 75% = 378 €. La taxe due par l'employeur s'élève donc à: 892, 5 € + 69, 48 € +1 406, 98 € + 378 € = 2 746, 96 € arrondi à 2 746 €. Référence ¶ Extrait du bulletin officiel Identifiant juridique: BOI-TPS-TS-30-20140122 Date de publication: 22/01/2014
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met sur le marché cette belle maison de 106m² à vendre pour seulement 60500 à Matha. | Ref: bienici_ag172567-341245029
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Information sur Matha
Le département de la Charente-Maritime comprend la localité de Matha, et qui est paisible et comprend des commerces de proximité.
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Trouvé via: Iad, 23/05/2022
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Détails
Mise en vente, dans la région de Matha, d'une propriété d'une surface de 187m² comprenant 4 pièces de nuit. Maintenant disponible pour 179000 euros. Maisons à vendre à Matha entre particuliers et agences. La maison contient 4 chambres, une cuisine équipée, une une douche et des sanitaires. Trouvé via: Bienici, 24/05/2022
| Ref: bienici_safti-1-699010
Mise à disposition dans la région de Matha d'une propriété d'une surface de 428m² comprenant 6 chambres à coucher. Maintenant disponible pour 540800 euros. La maison contient 6 chambres, une cuisine équipée un bureau, et des toilettes. De plus le logement bénéficie d'autres atouts tels qu'une cave et un parking intérieur. La maisons est dotée de double vitrage qui limite la consommation énergétique. | Ref: bienici_ag172567-308452503
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