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Informations juridique - CSE CARDIF IARD
Nature
Siège
Année de création
2018
Forme juridique
Comité central d'entreprise
Activités
(NAF08)
Activités des syndicats de salariés (9420Z)
Voir la classification Kompass
SIREN
882 111 479
SIRET (Siège)
882 111 479 00011
TVA
Obtenir le numéro de TVA
---
Service
+ prix appel
Effectifs de l'entreprise
Non renseigné
Kompass ID? FRA06CS4M
Présentation - CSE CARDIF IARD
La compagnie CSE CARDIF IARD, est implantée au 31 RUE DE SOTTEVILLE à Rouen (76100) dans le département de la Seine-Maritime. Cette société est un comité d'entreprise fondé en 2018(SIRET: 882111479 00011), recensé sous le naf:
► Activités des syndicats de salariés.
Cse Cardiff Iard 2020
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Cse Cardiff Iard Online
Article 8 – Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties signataires ou adhérentes, selon les modalités suivantes:
un préavis de trois mois devra être respecté;
la dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres Parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l'objet d'un dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités de conclure un accord de substitution. Article 9 – Publicité et dépôt de l'accord
Le présent accord sera communiqué, dans les conditions fixées par voie réglementaires, à la base de données nationale des accords collectifs. Cse cardiff iard 2020. Le présent accord sera notifié par la direction de la Société aux organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé par la direction de la Société en deux exemplaires - une version papier sous forme d'un exemplaire original et une version électronique - auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétents.
Ce montant sera cumulable avec le remboursement des frais d'abonnement pour les transports en commun dans la limite de 400 € étant entendu que ces frais de transport en commun seront pris en charge en priorité. Dans les deux cas de prise en charge des frais de transport, l'accès au parking de la Filature sera désactivé. Chapitre 4 – Budget œuvres sociales du CSE La contribution au budget des activités sociales et culturelles du CSE fixée, par accord d'entreprise du 8 juin 2018, à 1. 3% de la masse salariale de référence sera portée à 1. 4% de la masse salariale de référence à compter du 1er janvier 2021. Chapitre 5 – Durée et suivi de l'accord, dépôt et publicité Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur au 1er janvier 2021. Les dispositions prévues au présent accord sont conclues pour une durée indéterminée. CSE CARDIF IARD - Syndicats à Rouen (76100) - Adresse et téléphone sur l’annuaire Hoodspot. Elles pourront être dénoncées à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par l'organisation syndicale signataire dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
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