A noter: le document comptable est joint à la convocation en assemblée générale des associés, puis tenu à disposition aux jour et lieu de l'AG d'approbation des comptes. Qui rédige le rapport? Comment doit être formalisée la fixation de la rémunération du gérant de SARL ?. Il incombe au gérant de rédiger le rapport de gestion de la SARL qu'il dirige. En cas de co-gérance:
Les co-gérants établissent ensemble le rapport annuel;
En cas de désaccord entre les co-gérants, chaque dirigeant formule ses observations sur le document comptable, soumis aux associés en cours d'AG. Quelles sont les mentions obligatoires?
Rapport Spécial Du Gérant Coronavirus
Au choix selon le cas:
Les comptes
qui sont soumis à votre approbation ont été établis conformément
aux mêmes méthodes et aux mêmes règles que celles qui ont été
appliquées au cours de l'exercice précédent
Les comptes qui sont soumis à
votre approbation ont été établis selon des méthodes différentes
de celles qui ont été appliquées pour l'exercice précédent. En effet, il a été décidé de [indiquer les
méthodes comptables appliquées]. Activité réalisée par la société pendant
l'exercice et montant du résultat
Au cours de cet
exercice, votre société a réalisé un chiffre d'affaires hors
taxes s'élevant à [x] €. Rapport spécial du gérant par. Ce chiffre
d'affaires est constitué de:
loyers
encaissés: [x] €
autres prestations facturées
[préciser leur nature]: [x] €
Les autres
produits d'exploitation s'élèvent à [x] €. En ce qui
concerne les charges d'exploitation, elles se décomposent comme
suit:
achats:
[x] €
autres charges relatives à des
prestations externes: [x] €
charges de personnel:
dotation aux amortissements:
impôts et taxes: [x] €
dotation aux provisions:
[x] € [préciser
les raisons pour lesquelles les provisions ont été constituées]
Il en résulte
que le résultat d'exploitation s'élève à [x] €.
Le simple fait de ne pas les consulter, alors que les statuts le prévoient, peut constituer une faute de gestion et engager votre responsabilité. Pour approfondir le sujet, voir aussi les risques liés à la non convocation de l'assemblée générale d'approbation des comptes annuels. Pour limiter tout risque de contentieux, n'hésitez pas à vous faire aider par un juriste ou un expert-comptable dans la préparation et la tenue de vos assemblées générales.