En présentant une couverture, a minima aussi couvrante que l'assurance de votre banque, la banque sera obligée d'accepter votre délégation d'assurance. Quel que soit le motif du refus la banque devra motiver sa décision. Si certaines garanties manquent à votre nouvelle assurance, nous pourrons ajuster votre contrat – ou un autre – afin de proposer une couverture équivalente. En revanche, si elle ne motive pas sa décision ou qu'elle ne respecte pas le délai de réponse de 10 jours, elle s'expose à 3 000 € d'amende administrative. Vous cherchez une assurance de prêt en vue d'une délégation d'assurance? Refus assurance emprunteur de la. Grâce à notre comparateur d'assurances, nous vous proposerons uniquement des assurances à garanties équivalentes – voire plus couvrantes – que celles de votre banque actuelle. Ainsi, vous ne pourrez être confronté à que cela ne puisse être un motif de refus. En parallèle, nos équipes sont disponibles pour répondre à toutes vos questions et surtout, pour s'occuper à votre place et gratuitement de toutes vos démarches de changement d'assurance.
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Si vous êtes concernés, vous pouvez consulter article complet qui traite de ce sujet sur ce site.
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Pour y remédier, il suffit de souscrire son assurance auprès d'un assureur spécialisé dans la protection des expatriés. Que faire en cas de refus d'assurance de prêt lié au co-emprunteur? Que faire en cas de refus d'assurance de prêt immobilier ? | Empruntis. Si votre co-emprunteur n'est pas en mesure de bénéficier du même contrat d'assurance que vous, vous pouvez souscrire un contrat auprès d'un autre acteur grâce à la délégation d'assurance. Il n'est, en effet, pas obligatoire de souscrire une assurance auprès du même organisme que votre co-emprunteur, qu'il s'agisse d'une assurance groupe commercialisée par votre banque ou d'une assurance individuelle issue d'une délégation. Trouvez la meilleure assurance de prêt
Or il est très compliqué de trouver une assurance individuelle exactement similaire ( les garanties sont souvent comparables, mais d'autres critères entrent en jeu comme les périodes de carence et de franchise ou encore les modes d'indemnisation). La notion d'équivalence était floue si bien que les banques refusaient quasi systématiquement les demandes de délégation d'assurance, elles trouvaient toujours une petite différence leur permettant de refuser la délégation d'assurance. Devant ce refus des banques à jouer le jeu de la concurrence, le CCSF (comité consultatif du secteur financier), a réagi en cadrant strictement la notion d'équivalence de garanties. Explications: Les banques ont toujours le droit d'exiger une équivalence de garanties pour ce faire, elles doivent choisir 11 critères parmi les 18 critères édictés par le CCSF. Refus assurance emprunteur.com. Pour changer d'assurance, il suffira donc que le nouvel assureur tienne compte dans ses garanties des 11 points choisis par la banque. Bon à savoir: La banque est obligée d'intégrer à l'offre de prêt immobilier un document nommé "fiche standardisée d'information", elle mentionne les différentes garanties devant être couvertes.