La loi Hoguet non applicable entre agents immobiliers? 29 mai 2014
– Actualités > Agent immobilier
Les dispositions protectrices édictées par les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 en faveur des vendeurs et des acquéreurs ne sont pas applicables aux conventions de rémunération conclues entre agents immobiliers. L'objet mis en vente doit être déterminé ou déterminable
23 février 2014
Encours la nullité, les mandats dont les désignations des biens à vendre (maison et terrain constructible) ne sont pas déterminés ou déterminables comme ne présentant aucune référence cadastrale, plan annexé ni indication sur les conditions de leur desserte. Délai de rétractation d'un mandat. Nullité du mandat ne comportant pas de numéro d'inscription
15 mars 2014
La présente décision présente l'intérêt d'une part, de rappeler que la loi Hoguet et son décret d'application sont des textes d'ordre public de direction, et d'autre part, que le mandat ne comportant pas de numéro d'inscription au registre des mandats est nul.
Décret 20 Juillet 1978 Relative
Dans ces cas, le mandat doit néanmoins préciser les cas et conditions dans lesquels il peut être dénoncé avant sa complète exécution lorsque l'opération porte en totalité sur un immeuble déjà achevé. En pratique un mandat pour commercialiser un ensemble immobilier achevé pourra être exclusif avec une période d'irrévocabilité d'un ou deux ans, sous réserve par exemple que l'agent immobilier réalise les ventes à un certain rythme. Décret 20 juillet 1972. Cet aménagement est bienvenu, il permet à l'agence d'engager des actions de commercialisation coûteuses sans craindre que son mandat ne soit dénoncé du jour au lendemain. La renonciation à la vente vaut dénonciation du mandat
Il peut être mis fin à un mandat immobilier en renonçant à l'opération, et ce même pendant la période d'irrévocabilité. Il ne s'agit pas de rétractation mais d'abandon du processus de vente. Il faut que cette renonciation soit effective, la reprise, plus tard, de la commercialisation directement ou par un autre intermédiaire pourrait être sanctionnée.
Décret Du 20 Juillet 1972
Nullité du mandat et caractères très apparents
10 mai 2014
– Actualités > Agent immobilier
Est nulle la clause de dénonciation du mandat non exclusif mentionnée en caractères minuscules, comme l'ensemble des autres mentions du contrat, même si son titre est en caractère gras. Par voie de conséquence, le mandat tout entier de l'agent immobilier est nul.
Décret 20 Juillet 1972
Vous devrez alors prouver que celui-ci n'a pas rempli ses obligations. Attention toutefois, car le mandataire pourra contester vos accusations. Afin d'éviter un passage en justice, il sera donc préférable de s'entendre à l'amiable avec le gestionnaire de votre bien pour mettre un terme au mandat. Quand peut-on résilier un mandat de gestion? Depuis la loi Chatel de 2008, la procédure de résiliation d'un mandat de gestion a été simplifiée. Le mandataire doit en effet vous avertir du délai dont vous disposez pour vous opposer à la reconduction tacite du contrat. Cette lettre d'information doit vous parvenir entre 1 et 3 mois avant avant la fin de la période autorisant le rejet de la reconduction tacite. Vous pourrez alors résilier le mandat de gestion sans frais et sans avoir à vous justifier. Appartements d'exception à Acheter Neuilly, Paris Ouest | 2 190 000€ | 5 pièces | 122.24 m² | NEU-10860-OP | Emile Garcin. À noter que si le mandataire ne vous a pas informé de votre droit, vous pourrez demander la résiliation du mandat après son terme et sans aucune pénalité. Qui peut effectuer la résiliation d'un mandat de gestion?
Un mandat exclusif peut être transformé en mandat simple
Et sauf mention contraire dans le mandat, ou refus du mandataire, un mandat exclusif peut être transformé unilatéralement par le vendeur particulier en mandat simple, par LRAR, après toutefois la première période d'irrévocabilité.
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filoutitp a écrit: Après un M1 de droit des affaires ou fiscalité à Assas, a-t-on de bonnes chances "d'accrocher" des écoles du Top 6? Essec, Em Lyon... Les ESC sont assez friandes des profils "exotiques" type droit, lettres, maths, philo, etc. Sans nul doute, après un tel M1 tu as toutes tes chances d'intégrer une bonne école. Après peu importe le label: Assas, Sorbonne, Dauphine, Aix, Lille, et toutes les facultés de droit finalement. L'important est de s'en sortir de manière honorable (une mention à côté de la Licence et du M1 ne fait pas mauvais effet), et de justifier le nouvel élan donné à son orientation. Et accessoirement de réussir les écrits des concours AST. filoutitp a écrit: J'ai aussi vu que l'Edhec proposait une spécialisation "ingenierie juridique et fiscale", sais-tu ce qu'elle vaut? La majeure juridique et fiscale de l'edhec est une bonne alternative aux masters de fiscalité. C'est plutôt solide. Tu peux de manière optionnelle suivre un double cursus avec la faculté de Lille 2 (Master juriste d'entreprise, me semble).