Actions sur le document
Article L341-1
Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général. Après l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier, l'inscription sur la liste est prononcée par arrêté du ministre chargé des sites et, en Corse, par délibération de l'Assemblée de Corse après avis du représentant de l'Etat. L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien normal en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre mois d'avance, l'administration de leur intention. Dernière mise à jour: 4/02/2012
Article L 341 1 Du Code De L Environnement Wikipedia
Le Code de l'environnement regroupe les lois relatives au droit de l'environnement français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de l'environnement ci-dessous:
Article L341-1-1
Entrée en vigueur 2016-07-09
Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 341-1 ne sont applicables ni aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ni aux immeubles protégés au titre des abords ou situés dans un site patrimonial remarquable définis au livre VI du code du patrimoine.
Article L 341 1 Du Code De L Environnement Des
Article L341-1-2
Entrée en vigueur 2018-03-04
I. - Les monuments naturels ou les sites inscrits avant la publication de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages font l'objet, avant le 1er janvier 2026:
1° Soit d'une mesure de classement en application de l'article L. 341-2 du présent code ou d'une mesure de protection au titre du code du patrimoine lorsque leurs caractéristiques justifient ces mesures;
2° Soit d'un décret mettant fin à leur inscription, pris après mise à la disposition du public, selon les modalités prévues aux II à IV de l'article L. 123-19-1 du présent code, et après consultation de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, lorsque cette mesure est justifiée par leur état de dégradation irréversible ou par leur couverture par une autre mesure de protection, de niveau au moins équivalent, prévue au présent code ou au code du patrimoine;
3° Soit d'un maintien sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général. Après l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier, l'inscription sur la liste est prononcée par arrêté du ministre chargé des sites et, en Corse, par délibération de l'Assemblée de Corse après avis du représentant de l'Etat. L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre mois d'avance, l'administration de leur intention.
4 J'aime 3156 Vues
27:09
Il accoste une promeneuse au bord d'un étang et fini par la baiser! 7 J'aime 7922 Vues
40:34
Khala jeune femme à la chatte poilue et à la grosse poitrine
9 J'aime 4559 Vues
Une rando très hard (partie 2)! (vidéo exclusive)
2 J'aime 2059 Vues
27:00
Une rando très hard (Partie 1)! (vidéo exclusive)
2 J'aime 2481 Vues
47:54
Melany, 23 ans, donne un cours de poses artistiques à Prince avant de se le taper! Femme à chatte poilue. (vidéo exclusive)
11 J'aime 3389 Vues
32:39
Charles et Alia, couple de quinqua, se livrent devant notre caméra
11 J'aime 10471 Vues
Kate, l'irlandaise de 24 ans, s'est bien habituée à la vie parisienne! (vidéo exclusive)
6 J'aime 5949 Vues
49:23
Melany tente la double vaginale pour sa seconde vidéo! (vidéo exclusive)
6 J'aime 2706 Vues
50:00
Apres avoir regardé beaucoup de nos vidéos pendant le confinement, Kate, 24 ans, saute le pas! (vidéo exclusive)
5 J'aime 3699 Vues
48:21
Melany, 23 ans, modèle en école d'art, nous montre ses talents! (vidéo exclusive)
7 J'aime 2760 Vues
25:42
Une gorge bien profonde pour notre inconnue à gros seins.
Une Chatte Poilue Bien Pénétrée
Eteindre la lumière! Une chatte poilue bien pénétrée. Description: Melani Bree se fait lécher les seins et la chatte avant de chevaucher en cowgirl inversée, elle s efait ensuite prendre en levrette
Ajoutée le: 17/05/2021
Durée: 27:15
Vue: 17965 fois
Catégories: 18 ans Brune Cunilingus Fellation
Comment trouvez-vous la vidéo? 18 Génial
4 bonne
0 Pas mal
1 Moyen
0 Pas top
publicité
Ajouter à vos favoris
Intégrer
Rapporter Currently 4. 70/5 1 2 3 4 5
6 J'aime 4780 Vues
50:05
Khala, baisée sur son lieu de travail, dans les vignes! (vidéo exclusive)
8 J'aime 3800 Vues
48:00
Khala, 23 ans, veut se faire soumettre par Angelina! (vidéo exclusive)
11 J'aime 6900 Vues
51:10
C'est l'heure de la partouze pour Clémence! (vidéo exclusive)
22 J'aime 7245 Vues
49:54
Nouvelle vie dans le sud pour Khala, 23 ans! (vidéo exclusive)
5 J'aime 6591 Vues
16:18
Une jeune étudiante attirée par son prof mature
13 J'aime 6708 Vues
36:42
Jeune salope de 20 ans au gros seins et à la chatte poilue
7 J'aime 1641 Vues
34:05
Une cougar qui veut de la bite! 6 J'aime 5852 Vues
Une bonne baise dans une salle de sport. 8 J'aime 3347 Vues
20:20
Et si on vous apportait deux petites chienne à la maison…
4 J'aime 4830 Vues
06:29
Un pervers encule une cochonne et lui crache dans le cul. 2 J'aime 3079 Vues
47:00
On a ramené Lou chez Lola à Biarritz pour un trio de folie! (vidéo exclusive)
9 J'aime 3034 Vues
25:03
Faut pas faire la sieste le cul à l'air! 6 J'aime 4785 Vues
13:22
Une nympho à lunettes se délecte d'une langue sur ses gros seins!