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Demande d'autorisation administrative de coupe de bois ou d'abattage d'arbres - Cerfa n°12530*03
Publié le 23 mars 2017
Cette autorisation est exigible de tout propriétaire d'une forêt placée sous le régime spécial prévu à l'article L. 222-5 du code forestier pour toute coupe ou abattage d'arbres, à l'exception de l'abattage de bois pour la consommation rurale et domestique du propriétaire. Attention:
L'autorisation d'abattage ne doit pas être confondue avec l'autorisation de défrichement. Voir lien:
Ci-dessous: L'article L. 222-5 du code Forestier L'article L. 124-5 du code Forestier L'article L. 312-9 du code Forestier L'article R. 124-1 du code Forestier L'article R. 312-19 du code Forestier L'article R. 312-20 du code Forestier L'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-69 du 23/01/2017
Objet: Modalités d'instruction des demandes d'autorisation de coupe dans les forêts non dotées de documents de gestion durable, prévues aux articles L.
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Demande D Autorisation Administrative De Coupe De Bois La
demande d`autorisation administrative de coupe de bois
N° 12530*03
DEMANDE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE COUPE DE BOIS
ARTICLES L. 124-5, L.
Demande D Autorisation Administrative De Coupe De Bois De La
> Imprimé de demande d'autorisation administrative de coupe de bois - format: PDF
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La demande d'autorisation dument complétée ainsi que les pièces jointes doivent être adressées à la Direction Départementale des Territoires 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS.
Les obligations préalables
Mise à jour le 11/05/2021
Les coupes de bois sont des opérations sylvicoles visant à renouveler ou améliorer les peuplements forestiers et/ou à récolter du bois. Ce sont des opérations effectuées manuellement par des bûcherons aidés d'un débusqueur ou autre moyen de débardage (câble), ou mécanisées à l'aide d'une abatteuse et d'un porteur. Une coupe n'est pas un acte anodin, car elle induit des changements dans le milieu forestier; les conséquences sur le peuplement peuvent être importantes et durables:
- Une coupe, suivant la manière dont elle est conduite, peut provoquer le tassement du sol par les engins d'abattage et/ou de débardage, induisant son asphyxie et une perte de production sylvicole durable. - Une coupe forte, prélevant une quotité importante des arbres du peuplement modifie les conditions microclimatiques et peut induire une modification de la flore, retardant ou bloquant la régénération forestière. - En zone de pente, les coupes fortes ou inappropriées peuvent provoquer des phénomènes d'érosion, de glissement de terrain, ou favoriser les chutes de blocs ou les avalanches.
Présentation de JEAN-MARY SIBOTTIER / pompes Funebres
8 Rue du T P G ALBERT 41130 - Selles-sur-Cher
Travail ✆ Non communiqué
Boutique en ligne: (non précisé) Fax:
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Horaires d'ouverture:
Les horaires d'ouverture ne sont pas encore indiqués
Géolocalisation GPS: Coordonnées GPS (1): LATITUDE: 47. 279455 LONGITUDE: 1. 54795
Inscrit dans les catégories:
Ville: pompe funebre à Selles-sur-Cher
Département: pompe funebre
France (www): Annuaire pompes Funebres Désignation NAF:
Ma page Conseil:
Activité *:
L'établissement JEAN-MARY SIBOTTIER a pour activité: Services funéraires, SAS, société par actions simplifiée, 9603Z, crée le 29 nov. Sibottier selles sur cher france. 2017, l'éffectif est d'env.
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