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Numéro de l'objet eBay: 125236483142
Le vendeur assume l'entière responsabilité de cette annonce. Caractéristiques de l'objet Commentaires du vendeur: "Manque 2 petites plaques en laiton mais qui ne nuit pas à l'utilisation (facile à refaire) trépied fonctionnel" - Sans marque/Générique -
Le vendeur n'a indiqué aucun mode de livraison vers le pays suivant: États-Unis. Trepied Ancien Bois d’occasion | Plus que 3 exemplaires à -75%. Contactez le vendeur pour lui demander d'envoyer l'objet à l'endroit où vous vous trouvez. Lieu où se trouve l'objet: France métropolitaine, France Allemagne, Belgique, France, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suisse Biélorussie, Russie, Ukraine Envoie sous 5 jours ouvrés après réception du paiement. Remarque: il se peut que certains modes de paiement ne soient pas disponibles lors de la finalisation de l'achat en raison de l'évaluation des risques associés à l'acheteur.
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sophie - il y a 2 ans
Je suis ravie de mon achat. vendeur attentionné et emballage efficace. madeleine - il y a 2 ans
Les quilles sont arrivées très bien emballées, et étaient annoncées comme révisées, elles sont vraiment en état d'usage... mais bon, pour faire jouer nos petitous ce sera parfait, merci au vendeur
Jean-Christophe - il y a 2 ans
Chic et broc m'a envoyé après m'avoir gentilement prévenu un colis qui protégeait parfaitement le seau à champagne en excellent état, et dans un délai très court. bref, une excellente prestation! j'ai apprécié qu'il n'y ait pas eu de prix dans l'emballage vu que j'avais précisé au vendeur que c'était un cadeau. merci
Roxana - il y a 3 ans
Vendeur très professionnel: envoi rapide, emballage soigné. Trepied photo ancien bois de. Jean-Christophe - il y a 3 ans
Chic et broc m'a envoyé après m'avoir gentilement prévenu un colis qui protégeait parfaitement le seau à champagne en excellent état, et dans un délai très court. merci
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Le vendeur sera ainsi tenu de mettre le bien en conformité dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à 30 jours, sans aucun frais à la charge de l'acheteur. Dans le cas où la mise en conformité serait impossible ou entraînerait des coûts disproportionnés, le vendeur pourra la refuser après transmission de ses motivations par écrit ou sur support durable. Par ailleurs, le client pourra obtenir la réduction du prix ou la résolution du contrat dans certains cas strictement énumérés. Garantie légale entre professionnels l. Après avoir récupéré le bien, le vendeur sera tenu de rembourser l'acheteur dans un délai de 14 jours. Un décret d'application précisera prochainement certains aspects de la mise en œuvre de la garantie. Le renforcement des sanctions
Les sanctions applicables en cas de manquement à la garantie légale de conformité ont été renforcées par l'ordonnance:
Des sanctions civiles sont prévues, notamment lorsqu'un vendeur professionnel fait obstacle de mauvaise foi dans la mise en œuvre de garantie de conformité; La DGCCRF peut notamment agir à titre principal ou par intervention pour demander à la juridiction saisie de prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 300.
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En effet, la garantie légale de conformité ne doit pas se confondre avec la garantie commerciale qui s'ajoute à la garantie légale de conformité, sans se substituer à elle, et qui est proposée par les vendeurs dans des conditions et délais fixés par ces derniers. Le consommateur est alors libre d'y contracter ou non. Contrairement à la garantie légale, la garantie de conformité est le plus souvent payante. Accueil - Démarches - Ministère de l'Intérieur. En cas de litige, il convient de vous faire accompagner dans vos démarches ( Contactez-nous). site d informations générales sans lien avec la solution de votre propre litige car est cela est important: chaque dossier est différent et nécessite une étude de tous les éléments et pièces pour apporter une réponse adaptée
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Le consommateur peut, si le défaut de conformité lui a causé un préjudice moral et/ou matériel, demander le versement de dommages et intérêts. Ces différents droits d'action du consommateur ne peuvent s'exercer que contre le vendeur final (pas d'action directe contre le fabricant). Quelle est la démarche à suivre? Si dans les 2 ans (ou 6 mois) qui suivent l'achat de votre produit vous vous apercevez que celui-ci n'est pas conforme, vous devez:
soit, ramener le produit directement en magasin;
soit, envoyer un courrier au vendeur afin de le prévenir de la non-conformité du produit acheté (pour plus de sécurité, il convient d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception). Dans tous les cas vous devez vous munir d'une preuve d'achat (ticket de caisse, facture, contrat, bon de livraison, mail …). Garantie légale entre professionnels et. Conserver ainsi toujours vos preuves d'achat! Quelles sont les conséquences de la garantie de conformité sur le droit de rétractation? Afin de protéger le consommateur, il est prévu pour certains achats, un droit de rétractation de 14 jours afin que l'acheteur puisse, s'il le souhaite, revenir sur son consentement.
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Toutefois, ces 4 solutions ne sont pas placées sur le même plan, le législateur a mis en place ce que l'on appelle « un système à double détente »:
› Dans un premier temps, le consommateur peut exiger la mise en conformité du bien au contrat, autrement dit il a le choix entre la réparation du bien ou son remplacement. En principe, le vendeur est obligé de respecter le choix du consommateur sauf si la modalité qui a été choisie par le consommateur est d'un coût manifestement disproportionné par rapport à l'autre modalité. Garantie légale entre professionnels et les. › Dans un second temps, si ces deux options (la réparation ou le remplacement) ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois qui suit la réclamation du consommateur, le consommateur peut alors exiger la réduction du prix ou bien la résolution du contrat, c'est-à-dire, le consommateur rend le produit non conforme et le professionnel lui rend l'argent de l'achat. Quelle que soit la modalité choisie par le consommateur, il n'y aura aucuns frais à supporter. Le vendeur devra supporter les frais d'enlèvement du produit non conforme et de son remplacement si vous optez pour la solution de remplacement du produit.
Établissement de CGV différenciées en fonction de la catégorie d'acheteurs Les CGV peuvent être différenciées selon la catégorie d'acheteurs de produits ou de prestations de services. Les CGV établies selon la catégorie de l'acheteur ne doivent alors être communiquées qu'aux clients relevant de la catégorie concernée. Le vendeur seul peut définir la catégorie à laquelle l'acheteur appartient. Conditions générales de vente entre professionnels (CGV) | entreprendre.service-public.fr. Toutefois, la définition de la catégorie doit répondre à des critères objectifs (la nature de la clientèle, le mode de distribution, le chiffre d'affaire etc. ) qui pourront viser tous les opérateurs répondant à ces critères. Il faut effectuer une distinction entre les professionnels suivants: Acheteur grossiste ou négociant (B2B) Grandes surfaces alimentaires Toute entreprise spécialisée Entreprise de vente à distance La simple communication des CGV ne suffit pas: elles doivent être acceptées par l'acheteur. L'acheteur doit avoir pris connaissance des CGV et cocher la case « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente » pour que son l'acceptation soit faite.