Processus de recrutement: Les employeurs n'ont généralement pas le droit de demander de l'information confidentielle, telle que le numéro d'assurance sociale ou la date de naissance, à un employé avant que celui-ci commence à travailler pour l'entreprise, à moins que cette information ne soit nécessaire pour répondre à un critère relatif au poste (p. ex., cote de sécurité). Un autre faux pas couramment commis par les employeurs est de demander des questions personnelles lors de l'entrevue, même si la conversation semble ouverte et décontractée. Références / vérification des antécédents professionnels: L'employeur qui reçoit une demande de références pour un ancien employé ou un employé actuel doit avoir obtenu le consentement écrit de l'employé avant de retirer de l'information du dossier personnel de celui-ci. L'appelant devrait être en mesure de vous fournir l'autorisation de l'employé quant à la divulgation des informations demandées. Protection des renseignements personnels | Commission d'accès à l'information du Québec. Renseignements confidentiels sur l'employé: Les dossiers personnels des employés doivent être gardés sous clé, et l'accès à ces dossiers ne devrait être autorisé qu'en cas de nécessité absolue.
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Mettre ces mesures en place de façon transparente pour les personnes concernées. Si vous devez recueillir des renseignements personnels spécifiques dans le contexte actuel, vous devriez le faire en toute transparence auprès de vos employés et de vos clients. Les personnes concernées devraient être informées des raisons pour lesquelles vous recueillez et conservez ces renseignements, des utilisations qui pourront en être faites, des mesures de sécurité que vous mettrez en place pour les protéger, des personnes qui y auront accès et du temps pour lequel vous les conserverez. Divulgation d informations personnelles par l employeur sur. Quelles questions dois-je me poser avant de déployer un outil technologique en réponse à la COVID-19? Évaluez d'abord la nécessité d'y recourir: est-ce que l'objectif poursuivi justifie de mettre en place une telle solution? Évaluez la proportionnalité du projet: est-ce que l'atteinte à la vie privée qu'il implique est proportionnelle à l'objectif poursuivi? Assurez-vous que les modalités de la solution envisagée respectent les principes, les règles et les meilleures pratiques de protection des renseignements personnels.
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Plusieurs questions se posent alors: est-il soumis à une obligation de confidentialité? Pouvez-vous, dans une telle situation, le licencier? Divulgation des données sur la rémunération et obligation de confidentialité
Dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, votre salarié est tenu à une obligation générale de loyauté. A ce titre, il ne doit pas divulguer les informations confidentielles dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions, et ce, à l'extérieur comme à l'intérieur de votre entreprise. La protection des renseignements personnels au travail - Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Votre salarié est donc soumis à une obligation générale de discrétion. La Cour de cassation vient très récemment de se prononcer sur un cas similaire: une salariée occupant le poste de responsable administratif a divulgué à plusieurs reprises et à plusieurs salariés, la rémunération de leurs collègues. Elle considère que cette collaboratrice manque aux règles de confidentialité lui incombant au regard de ses fonctions. Ainsi, selon les juges, le salarié responsable de la paie est tenu d'une obligation de confidentialité de par la fonction qu'il occupe.
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Le Code pénal prévoit que « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15. 000 euros d'amende ». Cela concerne en particulier les experts-comptables. Notez-le: Les différents experts assistant le CE ou le CHSCT sont tenus aux mêmes obligations de secret et discrétion que les représentants du personnel. Vie privée et personnelle du salarié. Ils ne peuvent donc pas non plus divulguer d'informations confidentielles, sous peine de se voir civilement sanctionnés. Dans les années à venir, un nouveau contentieux pourrait naître.
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soc. 6 mars 2012, n° 10-24367). En revanche, le salarié qui diffuse en interne des informations qui lui ont été communiquées par des élus ne commet pas de faute
Manquement à l'obligation de discrétion et sanction civile/pénale
Les manquements à l'obligation de discrétion sont civilement sanctionnés. Si un représentant du personnel diffuse indument une information, l'employeur en démontrant le caractère préjudiciable de la révélation de cette information, pourrait engager la responsabilité du diffuseur fautif, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil par exemple. Néanmoins, ces manquements ne peuvent pas entraîner de sanction pénale, faute de texte envisageant une telle répression. Divulgation d informations personnelles par l employeur peut il. Cependant le Conseil constitutionnel dans une décision du 12 janvier 2002 a précisé que « les représentants du personnel s'exposent aux poursuites civiles et pénales relevant du droit boursier, prévues en cas de divulgation ou d'utilisation d'informations de cette nature ». Par ailleurs, la violation du secret professionnel par tout salarié est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.
Guide: Incidents de sécurité: mieux vaut prévenir que guérir! Conseils pratiques aux entreprises
Fiche pratique: Aide-mémoire – I ncidents de sécurité: mieux vaut prévenir que guérir! Guide: Réaliser une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Document: Coût de l'accès aux renseignements personnels dans l'entreprise privée
Fiche: Demande de révision ou d'examen de mésentente – Repérage complet et sérieux des documents
Mise à jour: 5 mai 2021
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