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En mai 2022 à Paris, le nombre d'acheteurs est supérieur de 17% au nombre de biens à vendre. Le marché est dynamique. Conséquences dans les prochains mois
*L'indicateur de Tension Immobilière (ITI) mesure le rapport entre le nombre d'acheteurs et de biens à vendre. L'influence de l'ITI sur les prix peut être modérée ou accentuée par l'évolution des taux d'emprunt immobilier. Quand les taux sont très bas, les prix peuvent monter malgré un ITI faible. Quand les taux sont très élevés, les prix peuvent baisser malgré un ITI élevé. 22 m 2
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61 j
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169 Rue Du Temple Paris
Présentation de SYNDICAT 169 RUE DU TEMPLE 75003 / immobiliers et agence immobilières
169 Rue du TEMPLE 75003 - Paris 3 ème
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Inscrit dans les catégories:
Ville: immobilier à Paris 3 ème (75)
Département: immobilier sur le 75
Dans l'annuaire (www): Annuaire immobilier et agence immobilière / France Désignation NAF:
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Activité *:
L'établissement SYNDICAT 169 RUE DU TEMPLE 75003 a pour activité: Agences immobilières, Syndicat de copropriété, 6831Z, crée le 1 oct. 1996, l'éffectif est d'env. 1 ou 2 salariés, siège principal. Complément société / établissement *:
Nom de l'entreprise / établissement: SYNDICAT 169 RUE DU TEMPLE 75003 Établemment principal: Oui Date de création: 1 octobre 1996 Date de début d'activité: 1 octobre 1996 APE: 6831Z Secteur d'activité: Agences immobilières Nature de l'activité: Non renseigné Syndicat de copropriété Numéro de SIREN: 411116924 Numéro de SIRET: 41111692400019 NIC: 00019 Effectif nombre de salarié(s) Année 2005: 1 ou 2 salariés Surface d'exploitation: Non indiqué
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Bénéficiaires effectifs
Absence de déclaration de bénéficiaires effectifs
Derniers chiffres clés
Clôture
CA
Résultat
Effectif
31/12/2020
Comptes annuels non déposés
31/12/2019
82 256
€
4
31/12/2018
62 307
2 089
31/12/2017
40 432
-542
Actes déposés
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Extrait Kbis INTERACTIONS DURABLES
ETAT D'ENDETTEMENT INTERACTIONS DURABLES
Dépôt d'acte INTERACTIONS DURABLES
Historique des modifications INTERACTIONS DURABLES
Procédures collectives INTERACTIONS DURABLES
Dossier complet INTERACTIONS DURABLES
COMPTES ANNUELS INTERACTIONS DURABLES
Le décret n°2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est publié au Journal officiel du samedi 21 juillet 2012. Selon sa notice explicative, le texte « permet, dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révéleraient une situation anormale du marché locatif, de fixer un montant maximum d'évolution des loyers en cas de relocation d'un logement ou de renouvellement du bail ». Deux dérogations sont toutefois prévues: en cas de réalisation de travaux ou de sous-évaluation du loyer. Décret n 2012 894 du 20 juillet 2012 pdf. Sont concernées par ces mesures après l'avis du Conseil d'État (AEF Habitat et Urbanisme n°209914): 38 agglomérations (27 agglomérations de métropole et 11 d'Outre-mer) contre 43 initialement (1). Le décret entre en vigueur le 1er août 2012 et s'applique pendant une durée d'un an, soit jusqu'au 31 juillet 2013. Cette dépêche est réservée aux abonnés
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Décret N 2012 894 Du 20 Juillet 2012 18
A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location);
une majoration du loyer annuel égale à 15% du coût réel des travaux (TTC) dans le cas où le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement du contrat de location des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer. Le coût des travaux d'amélioration portant sur les parties communes à prendre en compte est déterminé en fonction des millièmes correspondant au logement en cause. NOS MODÈLES DE BAUX A JOUR DU DERNIER DÉCRET:
Le pack bail d'habitation
Le bail d'habitation
Le bail à durée réduite
Le bail mixte
Le bail en colocation
Décret N 2012 894 Du 20 Juillet 2012 Youtube
conditions § précédent), la hausse du loyer ne peut excéder la plus élevée des deux limites suivantes: * soit 15% du coût total TTC des travaux au titre du loyer annuel; * soit la moitié de la différence entre le loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage et le dernier loyer appliqué au précédent locataire révisé dans la limite de la variation de l'IRL. c- Loyer manifestement sous-évalué Si le loyer est manifestement sous-évalué mais que le bailleur n'a pas réalisé de travaux d'amélioration d'un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer, le loyer peut être fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables. Décret n 2012 894 du 20 juillet 2012 2. Dans ce cas, la hausse applicable est égale à la moitié de la différence entre le loyer déterminé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage et le loyer appliqué au précédent locataire. A noter: en cas de réalisation de travaux d'amélioration depuis moins de six mois: si les travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes, d'un montant au moins égal à une année du loyer antérieur, ont été réalisés depuis moins de six mois: le loyer est fixé librement (loi du 6.
Décret N 2012 894 Du 20 Juillet 2012 E
-50% la première année avec Google En choisissant ce parcours d'abonnement promotionnel, vous acceptez le dépôt d'un cookie d'analyse par Google. Le gouvernement s'est basé sur l'article 18 de la loi de 1989 sur les rapports locatifs qui permet de fixer par décret le montant maximum des loyers des logements dans les zones où l'évolution est anormale. Le détail du décret « encadrement des loyers » publié au Journal officiel.... Au projet initial, qui concernait seulement les relocations, le gouvernement a finalement ajouté les renouvellements de baux. Cette mesure d'urgence, souhaitée depuis longtemps par les associations de locataires, est prise par le gouvernement dans l'attente d'une loi-cadre sur le logement, comportant des dispositions relatives aux loyers, que la ministre du Logement Cécile Duflot doit présenter au début de 2013. Deux critères ont présidé au choix des agglomérations retenues pour voir s'appliquer cet encadrement: l'augmentation de l'indice de référence des loyers (IRL), utilisé pour la révision des loyers d'habitation, doit être le double de la moyenne nationale pour la période 2002-2012, soit 3, 2% par an, et le loyer doit être supérieur à 11, 10 €/m², soit 1 110 euros pour un 100 m².
Décret N 2012 894 Du 20 Juillet 2012 2
Le coût des travaux d'amélioration portant sur les parties communes à prendre en compte est déterminé en fonction des millièmes correspondant au logement en cause. De plus le décret prévoit que les propriétaires qui n'ont pas augmenté leurs loyers annuellement selon le taux d'IRL ces dernières années pourront rattraper le retard accumulé. Attention ce rattrapage ne peut concerner que les 5 dernières années en vertu de la prescription quinquennale. Le décret d'encadrement des loyers - Bail d'habitation. Précision pour les bailleurs en Loi de 1948. A la sortie d'un contrat de bail en Loi de 1948, le bailleur pourra donc relouer son bien sans que le loyer ne puisse dépasser la plus élevée des 2 limites prévues par le décret pour les relocations. On peut s'interroger sur l'efficacité de ce décret dès lors qu'aucune obligation n'est mise à la charge du bailleur de justifier du montant de l'ancien loyer en cas de relocation... En cas de différends, les parties peuvent saisir la Commission de conciliation départementale. En résumé même s'il y a un encadrement des loyers, un propriétaire a le droit d'augmenter le loyer pratiqué s'il est sous-évalué.
Décret N 2012 894 Du 20 Juillet 2012 Online
Le coût des travaux d'amélioration portant sur les parties communes à prendre en compte pour l'application du a et du b est déterminé en fonction des millièmes correspondant au logement en cause.
Toutefois, des dérogations sont prévues en cas de travaux d'amélioration ou de loyer manifestement sous-évalué. Le bailleur peut alors appliquer au nouveau locataire un loyer supérieur à celui exigé du précédent locataire révisé en fonction de la variation de l'IRL. a- Réalisation de travaux d'amélioration depuis de plus de six mois La hausse annuelle du loyer ne peut excéder 15% du coût total TTC des travaux. Pour appliquer une telle augmentation: * les travaux réalisés doivent être des travaux d'amélioration (cf. § travaux d'amélioration) * ces travaux doivent avoir été réalisés dans le logement ou dans les parties communes de l'immeuble depuis la conclusion du dernier contrat de location; * le coût des travaux doit être au moins égal à la moitié du loyer annuel de la dernière année de loyer. Décret n 2012 894 du 20 juillet 2012 18. b- Réalisation de travaux d'amélioration depuis plus de six mois et loyer manifestement sous-évalué Si le loyer est manifestement sous-évalué et que le bailleur a réalisé des travaux d'amélioration d'un montant au moins égal à la moitié du loyer annuel de la dernière année de loyer (cf.