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Elles font désormais l'objet d'une attestation sur l'honneur du coordonnateur du programme d'éducation thérapeutique du patient jointe au dossier de déclaration
En signant cette déclaration sur l'honneur, la structure atteste que le programme est conforme aux exigences règlementaires liées aux programmes d'ETP. 2- Un exemplaire du support utilisé pour le bilan éducatif partagé
3- La charte d'engagement signée par les intervenants
4- L'auto-évaluation quadriennale transmise tous les quatre ans, 2 mois avant la fin de la date de déclaration, pour pouvoir continuer le programme. Liste des programmes d éducation thérapeutique autorisés par. Une fois les programmes déclarés, que ce soit des nouveaux programmes ou des programmes anciennement autorisés, il n'y aura plus de demande de renouvellement tous les 4 ans. Seule l'auto-évaluation quadriennale sera à transmettre tous les 4 ans, à compter de la date de déclaration. Analyse de votre dossier
L'ARS dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier pour statuer sur le caractère complet du dossier de déclaration.
Si le dossier est complet, l'ARS délivre un accusé de réception et une attestation de déclaration. Ce régime de déclaration permet aux structures de déposer un dossier simplifié mais ne les dispense pas de construire leurs programmes selon les exigences règlementaires. Cette déclaration n'a pas de durée de validité. Elle ne vaut pas financement. Liste des programmes d éducation thérapeutique autoriser la. Il n'y a donc plus d'autorisation ni de renouvellement d'autorisation. En revanche l'obligation de l'auto évaluation et de l'évaluation quadriennale demeurent. Cette dernière sera transmise tous les quatre ans à compter de la date de déclaration pour pouvoir continuer à mettre en place le programme. Les modalités pratiques de dépôt de déclaration des programmes ETP
Les déclarations peuvent être déposées au fil de l'eau, il n'y a pas de fenêtre de dépôt. Les déclarations doivent être adressées au directeur général de l'ARS Bretagne:
Soit par courrier en RAR à l'ARS Bretagne, 6 place des Colombes CS 14253 - 35042 Rennes Cedex – Direction Adjointe Prévention Promotion de la Santé
Merci également d'adresser une copie du dossier par mail à l'adresse:
Soit par voie dématérialisée via le site:
Documents à fournir
1 - Le dossier de déclaration
Ce dossier inclut une déclaration sur l'honneur du coordonnateur du programme.