Une même organisation ne peut mandater qu'un seul salarié. Les organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel sont informées par l'employeur de sa décision d'engager des négociations. Code Du travail -p-. La validité des accords ou des avenants de révision conclus en application du présent article est subordonnée à leur approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral. → Versions
Les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celles de membre du comité social et économique ou de représentant syndical à ce comité (L. 2143-9 Code du travail). Lire la suite La conclusion d'un accord collectif relève de la compétence du délégué syndical, il arrive que certaines entreprises ne disposent pas de délégué syndical. Lire la suite Les conditions de conclusion de l'accord de performance collective diffèrent, en effet, les conditions ne sont pas semblables dès lors que l'entreprise est dépourvue de délégué syndical Lire la suite En l'absence de conseil d'entreprise et de délégués syndicaux, il reste possible de conclure des accords d'entreprise.
- Article l 2232 24 du code du travail haitien
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Article L 2232 24 Du Code Du Travail Haitien
Code du travail - Art. L. 2232-24 (Ord. no 2017-1385 du 22 sept. 2017, art. 8) | Dalloz
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français.
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