Procès-verbal
de l'assemblée générale annuelle d'une SCI soumise à l'impôt
sur le revenu
Le [date
indiquée en toutes lettres, heure et lieu de déroulement de
l'assemblée],
Les associés de
la SCI [raison sociale de la SCI] ont
tenu leur assemblée générale ordinaire après avoir été
convoqués par le gérant. Associés
présents:
[Noms,
prénoms et adresses des associés présents]
représentés:
prénoms et adresses des associés représentés]
Monsieur [prénom
et nom du gérant], associé gérant préside l'assemblée. Il constate que l'ensemble des associés présents ou se faisant
représenter est propriétaire de [x]
parts sociales, que le quorum exigé par les statuts est atteint et
que l'assemblée peut valablement délibérer. Il tient à la
disposition des associés les pièces suivantes:
avis de
réception des lettres de convocation envoyées aux associés le
[date d'envoi des convocations],
comptes annuels,
rapport relatif à l'exercice
clos,
texte des résolutions soumises
aux associés. Il rappelle que
l'assemblée doit délibérer sur les questions suivantes [rappel
des questions inscrites à l'ordre du jour]
Première
résolution
[Texte
de la résolution]
L'assemblée
adopte cette résolution par [nombre de voix
« pour »] sur [nombre total
de voix]
Deuxième
Troisième
de voix].
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Assemblée Générale Ordinaire Sci Se
En l'espèce, la Cour conclut donc à l'annulation de la décision et de la vente car la décision n'a pas été prise conformément aux statuts, qui imposaient la convocation d'une assemblée générale extraordinaire, statuant à une majorité précise. La décision ne pouvait donc pas être prise en assemblée générale ordinaire. Et pour votre agence immobilière? Lorsqu'une SCI veut vendre un bien, le gérant va signer le mandat. Il convient alors de vérifier qu'il dispose de ce pouvoir: soit dans les statuts, soit par une délibération de l'assemblée générale. En tout état de cause, si le bien vendu est le bien unique de la société, le gérant devra se faire autoriser à vendre par une assemblée générale extraordinaire, statuant conformément aux statuts. Vous devez faire preuve de vigilance et vérifier la régularité de la décision de vendre au regard des statuts de la société venderesse. ©byBazikPress
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Où les convoquer? Sans dispositions particulières dans les statuts, un gérant peut choisir de réunir les associés dans n'importe quel lieu qu'il juge opportun pour la tenue d'une assemblée générale. Le gérant doit faire mention de ce lieu dans la convocation envoyée aux associés. Ainsi, un gérant d'une SCI peut décider d'organiser une AG au siège social de la société civile immobilière, à son propre domicile si la SCI ne dispose pas de locaux qui lui sont propres, etc.
Quel est le quorum minimal? Aucun quorum minimal n'est exigé pour tenir une assemblée générale. Cependant, les statuts peuvent prévoir un quorum minimal sous peine de prononcer la nullité de l'AG de la société civile immobilière. Ces statuts pourront également prévoir la majorité applicable en cas de vote de résolutions au sein des associés convoqués. Comment fixer l'ordre du jour? Lors de la tenue d'une assemblée générale, les associés sont normalement tenus de débattre uniquement sur les sujets relatifs à l'ordre du jour.
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