Il rend compte de l'état du ravalement, des murs et des peintures à l'intérieur de votre logement, des sols, des portes et des fenêtres. Ce juriste de terrain dresse l'inventaire des dégradations déjà existantes sur les parties communes ou mitoyennes (sur la façade, dans le hall d'entrée, la cage d'escalier ou l'ascenseur... ). Il peut par exemple relever des traces de dégâts des eaux, une peinture délabrée, des fissures dans les murs ou sur une dalle, un défaut de structure, une porte ou une fenêtre défectueuse... Pour illustrer ses descriptions, il prend des photos et/ou des vidéos. Rédigé avec précision, le procès-verbal de constat qui vous est envoyé comprend la description précise, complète, neutre et objective des ouvrages, ainsi que plusieurs photographies. Prix d'un constat d'huissier
Les tarifs des constats sont librement fixés par les huissiers. Il s'agit en effet d'une activité soumise à la concurrence. Plusieurs éléments peuvent faire varier le coût de la prestation: le lieu d'intervention de l'huissier de justice (plus ou moins éloigné de son étude), le temps passé pour dresser le constat (la taille de la surface à examiner), la difficulté d'accès au chantier ou encore l'urgence de la situation.
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On distingue généralement 4 grandes catégories de constat en matière de travaux: le constat avant travaux, le constat d'affichage du permis de construire, le constat de malfaçon ou encore le constat de retard de travaux. Cette liste n'étant pas limitative, il existe d'autres cas où le recours à l'huissier est recommandé. Constat avant travaux
L'intervention de l'huissier avant le début des travaux va consister à constater l'état du chantier et des éléments qui l'entourent. Cet « état des lieux » va être retranscrit par l'huissier dans un procès-verbal illustré avec des plans, des photographies et tout autre moyen adapté à la situation. Avec le constat d'avant travaux, l'huissier de justice va effectuer une photographie juridique de la situation avant les travaux, qui pourra servir comme élément de preuve. En effet, le constat d'huissier peut être un moyen pour éviter un bon nombre de litiges avec des riverains malintentionnés ou des prestataires malhonnêtes. Le constat établi par l'huissier relate idéalement la situation au moment des constatations, sans interprétation de l'officier possible.
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Le constat préventif: une sécurité avant travaux
Vous êtes une entreprise et la grande ampleur de votre chantier peut affecter les bâtiments jouxtant le lieu des travaux? Comment vous prémunir d'éventuels litiges? Réalisé avant le commencement des travaux, le constat préventif contradictoire (ou constat avant travaux) par Huissier de Justice permettra d'éviter toute contestation après l'achèvement du chantier. Plus simple et plus rapide qu'une procédure de référé préventif, les Huissiers de Justice d'Actafor dresseront pour vous un procès-verbal de constat avant travaux, accompagné de photographies. Ils se rendront sur place afin d'attester de l'état de l'ensemble des bâtiments et espaces avoisinant le chantier. Ces constatations préventives pourront porter sur les façades extérieures des immeubles voisins, les murs intérieurs, l'état des lieux de tous les appartements composant les immeubles, mais aussi les sous-sols, les voiries, les espaces verts... en présence des parties concernées.
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Pour rénover entièrement votre maison et son terrain ou bien
votre appartement, vous envisagez des travaux d'envergure. Afin que votre
projet se déroule sans accrocs et pour éviter les actes malhonnêtes de la part
des différents intervenants, établir un constat d'huissier avant travaux est
une bonne idée. Explications. Le constat d'huissier avant travaux: une protection légale
Si votre chantier de rénovation est susceptible d'affecter les bâtiments et/ou les appartements voisins jouxtant les travaux, le constat d'huissier avant travaux ou constat préventif contradictoire vous permet de vous prémunir d'éventuels litiges. En effet, les travaux de rénovation peuvent engendrer des
désordres comme des fissures aux murs par exemple, mais parfois non. Même si
ces incidents ne sont pas de votre fait ou de celui de votre constructeur,
certains intervenants peu scrupuleux pourraient tenter de rejeter la faute sur
vous en invoquant une malfaçon qui n'était pas présente avant les travaux par
exemple.
Si la demande est infructueuse, le constat d'huissier sera un élément de preuve essentiel afin de constater l'avancement des travaux ou un abandon de chantier. L'intervention de l'huissier aura pour effet de donner une date certaine et une réalité à la situation. En cas de litige, la constatation de l'officier aura une force probante et sera un élément de preuve essentiel, souvent indispensable pour faire jouer l'assurance. Le constat d'huissier sera donc essentiel pour établir une date certaine, afin de pouvoir négocier des pénalités de retard ou prouver un réel abandon du chantier. L'étude CERTEA est à vos côtés durant toute la procédure et vous aide dans la gestion de votre dossier sur le plan procédural et juridique.
La paix entre voisins
Principal avantage du bornage: il permet d'éviter les conflits de voisinage potentiels liés à l'établissement des limites d'un terrain privé. C'est particulièrement le cas pour les empiétements, que ce soit dans le cadre d'une construction ou dans celui d'un espace planté. Grâce au bornage, il est possible de construire directement sur la limite effective d'un terrain, ou en respectant les distances mises en place par les communes. A l'inverse, en l'absence de bornage, un bâtiment ou un muret peut toujours faire l'objet d'une contestation, sans que cela ne débouche systématiquement sur une démolition. A noter qu'il existe quatre situations dans lesquelles le bornage est obligatoire. C'est le cas si l'un des voisins l'exige, si le terrain est un lot faisant partie d'un lotissement, si la propriété est issue de la subdivision d'une parcelle incluse dans une ZAC (zone d'aménagement concerté), et enfin si le terrain est le fruit d'un remembrement par une association foncière urbaine.
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La viabilisation d'un terrain consiste à raccorder le logement à plusieurs services tels que:
L'eau;
Différents réseaux électriques;
Au gaz;
Un réseau d'assainissement;
Une ligne téléphonique. En somme, un terrain viabilisé offre aux propriétaires un accès direct aux services existants qui se situent à proximité. Au-delà des coûts que les raccordements peuvent engendrer, la viabilisation d'un terrain peut engendrer des frais élevés. Combien coûte la viabilisation d'un terrain? Dans le cas où vous venez d'acquérir un terrain non-viabilisé, la fourchette de prix pour réaliser cette opération peut varier du simple au triple selon certains critères tels que la taille du terrain, de la distance entre l'entrée de la propriété et la future maison ou du certificat d'urbanisme. En moyenne, le coût pour réaliser la viabilisation d'un terrain peut osciller entre 5 000 et 10 000 €. Ce qu'il faut savoir sur la viabilisation d'un terrain:
Un terrain viabilisé doit être raccordé aux réseaux d'eau, d'électricité, d'assainissement, de gaz, etc.
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Comment délimiter soi-même le terrain? A l'aide de rapports de vente et, le cas échéant, de témoignages de personnes connaissant parfaitement le domaine, il est possible de délimiter soi-même la parcelle. Les relevés de mesure sont ensuite consignés dans un document signé par les deux parties. Quels sont les honoraires du géomètre? Le tarif d'un géomètre (parfois appelé « expert géomètre ») peut parfois s'exprimer en heures. Même si ce cas devient de moins en moins courant, on peut estimer le coût entre 70 € et 150 €/h. Le plus souvent, le géomètre intervient pour délimiter le terrain, soit avant la construction, soit lors de la vente d'un bien immobilier. Est-il obligatoire de délimiter pour vendre le terrain? La délimitation des terres est facultative (à quelques exceptions près). Cependant, il est fortement recommandé. Cela évite tout conflit de restriction de propriété, notamment les intrusions (comme les plantations ou les installations à proximité d'un voisin). Quels sont les frais de notaire sur l'achat d'un terrain?
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Le tout dans le respect de règles assurant le bien vivre ensemble. Bien choisir son lot
Pour acheter une parcelle de terrain, plusieurs paramètres doivent être pris en compte. Vous avez, certes, des critères personnels, mais il faudra également tenir compte des contraintes imposées par le terrain en lui-même. Tout d'abord renseignez-vous sur son emplacement. C'est primordial. Est-il à proximité des commerces, des écoles? Est-il bien desservi par les transports? Autant de questions auxquelles vous devrez répondre pour faire le bon choix. Second critère qui a son importance: l'exposition. Ce paramètre peut faire toute la différence. Une bonne orientation par rapport au soleil peut vous permettre de faire des économies d'énergie tout en améliorant votre confort. La vue compte aussi. Si vous n'avez pas envie de vous retrouver nez à nez avec votre voisin dès que vous ouvrez vos volets ou d'avoir une "vue imprenable" sur son salon, privilégiez les lotissements avec des parcelles d'une grande surface.
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Avec un achat en lotissement, vous aurez la certitude de pouvoir construire sur le terrain de votre choix;
viabilisé. Travaux relatifs à la voirie, raccordements aux différents réseaux (gaz, électricité... ), assainissement... vous n'aurez à vous occuper de rien! Le coût de ces différents branchements et raccordements est compris dans le prix d'achat du terrain;
délimité. La superficie de votre terrain est garantie. Elle aura été préalablement déterminée par un géomètre-expert qui aura posé des bornes. Personne ne pourra venir contester les limites de votre terrain! garanti. Le lotisseur vous apporte un certain nombre de garanties ( vice caché, garantie décennale sur les réseaux... ). Un lotisseur sachant lotir
Le lotissement est une opération immobilière qui divise un terrain en lots, en vue d'y recevoir des constructions. Ces constructions seront vendues ensemble ou séparément, après que le lotisseur aura réalisé des voies d'accès, des travaux de viabilisation, des raccordements aux réseaux et des espaces collectifs.
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Un terrain en forme de trapèze ou plus atypique sera plus compliquer à aménager. Le relief du terrain est aussi un élément à prendre en compte: un terrain plat favorise naturellement la construction et les possibilités. Un terrain en pente présente des avantages: une vue dégagée, un meilleur ensoleillement et une plus grande surface. Cependant, un terrain avec plus de 15% de pente représente souvent des travaux onéreux et compliqués à réaliser (aménagement onéreux de terrassements, caniveaux, remblais, etc. ). La vue
Bénéficier d'une vue ne peut jamais être garanti lors de l'achat d'un terrain. Si les parcelles périphériques ne sont pas bâties lors de l'achat, elles pourront l'être par la suite. La création d'une ouverture qui donne une vue sur le voisinage est réglementée dans le Code civil mais, pas la création d'une vue sur le paysage. Toutefois, des autorisations d'urbanisme sont demandées. Il est aussi possible qu'une construction future compromette cette vue. Viabilisation du terrain
Par " viabilisation " on entend que le terrain a été préparé en amont de la construction et relié aux différents réseaux (eau, gaz, électricité, téléphone... )
Un terrain en lotissement est très souvent vendu viabilisé par le promoteur.
Vous pouvez ensuite essayer de négocier avec le professionnel.