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Transports: le réseau Var Lib devient Zou! Le nom change, pas les habitudes! Var Lib devient Zou! mais les mêmes supports d'information (fiches horaires, sites internet…) restent à votre disposition. Il en va de même pour vos numéros de lignes de bus, qui ne sont pas modifiés, avant que la Région étudie la classification optimale de ces lignes à l'échelle du réseau. Enfin, vos cartes ZOU! Études, ZOU! 50/75% ou ZOU! Solidaire, ainsi que vos abonnements ZOU! hebdo, Mensuel ou Annuel restent valables sur vos lignes habituelles (LER, TER et Chemins de Fer de Provence). Ville de Brignoles - Transports publics. La gestion du réseau jusqu'alors départementale, en devenant régionale, a pour objectifs de Simplifier les déplacements des usagers, de moderniser l'image des transports publics, de rassembler les modes de transports, les usagers et les opérateurs et d'innover dans de nouveaux services et de nouvelles mobilités. Contact - N° clients 0 809 400 013 (tous les jours de 7h à 20h, prix d'un appel local). S'abonner à Zou! Plan du réseau de transport régional Zou!
La CJUE a aussi posé une limite au report, en précisant que la période de report devait dépasser de manière substantielle la durée de la période de référence; une période de report de 15 mois a été jugée conforme à la directive (CJUE 22 nov. 2011 affaire C-214/10). Elle admet que des dispositions nationales puissent prévoir une période maximale de report du droit au congé annuel, à l'expiration de laquelle ce droit est perdu. Décret 85 12500. S'agissant d'une solution jurisprudentielle, cette règle s'impose aux collectivités territoriales. A ce jour, les dispositions des décrets relatifs aux congés annuels des fonctionnaires français, en ce qu'elles ne prévoient pas le report des congés non pris en raison d'un congé de maladie, sont incompatibles avec la directive européenne sur l'aménagement du temps de travail (CE 26 oct. 2012 n°346648). Une réponse ministérielle a annoncé qu'une évolution de la réglementation sur les congés annuels devait être mise à l'étude (question écrite Sénat n°20075 du 15 sept.
Décret 85 12500
Cette règle ne s'applique pas
quand l'intéressé bénéficie de congés bonifiés. Les agents qui n'exercent pas leurs fonctions sur la totalité de la période de référence
(du 1er janvier au 31 décembre), ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée
au prorata de la durée de services accomplis. Le nombre de jours obtenu est arrondi à la
demi-journée immédiatement supérieure. Cas particuliers
Agents effectuant un service irrégulier ou dont le nombre de jours travaillés dans la
semaine n'est pas identique:
La règle du décompte en jours ouvrés impose d'établir une moyenne hebdomadaire de travail. Cas particulier des agents originaires de Corse et des territoires d'outre-mer (TOM):
Les fonctionnaires originaires de Corse ou d'un TOM peuvent, sur leur demande, cumuler
leurs congés sur deux années pour se rendre dans leur département ou territoire d'origine. Temps de travail | CDG44. Cas particuliers des agents d'origine étrangère:
Les agents d'origine étrangère ou dont le conjoint est d'origine étrangère peuvent
exceptionnellement être autorisés à cumuler leurs congés annuels pour se rendre dans
leur pays d'origine ou celui de leur conjoint.
Décret 85 1250 E
Les périodes ouvrant droit à congé
Les congés annuels correspondent à une période de repos autorisée rémunérée, qui
s'ajoute aux repos hebdomadaires et aux jours fériés.
L'organisation du temps de travail doit respecter les garanties minimales suivantes fixées par l'article 3 du décret n°2000-815 du 25 août 2000. Les congés des fonctionnaires territoriaux en cas de maladie. Par ailleurs, la circulaire du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique précise qu'il revient à l'employeur d'effectuer un décompte régulier des jours de travail effectif et d'adapter les logiciels de gestion du temps de travail disponibles, afin d'être en mesure d'actualiser les droits ouverts au titre de l'ARTT. DÉROGATION POSSIBLE SELON LES SUJÉTIONS LIÉES A LA NATURE DES MISSIONS ET DÉFINITION DES CYCLES
En application de l'article 1 du décret n°2008-815 du 25 août 2000: une réduction de la durée annuelle de travail est possible par délibération de l'organe délibérant pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent. Mais en dehors de ces sujétions, il ne pourra pas y avoir conservation de régimes de temps de travail inférieurs à 1607 heures.