Lorsqu'un décès survient, le liquidateur de la succession et les héritiers souhaiteront obtenir rapidement une copie de testament. Qui peut demander une copie du testament? Comment obtenir une copie d'un testament? Cet article vous explique comment procéder. Qui peut obtenir une copie du testament? Si le testateur est vivant
Du vivant du testateur (celui qui a fait le testament), ce dernier est le seul à pouvoir obtenir une copie auprès du notaire qui a reçu l'acte. Si le testateur est décédé
L'article 484 du Code de procédure civile lequel prévoit que « les parties, leurs héritiers ou représentants légaux » ont le droit de recevoir une copie du dernier testament. Le notaire émet alors une opinion juridique qui déterminera sa décision d'en remettre ou non une copie à une personne autre que le liquidateur. Notez que seule une décision du tribunal pourrait avoir comme effet de forcer un notaire à en remettre une copie (art. 485 du Code de procédure civile). Obtenir une copie de testament
Il faut en faire la demande au notaire qui a reçu le testament.
- Article 484 du code de procédure civile vile france
- Article 484 du code de procédure civile vile malgache
- Article 484 du code de procédure civile vile maroc
- Article 484 du code de procédure civile vile marocain
- Article 484 du code de procédure civile vile ivoirien
- Marc cain nouvelle collection.com
Article 484 Du Code De Procédure Civile Vile France
Lire la suite… Mandat prévu à l'article 15 · Droit international privé · Capacité des personnes · Protection des adultes · Statut personnel · Conflit de lois · Loi applicable · Détermination · Suisse · Adulte 2. Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 3e section, 19 mai 2017, n° 13/02327 […] L'ordonnance de référé dont se prévaut la demanderesse n'étant qu'une décision provisoire en application de l'article 484 du Code civil et n'ayant pas autorité de chose jugée au principal en application de l'article 488 du Code de procédure civile, il revient dans ces circonstances à la société Grands Moulins de Paris de produire les pièces justifiant de sa créance. Lire la suite… Boulangerie · Marches · Sociétés · Clause resolutoire · Fonds de commerce · Bail commercial · Créanciers · Créance · In solidum · Prêt 3. Tribunal de commerce de Dijon, 9 septembre 2015, n° 2015004555 […] REDEVANCES DE GREPFFE: 67, 24 DONT TVA: 11, 20 […] Suivant exploit d'huissier en date du 27. 04. 2015, la SNC DES EGLANTIERS et l'ASSOCIATION C Y X D, dénommée ci-après l'Z X D, a assigné la SAS C3B par devant Monsieur le Juge des Référés pour voir: Vu les articles 484, 872 et 873 du CPC, Vu l'article 1134 du Code Civil, «Dire et juger la SNC DES EGLANTIERS et l'Z X D recevables et bien fondées en leurs demandes, Dire et juger que la SAS C3B n'a pas respecté les engagements pris aux termes du protocole d'accord en date du 01.
Article 484 Du Code De Procédure Civile Vile Malgache
Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous:
Article 484
Entrée en vigueur 1976-01-01
L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires. Code de procédure civile
Index clair et pratique
Dernière vérification de mise à jour le: 30/05/2022
Télécharger
Recherche d'un article dans Code de procédure civile
Article 484 Du Code De Procédure Civile Vile Maroc
Code de procédure civile - Art. 484 | Dalloz
Article 484 Du Code De Procédure Civile Vile Marocain
Article 484
L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires. CITÉ DANS
Cour d'appel de Dijon, 2 septembre 2021, n° 21/00221
2 septembre 2021
Cour d'appel de Versailles, 17 décembre 2020, n° 20/00946
17 décembre 2020
Cour d'appel de Basse Terre, 14 décembre 2020, n° 20/00185
14 décembre 2020
Cour d'appel d'Aix en Provence, 10 décembre 2020, n° 19/18490
10 décembre 2020
1 / 1
[... ]
Article 484 Du Code De Procédure Civile Vile Ivoirien
Les arrêts de relaxe ou qui ne confirment pas la confiscation du bien emportent de plein droit mainlevée de la saisie aux frais avancés du Trésor ou, si le propriétaire en fait la demande, restitution du produit de la vente.
L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires.
Sélectionné:
Jeans imprimé beige Marc…
Jeans imprimé beige Marc Cain
210. 00 €
Description
Informations complémentaires
Avis (0)
Marque Marc Cain
Référence SS8208D71 couleur 656
Coupe slim – taille normale – 5 poches – finition sans ourlet dans le bas
Composition: 98% coton -2% élasthanne
couleur: imprimé feuillage – tons de beige
Equivalences Tailles Marc Cain / tailles françaises
N1 = 36
N2 = 38
N3 = 40
N4 = 42 etc …
Poids
1 kg
Couleur
Beige, Imprimé
Tailles Françaises
36, 40, 42
Vous aimerez peut-être aussi…
Produits similaires
Marc Cain Nouvelle Collection.Com
Trouvez facilement votre article en ligne sur notre boutique en ligne, en cliquant sur les liens suivants: IMPORTANTE COLLABORATION ENTRE MARC CAIN ET PENNINKHOFMODE. La marque Marc Cain est vendue dans nos magasins depuis plus de 30 ans. Dans nos magasins ainsi que sur notre boutique en ligne, nous sommes réputés pour le choix offert à nos clientes sur les thèmes des collections et l'éventail des tailles disponibles en stock, de la taille 34 à la taille 44. La taille 46 est proposée dès que possible. En supplément des magasins Marc Cain, nous offrons la plus grande collection d'Europe et chaque saison, nous sélectionnons plus de 400 modèles différents en stock parmi les différents thèmes proposés par la marque Marc Cain. Dans nos magasins ainsi que sur notre boutique en ligne, vous avez le choix parmi différents tops, pantalons, jupes, cardigans, robes, chemisiers et jeans que cette marque de mode pour femmes propose dans ses thèmes de collections ainsi que chez Marc Cain Sports. Chacune de nos clientes peut ainsi composer un ensemble parfait dans cette marque de mode pour les femmes d'aujourd'hui, selon ses envies.
Vos réglages cookie
Nous souhaitons vous offrir un shopping exceptionnel. Pour cette raison des cookies sont utilisés par Marc Cain, également de fournisseurs tiers. Si vous êtes d'accord veuillez cliquer sur "j'accepte". Vous serez ensuite conduit directement et sans détours sur notre site Web. Si vous souhaitez être plus informé sur nos cookies et les sélectionner individuellement, vous pourrez continuer sous "réglages individuels".