Hello Sophie, le dossier de mon ex est aussi bourré de fausses déclarations, à commencer par la sienne, quand j'ai dit à mon avocat de porter plainte pour diffamation (sachant que les préjudices subis sont lourds de conscéquences), il m'a répondu, mais ma pauvre dame, si on fait une plainte à chaque fois que les gens qui divorcent s'en mettent plein la tête, on en finirait pas. A la question, mais quand on fait une déclaration sur l'honneur, on recopie l'article sur les fausses déclarations, alors ça sert à quoi? Il m'a répondu, on croit à la bonne foi des déclarants, c'est celui qui est accusé qui doit prouver son "innocence". Attestation jaf bonne mère en. Par contre vu toutes les attestations que tu as pour contrer cette marâtre, tu devrais ne pas être entachée par ses dires. Voire si la JAF est un temps soit peu sensée, elle pourrait la discréditer.
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Dans tous les autres cas, le témoignage en matière civile doit être autorisé par mes soins, dès lors qu'il implique une levée de l'obligation de discrétion professionnelle. J'attacherai, désormais, le plus grand prix à une stricte observation du respect de cette règle, inspirée par le principe de neutralité du service public.
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Je crois donc nécessaire de rappeler, à tous les instituteurs ou professeurs d'école placés sous Votre autorité, les dispositions qui régissent l'obligation de discrétion professionnelle, instaurée par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, relative aux droits et obligations des fonctionnaires (article 26):
"Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des r è gles institu é es dans le code p é nal. Les fonctionnaires doivent faire preuve de discr é tion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas express é ment pr é vus par la r é glementation en vigueur, notamment en mati è re de libert é d'acc è s aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent ê tre d é li é s de cette obligation de discr é tion professionnelle que par d é cision expresse de l'autorit é dont ils d é pendent". Attestation jaf bonne mère france. Seule, l'autorité judiciaire, à tous les stades d'une procédure, peut requérir le témoignage d'un fonctionnaire, qui est alors reçu par un officier de police judiciaire, un juge d'instruction ou une juridiction.
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il faut que je montre qu'elle est une bonne mère de famille. tu vas faire une déclaration sur l honneur donc écris ce que tu sais être vrai.. a partir du moment où mme machin va voir sa voisine pour lui demander si c'est possible d'avoir une attestation de bonne mère de famille, fatalement le truc est plus, j'ai besoin d'un modèle de lettre pour témoignage. le mari de mon amie veut récupérer ses enfants et avoir la garde exclusive. Attestation jaf bonne mère de. elle les élève depuis plus de ans toute seule, elle a changé de travail pour se rapprocher d'eux, elle n' a personne dans sa vie, les enfants sont heureux et en bonne
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