La réforme des congés bonifiés a été publiée samedi 4 juillet 2020 par un décret paru au Journal Officiel. Ce décret entre en application au lendemain de sa publication, autrement dit dès le 5 juillet 2020. Dossier conge bonafide sur. Congé bonifié: Qu'est-ce qui a changé? Le décret 2020-851 se résume ainsi dans ses grandes lignes:
Concrètement, les congés bonifiés ne pourront plus excéder 31 jours consécutifs au lieu de deux mois jusqu'à présent. Mais la prise de ces congés pourra se faire tous les 24 mois, contre tous les 36 mois auparavant. Quant aux frais de transports, ils ne seront plus « remboursés » mais « pris en charge ». Pour la fonction publique d'État, le décret « ouvre de nouveaux droits aux congés bonifiés au bénéfice des agents publics de l'Etat en contrat à durée indéterminée et des agents de l'État ayant le centre de leurs intérêts moraux et matériels dans une collectivité d'outre-mer du Pacifique » (Wallis et Futuna, Nouvelle-Calédonie, Polynésie), qui étaient auparavant exclues de ce dispositif.
- Dossier conge bonafide du
- Maison à vendre à torfou 49660 les
- Maison à vendre à torfou 49660 la
- Maison à vendre à torfou 49660 francais
Dossier Conge Bonafide Du
Les personnels d'enseignement et des centres de formation scolaires ou universitaires doivent inclure la période de leur congé bonifié dans celle des vacances scolaires ou universitaires. Prise en charge du voyage
Prise en charge totale des frais de transport aérien du demandeur et de ses ayants droit:
Enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales
Conjoint (Marié, Pacsé ou en union libre) si ses revenus n'excèdent pas un plafond déterminé par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget
Rémunération
Congé rémunéré à plein traitement. Dossier conge bonafide du. Un complément de rémunération appelé indemnité de cherté de vie est versé. Le montant de l'indemnité dépend du lieu du congé ( voir tableau joint)
Situation administrative
L'agent reste titulaire de son poste. Les périodes de congés bonifiés sont considérées comme des périodes d'activité et sont comptées comme services effectifs pour le calcul de l'ancienneté. A l'issue du congé bonifié
L'agent réintègre son poste sans aucune démarche de sa part
Recensement des personnels susceptibles de bénéficier d'un congé bonifié en 2022
Dates importantes:
Pour les congés bonifiés qui seront pris entre le 1er avril et le 31 octobre 2022, les dossiers de demande devront être envoyés au bureau compétent avant le 5 octobre 2021. Pour ceux qui seront pris entre le 1er novembre 2022 et le 31 mars 2023, les dossiers devront être transmis avant le 6 mars 2022. Dispositions transitoires suite à la réforme. Dossier conge bonafide de la. Les agents peuvent opter pour:
> Le bénéfice d'un dernier congé bonifié (ancienne version) dans un délai de douze mois à compter de l'ouverture du droit à ce congé bonifié, c'est-à-dire 65 jours de congés bonifiés consécutifs avec une application des nouvelles dispositions après 36 mois de service ininterrompu à la suite de la prise du présent congé. > L'application immédiate des nouvelles dispositions, c'est-à-dire un congé bonifié de 31 jours consécutifs avec un droit renouvelé après 24 mois de service ininterrompu à la suite de la prise du présent congé.
Maison
3
pièces, 170 m²
Torfou (49660)
89 500 €
Rare et atypique, grange a rÉhabiliter en loft. caroline et benoit griffon vous présentent cette grange au cœur de la commune de torfou, à deux minutes de la gare sncf ( ligne nantes/cholet) et proche des commerces, écoles, collège. donnez libre cours à votre imagination pour...
Maison À Vendre À Torfou 49660 Les
Ils nous permettent également d'améliorer la qualité de nos services et la convivialité de notre site internet. Nous utiliserons uniquement les données personnelles pour lesquelles vous avez donné votre accord. Vous pouvez les modifier à n'importe quel moment via la rubrique "Gérer les cookies" en bas de notre site, à l'exception des cookies essentiels à son fonctionnement. Maison à vendre à torfou 49660 la. Pour plus d'informations sur vos données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité. Personnaliser
Maison À Vendre À Torfou 49660 La
Immobilier
5 841 082 annonces
┕ Indifférent
┕ Torfou (23)
┕ Angers (1)
┕ Saint-macaire-en-mauges (1)
┕ Vallet (1)
Type de logement
Indifférent
Maison (21)
Appartement (7)
Villa (1)
Dernière actualisation
Dernière semaine
Derniers 15 jours
Depuis 1 mois
Prix: € Personnalisez
0 € - 250 000 €
250 000 € - 500 000 €
500 000 € - 750 000 €
750 000 € - 1 000 000 €
1 000 000 € - 1 250 000 €
1 250 000 € - 2 000 000 €
2 000 000 € - 2 750 000 €
2 750 000 € - 3 500 000 €
3 500 000 € - 4 250 000 €
4 250 000 € - 5 000 000 €
5 000 000 € + ✚ Voir plus... Pièces
1+ pièces
2+ pièces
3+ pièces
4+ pièces
Superficie: m²
Personnalisez
0 - 15 m²
15 - 30 m²
30 - 45 m²
45 - 60 m²
60 - 75 m²
75 - 120 m²
120 - 165 m²
165 - 210 m²
210 - 255 m²
255 - 300 m²
300+ m² ✚ Voir plus... Salles de bains
1+ salles de bains
2+ salles de bains
3+ salles de bains
4+ salles de bains
Visualiser les 25 propriétés sur la carte >
Maison À Vendre À Torfou 49660 Francais
Vous pouvez passer en mode paysage pour visualiser les annonces sur la carte! Rester en mode portrait
Du point de vue climatique, l'entité bénéficie de des précipitations de 697 mm par an. En termes d'équippements, des médecins généralistes de un médecin pour 2100 habitants, des moyens de transport public proportionnellement élevés (1. 1 par km²) profitent à la localité. Le climat économique se distingue entre autres par un pourcentage de cadres de 38%, une taxe habitation de 20% et une taxe foncière de 32%. Il y a lieu de constater une densité de population de 60 hab. Maison à vendre à torfou 49660 le. /km² mais une portion d'utilisation de la voiture de 5%. Aussi disponibles à Torfou
maison acheter près de Torfou