- Exonération des plus-values immobilières lors de la récupération de l'usufruit
L'intérêt d'acheter en démembrement de propriété est d'autant plus intéressant que l'investissement se fait sur un secteur attrayant. La plus-value immobilière potentiellement réalisée n'impacte pas la récupération de l'usufruit, laquelle est exonérée. - Réduire son impôt de solidarité sur la fortune
D'un point de vue purement fiscal, la nue-propriété ne rentre pas dans le patrimoine du nu-propriétaire. Cela engendre une défiscalisation importante vis-à-vis de l'ISF, puisqu'une telle acquisition fera sortir entièrement l'investissement du patrimoine. Un achat pour une valeur de 200. 000€ réduira d'autant la base d'imposition de l'ISF. - Eluder l'impôt sur les revenus fonciers
Le principe est simple, acheter en nue-propriété équivaut à percevoir à l'avance l'ensemble des loyers pour la période de l'usufruit par déduction sur le prix de la pleine propriété. En plus d'être « payé » à l'avance en moins donnant, il ne s'agit pas officiellement d'un loyer et n'est donc pas soumis à l'impôt sur les revenus fonciers.
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Après cette période, la donation est soumise à un barème d'imposition qui varie en fonction du lien de parenté:
de 5 à 45% pour les enfants ou conjoints à 60% pour les bénéficiaires sans lien de parenté. Outre les droits dus au fisc, la donation donne lieu à des frais de notaire, basés sur la valeur du bien en pleine propriété. Ces frais sont dégressifs: 4, 9% de 0 à 6 500 €, 2% de 6 501 à 17 000 €, 1, 3% de 17 001 à 60 000 € et 1% au-dessus de 60 000 €. Taux de frais de notaire pour une donation entre vifs
Montant de la donation
Frais de notaire
De 0 à 6 500 €
4, 931%
De 6 501 à 17 000 €
2, 034%
De 17 001 à 60 000 €
1, 356%
Plus de 60 000 €
1, 017%
Donation avec usufruit: à combien s'élèvent les frais de notaire? Suite à un démembrement de propriété, un bien immobilier est juridiquement divisé en deux: l'usufruit et la nue-propriété. Dans ce cas, le donateur conserve l'usufruit du bien (occupation du logement, perception des revenus locatifs, etc. ) tout en anticipant sa succession, tandis que le bénéficiaire (ou donataire) acquiert la nue-propriété.
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Le prix n'est donc pas réparti entre eux, et le démembrement de propriété survit à la vente du bien. La stratégie initiée lors de la constitution du démembrement est préservée. Cet accord pour reporter l'usufruit sur le prix de vente aboutit à ce que l'on appelle un « quasi-usufruit ». Ce droit permet à son titulaire, l'usufruitier, de disposer librement de l'intégralité du prix de vente. En contrepartie, l'usufruitier a une dette de restitution à l'égard du nu-propriétaire, qui sera payée à l'extinction de l'usufruit, c'est-à-dire au décès de l'usufruitier en cas d'usufruit viager. Et cette dette de restitution viendra réduire l'assiette de l'impôt de succession de l'usufruitier. Cependant, pour que le quasi-usufruit soit efficace, il convient de conclure une convention de quasi-usufruit, par acte authentique ou sous seing privé enregistré, préalablement ou concomitamment à la vente. De cette convention dépend en effet la déductibilité de la dette de restitution de l'assiette des droits de succession.
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Comment naît le droit de propriété? Il peut être d'origine légale. Exemple: l' usufruit du conjoint survivant en présence d'enfants tous issus des deux époux. L' usufruit peut être établi par la volonté de l'homme: l' usufruit peut être constitué par un acte juridique ( testament, donation, vente …). En cas de donation avec réserve d' usufruit, il est fréquent dans les donations de parents à enfants. Cela présente un double intérêt:
* permettre au donateur d'organiser de façon anticipée la transmission de son patrimoine tout en gardant la jouissance et les revenus du bien donné,
* bénéficier d'un régime fiscal très favorable, puisque, dans la mesure où seule la nue-propriété est transmise, les droits de donation ne sont calculés que sur la valeur de cette nue-propriété. La réunion de l' usufruit à la nue-propriété qui s'effectue au décès de l' usufruit s'opère en franchise d'impôt. Quels sont les droits et obligations de l'usufruitier et du nu-propriétaire? L'usufruitier:
* il a droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus (loyers, dividendes, intérêts …),
* il doit conserver la chose:
- cela lui interdit donc de vendre seul la chose sur laquelle porte son usufruit (cas particuliers pour le portefeuille de valeurs mobilières ou les sommes d'argent).
Lors de la seconde donation portant sur l'usufruit, ces droits et taxes seront taxés de la même manière que la nue propriété. La valeur de l'usufruit sera calculée en appliquant l'article 669 du CGI. La taxe sur la publicité foncière est de 0, 6142% en 2016. La CSI est de 0, 10% sur les droits immobiliers donnés. Seconde donation = Seconds émoluments du notaire
Contrairement à la première donation, les émoluments du notaire ne sont calculés que sur la valeur de l'usufruit, conformément à la réponse ministérielle Le Fur du 01/10/2013. Des émoluments de formalités devront être réglés au notaire en sus des droits de mutations légaux. Cas particulier: S'il s'agit du même notaire qui a réalisé les deux donations, celui-ci peut établir la base taxable par la différence entre la valeur de l'usufruit au moment de la seconde donation et la valeur de l'usufruit calculée lors de la première donation. Les émoluments proportionnels sont alors calculés uniquement sur la différence de valeur. admin2213 2021-05-14T21:48:33+02:00
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