Les acheteurs publics doivent faire attention à ce que ce document représente le plus fidèlement possible une commande type. (Source: Circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics – NOR: EFIM1201512C)
L'acheteur peut ainsi recourir, comme il l'annonce fréquemment dans le règlement de la consultation, à une simulat ion pour évaluer les offres financières (CE, 2 août 2011, SIVOA, n° 348711). Le bordereau des prix unitaires n'est pas communicable
Le bordereau des prix unitaires n'est pas communicable aux opérateurs économiques évincés (CE, 30 mars 20 1 6, Bureau européen d'assurance hospitalière, n° 375529). Exemple de bordereau des prix unitaires
Exemple de bordereau des prix unitaires
Bordereau De Prix Unitaire France
NON: le bordereau de prix unitaire (BPU) d'un marché public est susceptible d'affecter la concurrence entre les entreprises intervenant dans un même secteur d'activité et ainsi de porter atteinte au secret commercial. L'examen de l'offre d'une entreprise attributaire au regard du respect du secret en matière commerciale et industrielle a conduit ainsi la CADA, dans un avis n ° 20161778 du 9/06/2016, à considéré que l'offre de prix détaillée contenue dans le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, n'est pas communicable aux tiers, sans qu'il soit besoin de s'interroger sur le mode de passation, notamment répétitif, du marché ou du contrat, sa nature, sa durée ou son mode d'exécution. Dans un arrêt en date du 30 mars 2016, le Conseil d'Etat avait déjà précisé que la communication du prix détaillé de l'offre de l'attributaire d'un marché dans le secteur des assurances, qui relève de la stratégie commerciale de l'assureur et peut en révéler les principaux aspects, est susceptible de porter atteinte au secret commercial.
Bordereau De Prix Unitaire Au
La prohibition des
offres
anormalement basses
telles que prévues à l' article L. 2152-6
et à l' article L. 2193-8
du code de la commande publique ne s'applique pas aux concessions ( CE, 26 février 2020, n°436428, Commune de saint-julien
-en-Genevois). Ordre de priorité des pièces de prix dans le CCAP
Même si les parties ont entendu conférer une valeur
contractuelle aux quantités et prix unitaires prévus au
document quantitatif estimatif, l'ordre de priorité des
documents contractuels fixé par les stipulations du CCAP qui confère
à ce document estimatif un rang inférieur au CCAP, ne saurait déroger au
caractère global et forfaitaire du prix institué par ce dernier ( CAA MARSEILLE, 12 février 2018, n° 16MA03603 - n° 16MA03604, commune d'Enchastrayes
c/ Eiffage travaux publics Méditerranée). Prix unitaire au sens de la
circulaire du 5 octobre 1987
Le prix unitaire est le prix à l'unité d'une prestation déterminée;
il se présente généralement comme un prix forfaitaire à l'unité, mais il
peut aussi, dans des cas exceptionnels, n'être pas définitif et revêtir
un caractère provisoire ou relever de la procédure des dépenses
contrôlées.
(Source: Conseil d'État, 2 mai 2016, n° 381635). Voir également: acte d'engagement (ou formulaire ATTRI1), DPGF, DQE, CCTP, CCP, CCAP
Exemple de BPU
Exemple de BPU
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Le Jura accueille les touristes promeneurs qui y trouveront des dizaines d'itinéraires de randonnées notamment dans le Parc naturel régional du Haut-Jura. Ainsi, vous pouvez faire quelques escapades vers les Cascades du Hérisson, dans la Forêt de Chaux, jusqu'aux grottes de Baumes-les-Messieurs, ou encore au Belvédère des 4 lacs. La région des lacs est d'ailleurs très prisée par les touristes et par les habitants du cru pour la baignade et les activités sportives et de loisirs. Le lac des Rousses, le lac de Chalain, ou encore le lac de Chambly proposent chacun leur lot d'activités. Activité insolite franche comte.org. Les villes de Lons-le-Saunier, Dole, Arbois avec sa maison Louis Pasteur ou encore Saint-Claude avec son musée de la pipe détiennent chacune un patrimoine particulier toujours intéressant à voir. Autres sites historiques à visiter dans la région: la Grande Saline à Salins-les-Bains (également station thermale) qui est classée au patrimoine mondial de l'Unesco, et bien sûr l'Abbaye Saint-Pierre de Baumes-les-Messieurs.
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En savoir plus Cassez les codes du quotidien, et partez pour un weekend insolite en Franche-Comté. Franche Comté Tourisme. Que vous soyez dans le Doubs près de Besançon, dans le Jura, en Haute-Saône ou sur le Territoire de Belfort, vous organisez votre séjour original comme bon vous semble. En altitude en montagne, ou dans les plaines mais perché, vous êtes sûr de rompre avec la routine. En couple ou en famille, vous explorez de nouveaux habitats atypiques, pour une escapade magnifique dans l'est de la France.